Intervention de Joël Giraud

Un tel amendement, déjà présenté l'année dernière, avait été rejeté pour trois motifs. D'abord, en effet, les missions du Haut Conseil des finances publiques relèvent de la loi organique et certainement pas de la loi de finances. Ensuite, le Haut Conseil ne dispose pas du temps nécessaire pour évaluer les dépenses ainsi que vous le proposez – il revient à la Cour des comptes de procéder aux évaluations a posteriori concernant les sous-budgétisations. Enfin, le Haut Conseil a vocation à donner son avis non pas sur des choix politiques mais sur la crédibilité des hypothèses qui servent à élaborer les lois de finances. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.