Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du lundi 15 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Ce mécanisme est par ailleurs bien plus simple, puisque le recouvrement incomberait à l'administration fiscale – qui est, nous venons de le rappeler, très performante. Les montants dus seraient directement prélevés sur les comptes bancaires des contribuables.

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