Interventions sur "déficit"

...s de la discussion générale, le Gouvernement présente un amendement de coordination qui tient compte des mesures prises en réponse aux manifestations ayant eu lieu dans le pays depuis le 17 novembre. Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, comme il est conforme aux orientations adoptées par celle-ci, j'émettrai à titre personnel un avis favorable, sachant que le nouvel objectif de déficit public est relevé à 3,2 % du PIB hors impact du CICE et à 2,2 % si l'on tient compte de cet impact, soit une hausse d'environ 0,4 point de PIB : 0,1 point du fait de la révision à la hausse du déficit prévu pour 2018, et 0,3 point du fait de la mise en oeuvre de plusieurs mesures depuis la première lecture. Cet amendement tient compte en effet de deux mesures : l'annulation de la hausse des taxes...

...conséquences de tous les textes budgétaires de l'automne. Vous prenez, sur ce point comme sur d'autres, les choses à l'envers ! Et je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général : j'y vois une source d'insincérité puisque, à la date du 17 décembre, nous ne sommes toujours pas en mesure d'avoir – et peut-être en est-il de même pour le Gouvernement ! – une vraie visibilité sur vos prévisions de déficit budgétaire, une fois que tout est pris en compte. Monsieur le président, je n'aurai donc pas pu défendre mon sous-amendement mais je considère que nous sommes dans une phase d'insincérité. Je crois qu'un amendement de coordination à 8 milliards d'euros ne s'est jamais vu dans l'histoire de la Ve République !

...jet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand ce projet de loi de finances rectificative nous serait soumis : dans deux mois, dans six mois, dans un an ? On ne le sait pas ! Ce n'est pourtant pas sans importance : à quelles coupes budgétaires allez-vous procéder ? Nous avons tout de même le droit d'en débattre ! Tant qu'on y est, pourquoi ne pas faire passer le déficit de 3,2 à 3,3 % du PIB ? Cela aussi pourrait faire l'objet d'un débat. Mais ces débats, nous ne les aurons pas. Compte tenu de l'aspiration démocratique qui s'exprime dans le pays, la manière dont se déroule cette nouvelle lecture du budget n'est vraiment pas exemplaire.

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. de Courson. Nous n'avons pas tous les éléments dont découle le nouveau déficit public : son contenu est un peu à la carte.

...re de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Vous avez des informations disponibles dont vous n'avez pas tenu compte pour établir le niveau de déficit public, ainsi que l'ont rappelé l'ensemble des orateurs, notamment M. de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi toutes les informations disponibles ne sont-elles pas prises en compte dans le niveau de déficit public qu'affiche l'article liminaire ?

L'article liminaire porte sur les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Je souhaite ici souligner à la fois la cohérence et la sincérité de ces prévisions. La cohérence d'abord. Le déficit, en 2019, se réduirait, avec une amélioration de 0,3 point du solde effectif et de 0,3 point du solde structurel. Ces résultats interviennent après la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Surtout, ils sont cohérents avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces prévisions sont au...

...bligé de constater que cet objectif n'est pas conforme à ce que prévoit le règlement européen et surtout qu'il éloigne la perspective d'atteindre l'objectif de moyen terme du solde structurel et qu'il allonge la trajectoire de redressement des finances publiques. Il est toujours très difficile de toucher à la dépense publique. Les besoins de toutes natures sont immenses. Pourtant, la réduction du déficit et de la dette est un objectif indispensable à atteindre. Le message keynésien, de nature éminemment sociale, a été détourné de ses objectifs. Il est particulièrement malsain de voir la dette publique se transformer en objet privilégié d'investissement spéculatif. Il est inquiétant de constater l'énorme montant des émissions quotidiennes de France trésor, tout comme il est inquiétant de savoir qu...

...Entendre que l'ensemble des politiques publiques et des réformes annoncées sont pour la première fois sincèrement et rigoureusement présentées dans une trajectoire ambitieuse. Entendre que la « sincérisation » des documents budgétaires n'est contestée par personne. Entendre que – chose rare – il ne sera présenté aucun décret d'avance. Entendre que la France est sortie en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Entendre que le déficit pour 2017 a été revu à 2,7 % du PIB. Entendre enfin que l'hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 et 2019 reste à un niveau élevé, qu'elle est solide. Dès lors, mes chers collègues de l'opposition, peut-être pourriez-vous entendre que tout ne va pas si mal et garder un brin d'objectivité pour qui sait prendre ses responsabilités. Dire, comme t...

