Interventions sur "structurel"

L'article liminaire porte sur les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Je souhaite ici souligner à la fois la cohérence et la sincérité de ces prévisions. La cohérence d'abord. Le déficit, en 2019, se réduirait, avec une amélioration de 0,3 point du solde effectif et de 0,3 point du solde structurel. Ces résultats interviennent après la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Surtout,...

Les projets de loi de finances sont, on le sait, au coeur de toutes les problématiques, de toutes les difficultés. L'ajustement structurel a connu, lors du dernier exercice, une amélioration de 0,1 point de PIB. Pour modeste qu'il soit, ce résultat marque une inversion de tendance. L'ajustement structurel prévu dans le présent PLF s'élève à 0,2 point, hors mesure relative au cinquième acompte d'IS – impôt sur les sociétés. On est bien obligé de constater que cet objectif n'est pas conforme à ce que prévoit le règlement européen et s...

Avec l'article liminaire, nous disposons, conformément à l'article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019. Cet article nous permet aussi de revenir sur les propos du rapporteur général, qui indique en introduction de son rapport : « Il y a un an, beaucoup doutaient encore de la volonté et de la capacité de la nouvelle majorité à mettre en oeuvre un ambitieux programme de transformation de l'action publique et de baisse des imp...

L'article liminaire a un intérêt : il permet de discuter du solde structurel. Celui-ci diminue-t-il ? Oui, mais de très peu : il atteignait à 2,3 % du PIB en 2017 ; il s'élèvera à 2,2 % en 2018 et à 2 % en 2019. Est-ce conforme à nos engagements européens ? Non.

Il vise à tenir compte de la position du FMI, le Fonds monétaire international, et d'une recommandation du commissaire européen Pierre Moscovici en faveur d'une modification du mode de calcul du solde structurel dans les États membres de l'Union européenne. Je vais faire un peu d'humour : si nous n'appliquons pas ce que préconisent le FMI et la Commission européenne, l'article liminaire sera une fake news !

Tout le monde sait qu'il ne s'agit pas du vrai déficit structurel. Ce que nous proposons, c'est de retenir un mode de calcul du solde structurel juste, tel que tous les États membres devraient l'adopter.

Il a pour objet de rendre l'article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point sur deux ans. Il faut donc une réduction supplémentaire de 0,2 point au minimum – ce qui représente un effort de 5 milliards d'euros – , et même, si nous étions sérieux, de 0,7 point. Le petit problème, c'est que le...

... traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, désormais inférieur aux 3 %, se situera aux alentours de 2,8 ou 2,9 % à la fin de 2019. Il n'en demeure pas moins que nous ne respectons pas nos engagements car une dette supérieure à 60 % du PIB oblige à une réduction du déficit structurel de 0,5 % par an. Je veux revenir sur un autre point que je juge essentiel. À en croire certains collègues, c'est la troisième fois que le déficit diminue. Mais je vous renvoie, sur cette question, au rapport du rapporteur général. Vous y verrez que, sur le seul périmètre de l'État – hors excédent de la sécurité sociale, donc – , le déficit se montait à 2,8 % du PIB en 2017 et à 3,1 % en 2018 – j...

...ples, pour une appréhension plus positive de la question, je dirai que mon amendement vise à encourager le Gouvernement à engager avec courage les réformes nécessaires à la diminution de la dépense publique. Notre objectif est à la fois de réduire la pression fiscale sur les Français et de relancer notre économie, en respectant, tout simplement, notre engagement européen de diminuer notre déficit structurel de 0,5 point, contre 0,3 point aux termes du PLF.

Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution d'au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce qui est son ...

Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l'an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l'effort d'ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus. Remettre en cause les engagements pris dans l'intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques. Pour nous, il est assez incompréhensible que la majorité ne respecte pas les engagements européens de la...

...n cause soit les hypothèses, soit les trajectoires définies dans la LPFP – la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. S'agissant des hypothèses de croissance, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques les a jugées « réalistes », ce qui, dans sa sémantique, équivaut à un réel satisfecit. D'autre part, monsieur de Courson, il est vrai que l'ajustement structurel est fixé à 0,3 point dans le PLF pour 2019 ; le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement à 0,5 %, mais je rappelle que ce volet vise à prévenir, comme son nom l'indique, les difficultés des finances publiques. Il est donc possible de s'en écarter dès lors que, in fine, les comptes publics se rétablissent....

J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d'autant plus inquiétante qu'elle se fonde sur l'argument d'un déficit structurel à 0,3 %. Ce n'est pas vrai : comme l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s'établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d'IS n'est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d'invoquer l'honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n'est que conjoncturelle, de sorte que...

Or le Haut Conseil estime qu'en l'état, il s'agit bien d'une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu'elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l'état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n'engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engage vraiment, c'est un amendement voté par le Parlement.