Interventions sur "acompte"

Je me réjouis que nous étudiions aujourd'hui – enfin ! oserais-je dire – , dans la première partie du projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d'une part que ce gouvernement est à l'écoute et, d'autre part, que nous n'hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif. En effet, l'article élargit autant que possible la base de l'acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l'année 2018 en intégrant ceux liés aux dons et aux investissements locatifs relevant des dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot. Il augmente le montant de cet acompte, le faisant passer de 30 à 60 %, de façon à couvrir l'intégralité de la période précédant le calcul de ces avantages. Il décale d'un an la mise en oeuvre du prélèv...

...s et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n'est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d'avoir tenté de vous dissuader de le mettre en oeuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s'est exprimé en ce sens. Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n'en sont d'ailleurs pas pour les contribuables. Tout d'abord, le champ de l'acompte versé aux contribuables doit s'étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d'éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l'avance à l'État, ce qui, pour certains d'entre eux, se révélerait insurmontable. Je me concentrerai en particulier sur le crédit d'impôt qui bénéficie à l'agriculture biologique. Les agriculteurs, vous le savez, sont victimes d'une conjoncture ...

...er une somme qu'ils se feront rembourser ultérieurement. En termes de trésorerie, pour une famille, cela représentera 500, 600 ou 700 euros, qu'elle ne payait pas naguère. La meilleure preuve que ce sujet pose problème, c'est que nos collègues socialistes, lorsqu'ils étaient majoritaires, s'en étaient rendu compte et avaient admis qu'il fallait anticiper en versant en début d'année, sous forme d'acompte, 30 % du montant des crédits et réductions d'impôts. Vous en avez pris encore un peu plus conscience – et votre tentative de résoudre la difficulté ou, au moins, d'en atténuer les effets est un hommage rendu à mes arguments – , puisque vous doublez le montant de cet acompte. Malheureusement, ce dernier ne s'applique qu'à une fraction très limitée des réductions d'impôt et des crédits d'impôt – ra...

...té d'embêter – pour ne pas employer un autre terme – les entreprises, en particulier les TPE-PME, dont les dirigeants sont aujourd'hui dans un grand désarroi à l'approche de la date à laquelle leur société devra se faire collecteur d'impôts. Monsieur le ministre, je vous ai posé hier, dans l'hémicycle, une question dont la réponse ne m'a pas satisfait. Elle concernait le mécanisme de calcul de l'acompte qui sera versé aux contribuables au mois de janvier 2019. Interrogé sur le cas des contribuables assumant pour la première fois une charge ouvrant le droit à un crédit d'impôt – comme l'emploi d'un salarié à domicile ou un investissement locatif – , vous m'avez répondu que cela n'aurait pas d'incidence, parce qu'une régularisation interviendrait a posteriori. Mais avec le système actuel, ces con...

Je donnerai d'emblée l'avis de la commission sur un certain nombre d'amendements à venir, de façon à ne pas prolonger les débats. Je donnerai un avis défavorable à tout amendement proposant la suppression, partielle ou totale, de l'article, ainsi qu'à toute proposition d'élargir le champ de l'acompte ou d'en augmenter le taux. En revanche, je donnerai un avis favorable à tout ce qui tend à améliorer l'information du public – la commission a déjà adopté des amendements allant dans ce sens, déposés par les groupes LR et GDR.

De même, l'avis sera favorable pour les amendements portant des corrections légistiques. Je ne prendrai donc la parole que pour rappeler brièvement l'avis de la commission, hormis dans un cas particulier – celui d'un amendement adopté par la commission des finances contre l'avis de votre serviteur et tendant à étendre le champ de l'acompte au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Outre le taux applicable, les informations devraient porter sur le montant de l'acompte contemporain prélevé sur les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, etc. , car les contribuables concernés ne savent pas non plus comment il est calculé. J'avais déposé un amendement en ce sens mais je ne le retrouve pas dans la liasse ; son adoption aurait pourtant une vraie utilité.

...en de ce crédit d'impôt avant la fin du mois de janvier, de manière à couvrir l'intégralité de leurs dépenses, passées mais aussi présentes. Je rappelle en effet que les dépenses ouvrant droit à ces crédits d'impôt, sont récurrentes – frais de garde d'enfants et autres services à la personne, frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – , etc. Cet acompte ayant pour but de sécuriser le budget des ménages qui en bénéficieront, je défends cet amendement pour vous entendre leur confirmer cette date.

