Interventions sur "contribuable"

...e me réjouis que nous étudiions aujourd'hui – enfin ! oserais-je dire – , dans la première partie du projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d'une part que ce gouvernement est à l'écoute et, d'autre part, que nous n'hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif. En effet, l'article élargit autant que possible la base de l'acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l'année 2018 en intégrant ceux liés aux dons et aux investissements locatifs relevant des dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot. Il augmente le montant de cet acompte, le faisant passer de 30 à 60 %, de façon à couvrir l'intégralité de la période précédant le calcul de ces avantages. Il décale d'un an la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour ...

Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n'est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d'avoir tenté de vous dissuader de le mettre en oeuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s'est exprimé en ce sens. Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n'en sont d'ailleurs pas pour les contribuables. Tout d'abord, le champ de l'acompte versé aux contribuables doit s'étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d'éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l'avance à l'État, ce qui, pour certains d'entre eux, se révélerait insurmontable. Je me concentrerai en particulier sur le crédit d'impôt qui bénéficie à l'agriculture biologique. Les agriculteurs, vous le ...

...employer un autre terme – les entreprises, en particulier les TPE-PME, dont les dirigeants sont aujourd'hui dans un grand désarroi à l'approche de la date à laquelle leur société devra se faire collecteur d'impôts. Monsieur le ministre, je vous ai posé hier, dans l'hémicycle, une question dont la réponse ne m'a pas satisfait. Elle concernait le mécanisme de calcul de l'acompte qui sera versé aux contribuables au mois de janvier 2019. Interrogé sur le cas des contribuables assumant pour la première fois une charge ouvrant le droit à un crédit d'impôt – comme l'emploi d'un salarié à domicile ou un investissement locatif – , vous m'avez répondu que cela n'aurait pas d'incidence, parce qu'une régularisation interviendrait a posteriori. Mais avec le système actuel, ces contribuables qui, pour certains, n...

...un serpent de mer de la politique française depuis plusieurs décennies. Le Président de la République a décidé de la mener à terme malgré les avis contradictoires qui circulent et auxquels le Gouvernement n'a pas su répondre. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprimait déjà des réserves et exposait d'autres solutions plus pertinentes, d'autant que 60 % des contribuables ont déjà opté pour le prélèvement mensualisé de leur impôt sur le revenu. De plus, cet impôt bénéficie d'un taux de recouvrement spontané record : 98,5 %. Nous comprenons donc mal l'argument selon lequel le prélèvement à la source représenterait un gain d'efficacité : au contraire, l'intervention d'un tiers, le chef d'entreprise, est source de complications supplémentaires. Le système actuel n'e...

Les contribuables ont reçu il y a quelques mois un avis d'imposition faisant mention du taux personnalisé qui leur serait appliqué. Un grand nombre d'entre eux ont voulu savoir comment celui-ci avait été déterminé, ce qui n'est pas forcément simple. Il paraît donc opportun que le mode et les détails de ce calcul soient rendus publics.

En termes de communication, l'entreprise étant collecteur de l'impôt, j'ai bien peur que beaucoup de contribuables ne s'adressent directement à elle en cas de litige ou de contentieux. Comment les informerez-vous pour qu'ils se renseignent directement à leur trésorerie ?

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Outre le taux applicable, les informations devraient porter sur le montant de l'acompte contemporain prélevé sur les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, etc. , car les contribuables concernés ne savent pas non plus comment il est calculé. J'avais déposé un amendement en ce sens mais je ne le retrouve pas dans la liasse ; son adoption aurait pourtant une vraie utilité.

L'article 3 expose les différentes mesures d'accompagnement du prélèvement à la source. Malheureusement, les promesses que vous aviez faites en la matière semblent avoir disparu. Ainsi, l'emploi d'un salarié à domicile pour garder de jeunes enfants et les dépenses d'investissement locatif font bénéficier les contribuables de crédits d'impôt que le Gouvernement restituera à hauteur de 60 % lors de la mise en place du prélèvement à la source. Face aux inquiétudes des Français, vous vous êtes engagés à ce que cette restitution ait lieu courant janvier 2019. Or l'article 3 ne modifie pas en ce sens le code général des impôts : La date mentionnée reste le 1er mars de l'année au plus tard. Je m'étonne que l'engagement...

...lègue Arnaud Viala. Vous avez répondu sur le sujet des crédits d'impôts récurrents – versement le 15 janvier, 5 milliards d'avances de trésorerie, etc. Fort bien : on peut espérer qu'au-delà des difficultés d'identification bancaire, cela fonctionne à peu près correctement. Dont acte par avance – vous voyez que je suis plutôt bon garçon ! En revanche, vous n'avez pas répondu s'agissant des primo-contribuables qui sont des centaines de milliers chaque année, notamment les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Il y a aussi le cas des contribuables dont les parents entrent en maison de retraite : les difficultés qu'ils rencontreront ne seront absolument pas résolues par ce dispositif. Jusqu'à preuve du contraire, rien n'est prévu pour tous ces gens et vous ne pouvez pas nous rassurer sur ce point...

