Interventions sur "contribuable"

Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d'une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l'augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d'autre part, il y a l'incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l'IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui payaient l'ISF. Vous avez raison, monsieur le ministre, de souhaiter examiner la situation et en dresser le bilan. En revanche, la solution ne me paraît pas résider dans l'augmentation des taux. En effet, c'est le contribuable – la collectivité publique – qui paie pour un taux de 66 %, a fortiori de 75 %. Il faudrait regarder dans une ...

Cet amendement concerne les dons versés aux candidats à une élection. En France, les campagnes électorales sont financées en grande partie par les dons des contribuables, qui font l'objet de déductions fiscales. L'amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons qui sont versés aux candidats, car il apparaît que ces dons constituent une pratique de défiscalisation pour les contribuables les plus aisés. Il semble normal, pour une meilleure représentativité des foyers les plus modestes – qui ne peuvent se permettre de donner autour de 5 000 eu...

Cet amendement s'inspire de la logique qui a présidé à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, celle de « l'année blanche », puisque les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés et que l'on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l'année en cours. Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu'ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l'État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir de 2019 seront donc imposables aussi bien sur les...

... source, est par définition exceptionnel, limité à la seule année de mise en oeuvre de la réforme. Or l'amendement a pour but de le pérenniser. J'en comprends les raisons – le problème ne se limite pas à la seule année 2019 – , mais il ne me semble pas réaliste de l'adopter, d'autant que le coût d'une telle disposition n'a pas été évalué. En outre, le mécanisme joue également en sens inverse : un contribuable bénéficiera d'une moindre imposition l'année où il quittera la métropole pour s'installer en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis défavorable.

...igure la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il ne s'agit pas de viser ceux qui partiront après l'application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l'année prochaine auront en effet bénéficié de « l'année blanche », ce qui compensera la double imposition qu'ils pourraient subir au retour. Il n'en est pas de même, cependant, des contribuables ayant déjà changé de domicile. Je remercie cependant le ministre pour son ouverture d'esprit et je prends note de l'instruction qu'il s'engage à donner, ou du moins du traitement privilégié qu'il entend réserver à ces situations. C'est un engagement fort auquel je suis sensible. Je remercie d'avance les services concernés et je retire mon amendement.

Monsieur le ministre, l'an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné raison à l'horizon 2020. Il a en effet demandé que la situation de ces 20 % de contribuables soit réexaminée, si bien que le Président de la République a décidé la généralisation de la suppression de la taxe d'habitation à compter de 2020, ce qu'a confirmé cet après...

Examiner la situation des contribuables non dégrevés : tels sont les termes exacts de sa décision du 28 décembre 2017.

Je tiens d'abord à préciser qu'effectivement, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé que cette mesure était anticonstitutionnelle et qu'il fallait y mettre fin : il a simplement indiqué qu'il se réservait le droit de se prononcer sur cette question en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation. Il y a un an et demi, j'avais déjà affirmé ici même qu'il n'y aurait pas d'autre choix que d'étendre à tout le monde la suppression de la taxe d'habitation.

...élèvement à la source va se traduire par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Le troisième enseignement, c'est que vous n'avez pas d'autre solution que de supprimer la taxe d'habitation en 2019, pour une simple et bonne raison que vous avez vous-mêmes donnée : l'exonération ne signifie pas forcément une baisse d'impôts. Il y a trop de paramètres : même si vous décidez d'une exonération, le contribuable peut constater une hausse sur son avis d'imposition. La seule manière de garantir aux Français, dans un contexte de changement du mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu, que leur pouvoir d'achat augmentera en 2019, c'est de supprimer la totalité de la taxe d'habitation, ce qui se traduira de facto, quelles que soient les décisions des communes, par une hausse du pouvoir d'achat l'année proc...

...ficiaire de la collecte de l'impôt reste bien l'administration fiscale, les services fiscaux. Je propose donc, au terme d'un raisonnement assez simpliste, mais novateur, que le prélèvement de l'impôt soit bien contemporain de la perception des revenus – c'était l'un des objectifs du prélèvement à la source – , mais qu'au lieu de passer par l'entreprise, il soit effectué sur le compte personnel du contribuable, lequel aura préalablement fourni à l'administration fiscale un relevé d'identité bancaire. S'il est toujours utile de supprimer un intermédiaire, dans le cas du prélèvement à la source, ce serait à la fois logique, simple et de bon sens.