Intervention de Gérald Darmanin

Quoique ayant été interpellé par les députés inscrits sur l'article comme par les auteurs de ces amendements, je serai bref, car le rapporteur général a été assez clair.

Je veux néanmoins vous répondre, monsieur de Courson, puisque vous m'invitez, et c'est bien logique, à m'exprimer sur les négociations menées par Bruno Le Maire avec la Commission européenne. Avec cette dernière, nous avons toujours été clairs.

Ce que nous avons toujours dit, et qui correspond aux chiffres présentés dans la loi de programmation des finances publiques, c'est que l'ajustement s'est monté à 0,1 % l'an dernier et qu'il est porté à 0,3 % cette année. Nous ne sommes donc pas au taux de 0,5 % demandé par la Commission européenne. C'est vrai, nous l'avons dit et le Haut Conseil a raison de le rappeler, mais la Commission européenne est au courant et nous avons négocié avec elle un certain nombre de petites entorses, peut-être, à la table de la loi des traités. La première était le ressaut sensible induit par le CICE, réforme structurelle s'il en est – Mme Dalloz, à cet égard, feint d'ignorer que le déficit est de 1,9 %.

Tout d'abord, nous avons trouvé, en arrivant aux affaires, des finances publiques très dégradées. Je n'y reviens pas, même si chacun semble désormais se réclamer du plus pur respect des tables de la loi de la Commission européenne, que notre pays ne respecte pas depuis près de dix ans. Et il faudrait le faire sortir, dès la première année de la législature, de la procédure pour déficit excessif – ce que nous avons fait – avant de porter l'ajustement structurel à 0,5 %. La plupart de ceux qui nous critiquent – et je ne le dis pas pour vous, monsieur de Courson – préconisent ce que je viens de dire tout en refusant la plupart des économies que nous proposons, ce qui dénote une légère différence entre leurs deux hémisphères cérébraux – en tout cas, ceux-ci ne paraissent pas connectés de la même façon selon que l'on est dans l'hémicycle, sur un plateau de télévision ou sur le terrain. C'est au demeurant bien logique : ainsi va le jeu de l'opposition et de la majorité dans une démocratie…

Nous avons toujours dit que l'ajustement se monterait à 0,3 % et nous tenons l'engagement pris l'an dernier sur ce point. Vous aurez d'ailleurs noté que la France, contrairement à d'autres pays, n'a pas eu à présenter à la Commission européenne un projet de budget revu et corrigé, et n'a reçu d'elle aucune lettre à ce sujet. C'est pourtant arrivé à d'autres gouvernements, je le dis à l'intention de M. Pupponi, puisque la parole du FMI semble désormais l'évangile du groupe socialiste.