Certains contribuables sortent du champ d'application du dispositif. Dès lors que les enfants grandissent, leurs parents ne bénéficient plus des avantages fiscaux afférents à la petite enfance. Il faudra bien me répondre ! Ils bénéficieront d'un acompte de nature distincte – vous avez au moins compris la nécessité de verser un acompte.

...L'amendement que je défends ici, cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à appeler l'attention sur les investissements productifs outre-mer. La logique appliquée à l'investissement locatif vaut en effet aussi pour l'investissement productif. Dans nos territoires ultramarins, sur les contraintes desquels il est inutile de revenir, il importe de ne pas envoyer un message négatif à ceux de nos contribuables qui choisissent d'investir non seulement dans l'immobilier locatif mais aussi dans le tissu économique, dont l'investissement productif fait partie intégrante. Si nous ne faisons pas en sorte que celui-ci soit éligible aux réductions d'impôt et aux crédits d'impôt susmentionnés, ces contribuables opéreront immanquablement des arbitrages, préférant probablement attendre pour investir, ou reporte...

Il est identique aux précédents et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à intégrer le « Girardin industriel » dans les crédits d'impôt et les réductions d'impôt qui feront l'objet du versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019. À défaut, le risque est réel d'inciter les contribuables à se détourner totalement du dispositif.

Notre collègue Serge Letchimy a raison. Je soutiendrai évidemment ces amendements, comme tout notre groupe. Prenons garde à ne pas envoyer de mauvais signaux à nos amis ultramarins, à ces territoires qui ont besoin de continuité. Au-delà du cas de l'outre-mer, notre débat met en évidence les ruptures d'égalité que vous êtes en train d'installer, avec le prélèvement à la source, entre contribuables et entre territoires. Le Gouvernement a choisi de retenir quelques crédits d'impôt – en particulier ceux qui touchent davantage les familles, et tant mieux – mais d'autres sont écartés. Toute une partie de la population est laissée de côté. Il y a là une véritable rupture d'égalité, et il faut le souligner. Il y aura désormais en France des contribuables de seconde zone, et des territoires de s...

Cet amendement vise à simplifier le dispositif relatif aux dons. La majeure partie de ceux-ci sont ponctuels ; dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en considération des dons réalisés l'avant-dernière année à la demande expresse du contribuable. Le dispositif tel qu'il est aujourd'hui prévu est une véritable usine à gaz !

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'acompte. Il s'agit surtout d'éviter les mauvaises surprises, c'est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu'ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels. En outre, il est fort probable que l'instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d'impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le co...

...estion a été marquée par des incertitudes. Le particulier employeur n'est pas considéré comme un employeur banal, et on ne lui demande pas d'assumer la collecte de l'impôt. Quant aux employés, vous aviez d'abord dit qu'ils ne paieraient pas d'impôt au titre de la première année, 2019. Aujourd'hui, vous expliquez que l'impôt sera bien dû – je ne voyais d'ailleurs pas bien comment une catégorie de contribuables pouvait être épargnée – , mais au titre de 2020. Il est vrai que les contribuables concernés ne sont pas si nombreux ; en font partie, en particulier, des assistantes maternelles qui paient l'impôt. Si je comprends bien le dispositif, celles-ci devraient être conduites à payer en 2020 deux années d'impôt, au titre de 2019 et de 2020. Je souhaiterais donc que M. le ministre nous indique ce qu'i...

...ée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d'inclure de nouveaux crédits d'impôt dans le champ de l'acompte, l'ajout de ce crédit d'impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles. Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu'à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde d'enfants, dons, cotisations versées aux organisations syndicales – et non à des entreprises. Le crédit d'impôt est accordé au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % des recettes des entreprises proviennent de l'agriculture biologique. Il n'a donc pas vocation à être pérenne. Il ne semble pas souhaitable de l'intégre...

..., monsieur le rapporteur général, avoir du mal à suivre votre raisonnement sur cet amendement adopté par la commission des finances. Vous nous objectez que le crédit d'impôt concerne des exploitations agricoles. Certes, mais 70 % d'entre elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés. Il y a donc une certaine logique à demander le bénéfice de l'acompte versé aux contribuables au titre de l'impôt sur le revenu. Ensuite, vous arguez de ce que le crédit d'impôt s'éteindra en 2020. Dans le même temps, vous acceptez le versement de l'acompte pour le crédit d'impôt lié aux dons aux particuliers dont la durée de vie est par essence d'un an – il n'existe aucune garantie que le particulier réitère son don l'année suivante. Enfin, vous indiquez que la mesure ne change rien a...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d'impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.

Pour retirer ce sparadrap qu'est la baisse du pouvoir d'achat qui colle à la jambe du Gouvernement, vous avez eu, monsieur le ministre, une idée lumineuse : dans l'alinéa 6, vous inscrivez que l'acompte sur les avoirs fiscaux, traditionnellement déclenché à partir de 100 euros, le sera à partir de 8 euros. Le contribuable pourra donc recevoir 8 euros pour la période qui s'étend de janvier à juillet, avant que la régularisation intervenant en août ne permette un second versement en octobre. Quelle grande mesure en faveur du pouvoir d'achat qu'un versement de 1 euro par mois ! Pour vous simplifier la vie en termes de trésorerie, je vous propose de maintenir le seuil de déclenchement à 100 euros.