Interventions sur "taxe"

Il vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur les aménagements de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le sous-amendement no 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. L'article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportion...

Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures. Cette mesure ne se justifie pas, d'une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l'autre, parce que l'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

...je pense que nous en sommes tous d'accord. Je tiens à saluer l'engagement particulièrement remarquable des élus locaux en la matière. Nous souhaitons les accompagner dans la mise en oeuvre de cette transition en leur donnant de la visibilité et les moyens de s'y adapter. Trois mesures sont ainsi prévues pour compenser l'impact pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et favoriser la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un : faire baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur certaines prestations de traitement des déchets. Deux : ramener les frais de gestion de l'État de 8 % à 3 % pendant trois ans pour permettre aux élus d'augmenter le produit de la part incitative ...

En deux mots, nous suggérons qu'à l'article 1520 du code général des impôts, le CGI, soit insérée la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » Il importe en effet de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses ». Il s'agit donc d'une précision.

...s étant insuffisamment précisées dans le CGI. L'article étend le champ des dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de la TEOM : c'est bien. Vous favorisez également l'institution d'une part incitative de TEOM, ce qui est là encore une bonne chose. Notre amendement sécurise encore davantage le dispositif puisqu'il établit à 15 % la disproportion « autorisée » entre le produit de la taxe et les dépenses assumées.

Cet amendement, comme les amendements nos 1384, 288 et 290 à venir, vise à éviter que la TEOM ne soit fragilisée comme elle a pu l'être ces dernières années : il est arrivé que son taux soit annulé, ce qui a mis en difficulté le financement du service public. Il s'agit donc de clarifier le montant des dépenses qui pourraient être couvertes par cette taxe.

... cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. Toutefois, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a déposé deux amendements à cet article. Le premier, l'amendement no 1924, vise à mieux accompagner et soutenir les collectivités en les sécurisant juridiquement par la prévention du risque de contentieux ; il tend plus précisément à encadrer le taux de la taxe, qui pourrait être jugé disproportionné. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt de 2014, cet amendement dispose ainsi que le produit de la TEOM perçu par la collectivité ne peut être supérieur de plus de 15 % aux dépenses engagées par celle-ci lors de l'exercice précédent pour financer le service de collecte et de traitement des déchets.

Monsieur le ministre, je vais me ranger à vos arguments, même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Parce que nous opérons un transfert de l'État vers les collectivités territoriales, notre objectif était seulement de rassurer les collectivités. Ce que nous proposions à cette fin, ce n'était pas d'autoriser les collectivités à augmenter la taxe de 15 %, mais de leur accorder une marge d'erreur : en deçà de 15 %, elles n'auraient pas eu à payer de dégrèvement.

...isser. Or ce que je crains, c'est que certains de nos collègues utilisent la règle des 15 % qui est proposée par ces amendements pour procéder à des reversements dans la section principale, ou qu'ils augmentent les dépenses de transfert – on peut toujours se débrouiller pour donner l'apparence de l'équilibre… J'aimerais aussi vous poser une question, monsieur le ministre. Ce qui est vrai pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOEM, est-il vrai pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM ? Parce que l'on oublie toujours que 25 % des collectivités recourent à la REOM… En d'autres termes, est-ce que l'on peut fixer un niveau de REOM ? Je vous le demande, parce que la jurisprudence du Conseil d'État, comme votre article, ne concerne que la TEOM.

Notre collègue a parfaitement exposé les choses. Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l'utilisation d'un ratio intégrant les dépenses indirectes. Ces charges d'administration sont indispensables et font partie intégrante du coût du service finançable par la taxe. L'utilisation d'un ratio uniforme, aisé à calculer par la collectivité, est essentielle afin de prendre en compte les frais de gestion nécessaires à l'exercice du service public.

...amment précis eu égard à la jurisprudence du Conseil d'État, qui distingue, d'une part, les dépenses exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d'autre part, les dépenses exposées pour la seule administration générale de la collectivité ou de l'établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant pas être financées par la taxe. L'amendement tend donc à préciser la rédaction de cet alinéa.

En contrepartie de l'extension du champ de la TEOM, l'article 7 indique, en son alinéa 10, qu'est à la charge de la collectivité le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – , fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par conséquent, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses. L'État justifie ce transfert aux collectivi...

...t par les communes ou les EPCI ? Le terme semble exagéré : si le taux de la TEOM risque d'être illégal, les services étatiques doivent être en mesure d'en avertir les collectivités en amont, afin d'anticiper d'éventuels recours en justice. Il s'agit donc de simplifier la vie des administrés comme celle des collectivités. Qui plus est, l'assiette de la TEOM étant quasiment identique à celle de la taxe foncière, il paraît préférable que l'État reste responsable des contentieux relatifs à la TEOM comme à ceux qui touchent à la taxe foncière.

Je ne leur suis pas favorable, dans la mesure où les conseils municipaux ont déjà la possibilité de déterminer les cas dans lesquels les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés de la taxe, et d'en exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.