Interventions sur "TGAP"

...laire. L'objectif est d'impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C'est également un des moyens pour notre pays d'atteindre certains objectifs de l'Agenda 2030 des Nations unies. Le présent article s'inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d'inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises – à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération polluante. Cet article vise également à coordonner l'augmentation de la taxe sur les activités polluantes avec d'autres mesures présentes dans le projet de loi, comme le développement ...

Les retraités, qui subissent déjà la double peine avec la hausse de la CSG et une trop faible revalorisation de leurs pensions, subiront, comme tous les autres concitoyens, une augmentation de la redevance des ordures ménagères avec cet article 8, qui accentue l'augmentation de la TGAP. Je peux vous affirmer que, dans de nombreux territoires, la redevance incitative est en place et donne des résultats, les biogaz des centres de stockage sont valorisés, les centres d'incinération produisent de l'énergie et, avec des collectes sélectives, l'économie circulaire fonctionne. Les élus locaux ont tout à fait compris que les déchets d'aujourd'hui sont les matières premières de demain, ...

Monsieur le ministre, le traitement de la tonne par le biais de la TGAP, qui est aujourd'hui de 40 euros, passera à 45 euros en 2025 : rendez-vous compte de la progression en sept ans ! Il est, d'ailleurs, surprenant que les prévisions d'augmentation soient repoussées – à ma connaissance, la fin de ce mandat interviendra en 2022, vous prenez donc des dispositions pour l'« après vous » ! Quant au reproche sur le fond, vous ne prévoyez aucun volet incitatif pour encour...

... – pour les contribuables et les entreprises : une augmentation massive des taxes payées in fine par le contribuable, en arguant d'une nécessaire et urgente transition énergétique. Si vraiment tel était votre objectif, vous vous engageriez à affecter la totalité de la recette gagnée par cette augmentation à des projets de transition énergétique. Or ce ne sera pas le cas avec l'augmentation de la TGAP, qui pèsera sur les collectivités et, in fine encore, sur les contribuables locaux. En outre, cette augmentation contrevient au principe pollueur-payeur et ne met pas en place de véritables mesures incitatives pour le traitement des déchets résiduels par les collectivités. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...arché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Les premiers ne sont donc pas incités à contribuer à l'économie circulaire. C'est une sorte de prime au cancre. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP en amont de 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non recyclable des ...

Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n'étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l'effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d'une économie circulaire totale.

Les recettes générées par cette TGAP pourraient être consacrées au développement de l'économie circulaire. Je précise qu'elle ne concernerait que les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de production et dont le chiffre d'affaires dépasserait 1 million d'euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises.

... biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Ils ne sont donc pas incités à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime au cancre. Qui plus est, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui concernerait uniquement les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an, et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises. Elle est, par ailleurs, facilement contrôlable puis...

Chers collègues du groupe Les Républicains, madame Dalloz et monsieur Hetzel en particulier, vous faites semblant d'oublier l'existence d'une TVA au taux réduit de 5,5 % à côté de la TGAP. On connaît cette stratégie, qui consiste à montrer systématiquement la face obscure de la Force et à passer sous silence ce qui est positif. L'intérêt du dispositif c'est précisément qu'on a, d'un côté, la TGAP pour les déchets non recyclables – ceux qui sont jetés dans la poubelle grise – et, de l'autre côté, une TVA réduite pour tout ce qui est recyclable, soit un gain pour nos concitoyens. Il...

...déchets. Il n'empêche que ces déchets non recyclables restent un vrai sujet. Pour ce qui est de l'éco-contribution, elle a pour objectif de mettre en place une filière de recyclage. Les amendements traitent de déchets vraiment très divers, et je ne suis donc pas persuadée que cela corresponde à une logique de filière. Il y a plusieurs sujets sur la table : l'éco-contribution dite « balai » et la TGAP amont. À propos de celle-ci, je me demande si on a fixé le bon niveau : le même tarif sera-t-il appliqué aux différents produits ou y aura-t-il une moyenne ? Je pense que la réflexion sur ce sujet n'est pas encore aboutie. C'est pourquoi l'invitation à approfondir du ministre, de même que la feuille de route pour l'économie circulaire, nous obligent. J'invite le rapporteur pour avis de la commis...

Lorsqu'un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable, les déchets résiduels qui ne peuvent pas être valorisés sont envoyés en stockage ou traitement thermique. Actuellement, le détenteur de ces déchets paie la TGAP sur ces déchets, au même titre que pour les déchets qui n'ont pas fait l'objet d'un tri. Pourtant, l'effort de tri a bien été réalisé sur ce flux de déchets, et la part éliminée correspond à des déchets qui sont impossibles à valoriser. Cet amendement vise à mettre fin à cette sanction financière injuste en instaurant une exonération de TGAP sur les flux de déchets qui ont fait l'objet d'un tri ...

J'abonderai dans le sens de mon ami Castellani. Une telle mesure serait facile à appliquer pour les exploitants et à contrôler pour les douanes. Elle aurait aussi le mérite de maintenir le signal prix envoyé par le Gouvernement en matière d'élimination des déchets, qui justifie l'augmentation de la composante déchets de la TGAP, la TGAP déchets, prévue par ce projet de loi de finances. En effet, nos amendements visent à rendre l'élimination toujours plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités ont des marges de manoeuvre. La mesure proposée permettrait d'instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l'élimination des déchets, sans que cela entraîne une augmentation trop importante...

...'article 8, je vais, pour ma part, défendre rapidement cet amendement. Nous sommes tous ici favorables au recyclage. Néanmoins, il convient de souligner que les collectivités territoriales ont peu de prise sur la nature des déchets qu'elles sont amenées à gérer, voire qu'elles n'en ont aucune. Or l'article 8 revient de manière assez vertigineuse sur la trajectoire d'augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui a pourtant été adoptée il y a peu. De surcroît, la hausse sera dissymétrique, puisque la TGAP augmentera de 16 % entre 2021 et 2025 pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée et de 171 % pour ceux réceptionnés dans une installation autorisée – comprenne qui pourra ! Pour ce qui est de la fiscalité sur l'amont, nous venons d'en discuter longuement et j'ai bien ...

Je voudrais mettre en évidence le lien qui existe entre la proposition d'appliquer une franchise sur la TGAP aval, ne serait-ce que pour effectuer un rééquilibrage entre l'avantage sur la TVA et le désavantage sur la TGAP, et celle d'instaurer une TGAP amont : cela constituerait une compensation. Il y a là une articulation logique.

Cet amendement vise à exonérer les unités de valorisation énergétique de TGAP. Une telle mesure aiderait à atteindre l'objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une multiplication par cinq à l'horizon 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. Ces unités permettant la valorisation des produits non recyclables, il paraît légitime de les exonérer de ...

Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. L'amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respecter la...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités territoriales et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. L'augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement renforce ce trait. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités te...

La TGAP est une taxe environnementale due par les exploitants des installations de stockage des déchets. Si son objectif, louable, est de réduire la part des déchets qui ne sont pas recyclés, concrètement, ce sont les communes et les groupements de communes chargés du service public de gestion des déchets qui, du fait de son existence, voient leurs charges augmenter. Or, par définition, les communes gère...

L'augmentation de la TGAP touchera donc indirectement les contribuables. Grever le budget des communes n'est pas l'objectif de ce dispositif. C'est pourquoi nous demandons le statu quo sur la TGAP déchets.

Cet amendement de bon sens vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que soit menée une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l'économie circulaire et donc, in fine, d'ajuster la trajectoire de la TGAP. C'est en respectant cette logique que le caractère incitatif de cette taxe sera maintenu.