Intervention de Charles de Courson

Nous sommes nombreux à penser qu'il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l'état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement dit sur le fait de savoir si les crédits inscrits dans la catégorie des dépenses suffisent pour faire fonctionner les services publics.

On me répond toujours que cette proposition relève de la loi organique puisque c'est une loi organique qui a créé le Haut Conseil. C'est un argument de forme, mais ce qui m'intéresserait, c'est une réponse du ministre sur le fond. Ne pensez-vous pas que nos débats gagneraient en qualité si nous avions également un avis du Haut Conseil sur ces sous-budgétisations ? Autrement dit, les crédits inscrits correspondent-ils bien aux décisions votées par le Parlement pour, je le répète, faire fonctionner les services publics ?