Que ces acomptes soient versés n'épuise pas le sujet. Ma crainte, c'est que l'administration fiscale n'en demande le remboursement quelques mois plus tard.

...fant. Ce qui sera versé au mois de janvier dépendra de la déclaration de revenus de l'année N-2, dès lors que l'on ne connaît que la déclaration de revenus transmise l'année N-1 et reflétant les revenus de l'année N-2. Ce couple bénéficie d'un crédit d'impôt accordé en raison de la garde de l'enfant. Sitôt que celui-ci entre à l'école maternelle, la garde disparaît, mais les parents percevront l'acompte du crédit d'impôt. Leur en demandera-t-on le remboursement ?

... Monsieur le ministre, il aurait été tellement plus simple de tenir compte des recettes ainsi que des crédits d'impôt et des réductions d'impôt de l'année passée ! Tout était objectif et démontré, et on payait l'impôt sur cette base. Au contraire, vous optez pour une autre logique. En fonction de la situation fiscale déclarée à l'année N-2, on vous accordera certains avantages donnant lieu à un acompte versé au mois de janvier, lequel s'avérera objectivement indu quelques mois plus tard. Grosse difficulté !

Certains contribuables sortent du champ d'application du dispositif. Dès lors que les enfants grandissent, leurs parents ne bénéficient plus des avantages fiscaux afférents à la petite enfance. Il faudra bien me répondre ! Ils bénéficieront d'un acompte de nature distincte – vous avez au moins compris la nécessité de verser un acompte.

Mon souci – qui est aussi l'objet de l'amendement – est de faire en sorte qu'ils bénéficient eux aussi de l'acompte, en l'espèce du remboursement à hauteur de 60 % des 397 euros. C'est simple.

La situation est très simple. Une réduction d'impôt, connue des familles et identifiée par elles, par ailleurs conséquente, n'est absolument pas prise en compte dans l'acompte que vous prévoyez d'instaurer, monsieur le ministre. Vous allez faire croire aux Français que chaque réduction d'impôt et chaque crédit d'impôt fera l'objet d'un acompte. Nous sommes obligés de constater que cette disposition ne vaut que pour quatre têtes de chapitre et pas pour beaucoup d'autres.

...ons pas en sorte que celui-ci soit éligible aux réductions d'impôt et aux crédits d'impôt susmentionnés, ces contribuables opéreront immanquablement des arbitrages, préférant probablement attendre pour investir, ou reporter leur investissement sur d'autres crédits d'impôt faisant l'objet d'une attention plus vigilante de la part du Gouvernement. L'amendement vise à intégrer dans le mécanisme de l'acompte l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

...ous, les TPE et les PME en bénéficient tout particulièrement. S'il faut attendre le mois de septembre de l'année suivante pour que le crédit d'impôt soit versé, cela risque de poser un réel problème de trésorerie aux investisseurs. C'est pourquoi nous demandons – comme c'est le cas pour d'autres investissements tels que le « Censi-Bouvard », le « Scellier », le « Duflot » et le « Pinel » – que l'acompte soit versé dès le mois de janvier, sans attendre la fin de l'année.

Nos deux collègues ont été très clairs sur la situation prévalant outre-mer. Le risque est simple : si le dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas intégré à l'acompte versé dès le mois de janvier, les investisseurs n'investiront pas, et l'investissement productif que nous voulons développer outre-mer en vue de créer de la valeur et de la richesse risque d'être différé en fin d'année, ou de faire l'objet d'un arbitrage au profit d'autres dispositifs, ce qui serait vraiment dommage pour les outre-mer.

Il est identique aux précédents et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à intégrer le « Girardin industriel » dans les crédits d'impôt et les réductions d'impôt qui feront l'objet du versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019. À défaut, le risque est réel d'inciter les contribuables à se détourner totalement du dispositif.

...permet de réduire le montant de ses impôts en procédant à des investissements productifs, à hauteur d'un montant compris entre 30 % et 35 % de la valeur de ceux-ci. Il s'agit d'un vrai moteur de l'investissement outremer. Que celui-ci ne fasse l'objet d'un remboursement qu'au mois de septembre de l'année suivante tarira ce mode d'investissement. En excluant cette réduction d'impôt du mécanisme d'acompte, souhaite-t-on la rendre inefficace ? Souhaite-t-on faire disparaître ce mode d'investissement, notamment la défiscalisation en outre-mer ?

Avis défavorable. Nous refusons toute extension du champ de l'acompte.