... l'ensemble des administrations publiques pour 2019. Cet article nous permet aussi de revenir sur les propos du rapporteur général, qui indique en introduction de son rapport : « Il y a un an, beaucoup doutaient encore de la volonté et de la capacité de la nouvelle majorité à mettre en oeuvre un ambitieux programme de transformation de l'action publique et de baisse des impôts tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut ». Pourtant, monsieur le ministre, il y a un an, nous avons eu bien raison de douter, car aujourd'hui, contrairement à ce qui est écrit dans l'introduction de M. le rapporteur général, les faits sont là, et ils incitent bien moins à l'optimisme que vous ne le dites : des dépenses publiques qui augmenteront de 25 milliards d'euros en 2019 ; un...

Tout le monde sait qu'il ne s'agit pas du vrai déficit structurel. Ce que nous proposons, c'est de retenir un mode de calcul du solde structurel juste, tel que tous les États membres devraient l'adopter.

Il a pour objet de rendre l'article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point sur deux ans. Il faut donc une réduction supplémentaire de 0,2 point au minimum – ce qui représente un effort de 5 milliards d'euros – , et même, si nous étions sérieux, de 0,7 point. Le petit problème, c...

...scrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l'été 2017 ». Fort bien : nous ne demandons qu'à le croire et surtout à le voir. La réalité est que la France ne respecte pas les engagements européens qu'elle a pris dans le cadre du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, désormais inférieur aux 3 %, se situera aux alentours de 2,8 ou 2,9 % à la fin de 2019. Il n'en demeure pas moins que nous ne respectons pas nos engagements car une dette supérieure à 60 % du PIB oblige à une réduction du déficit structurel de 0,5 % par an. Je veux revenir sur un autre point que je juge essentiel. À en croire certains collègues, c...

...plus simples, pour une appréhension plus positive de la question, je dirai que mon amendement vise à encourager le Gouvernement à engager avec courage les réformes nécessaires à la diminution de la dépense publique. Notre objectif est à la fois de réduire la pression fiscale sur les Français et de relancer notre économie, en respectant, tout simplement, notre engagement européen de diminuer notre déficit structurel de 0,5 point, contre 0,3 point aux termes du PLF.

Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution d'au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce q...

Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l'an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l'effort d'ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus. Remettre en cause les engagements pris dans l'intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques. Pour nous, il est assez incompréhensible que la majorité ne respecte pas les engagements européens de la France, surtout dans la période actuelle, où nous devons être forts au sein de l'Union...

...prises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement à 0,5 %, mais je rappelle que ce volet vise à prévenir, comme son nom l'indique, les difficultés des finances publiques. Il est donc possible de s'en écarter dès lors que, in fine, les comptes publics se rétablissent. Ce que je retiendrai avant tout, c'est que la France est sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engagée depuis très longtemps, pour la raison qu'elle est engagée dans la voie du rétablissement des comptes publics. Et le déficit public continue de diminuer : il s'établit à 1,9 % hors mesure exceptionnelle liée au remplacement du CICE, soit le meilleur solde public depuis près de vingt ans. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d'autant plus inquiétante qu'elle se fonde sur l'argument d'un déficit structurel à 0,3 %. Ce n'est pas vrai : comme l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s'établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d'IS n'est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d'invoquer l'honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n'est que conjoncturelle, d...

Or le Haut Conseil estime qu'en l'état, il s'agit bien d'une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu'elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l'état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n'engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engage vraiment, c'est un amendement voté par le Parlement.

Il est vrai que nous pouvons tous nous réjouir que la France soit sortie de la procédure de déficit excessif, mais là n'est pas le sujet. Reste qu'à quelques mois des élections européennes, à l'occasion desquelles l'ensemble de nos concitoyens seront appelés aux urnes, la France leur adresse un mauvais signal en ne respectant pas un engagement européen. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que le déficit public pour 2019, corrigé du CICE, qui s'élève à 1,9 % du PIB, est satisfaisant ...

Nous sommes nombreux à penser qu'il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l'état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement dit sur le fait de savoir si les crédits inscrits dans la catégorie des dépenses suffisent pour faire fonctionner les services publics. On me répond toujours que cette proposition relève de la loi organique puisque c'est une loi organique qui a créé le Haut Conseil. C'est un argument de forme, mais ce qui m'inté...