Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255, 1302).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant, dans les amendements portant article additionnel après l'article 7, à l'amendement no 1681 .
Nous abordons ici, avec la taxe sur les surfaces commerciales, dite « TASCOM », la question de la fiscalité locale, qui favorise l'artificialisation des sols. Ainsi, avec la TASCOM, plus on construira de surfaces artificialisées en périphérie, plus les collectivités locales percevront de recettes fiscales. Nous proposons donc, avec ces sept amendements et d'autres qui viendront ensuite, de réfléchir à une réforme de cette fiscalité locale pour répondre à l'enjeu de la lutte contre l'artificialisation des sols. Celle-ci, je vous le rappelle, a quasiment été multipliée par deux en trente ans en France, avec évidemment des conséquences très importantes en termes de perte de biodiversité et de moindre résilience de nos territoires face aux événements climatiques extrêmes, comme les inondations. Dans des départements, comme l'Aude, par exemple, on avait observé une très forte augmentation de cette artificialisation, de l'ordre de 25 % en dix ans.
Cette série de sept amendements propose des modulations de la taxe sur les surfaces commerciales, mise en place en 1972, à un moment donc où les questions de résilience face au changement climatique ne se posaient pas. Ils tendent à la rendre plus intelligente, notamment en la modulant : la taxe serait, par exemple, moins élevée pour des commerces liés aux villes ou aux centres-bourgs, tandis que des malus s'appliqueraient aux équipements commerciaux situés en zone périphérique.
On y trouve également des amendements de repli, qui visent à concentrer sur les seules constructions nouvelles cette nouvelle modulation, de type « bonus-malus », de la taxe sur les surfaces commerciales, ainsi que quelques amendements tendant à rendre éligibles à cette taxe les nouveaux établissements de stockage et de logistique non ouverts au public – tous ces entrepôts du e-commerce, qui n'y sont aujourd'hui pas soumis, ce qui montre l'anachronisme de la construction de cette taxe et de son champ d'application. Cette série d'amendements propose de faire évoluer progressivement ce dispositif.
Je retiens, bien sûr, que ces amendements ont été votés en commission du développement durable, mais je retiens aussi l'exemple très intéressant que nous avons eu en commission des finances, où une bonne partie des intervenants ont convenu qu'il serait temps de réviser et de rendre plus intelligente et plus incitative cette fiscalité, afin de poursuivre cet objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Je rappelle aussi que le Gouvernement vient de prendre en la matière, dans le cadre du plan biodiversité, l'engagement très ambitieux de tendre vers le zéro artificialisation des sols. C'est très important. Une fiscalité plus intelligente peut être un des outils qui permettront d'y parvenir. C'est le sens des sept amendements qui vous sont ici proposés.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement identique no 1925 .
Je serai brève, car Matthieu Orphelin a présenté en détail cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Néanmoins, à titre personnel, j'avais émis un avis défavorable sur cet amendement, car une concertation avec l'ensemble des acteurs me semble nécessaire. Cela, d'autant plus que les règles relatives à l'aménagement commercial sont l'une des pistes de réflexion qui figurent dans le plan biodiversité, dont l'action 12 prévoit notamment de moderniser le cadre réglementaire et la gouvernance qui s'appliquent à l'aménagement commercial, en vue, d'ailleurs, de limiter l'artificialisation des sols.
La question est évidemment importante et nous devons évidemment y travailler, mais peut-être faut-il que nous nous donnions le temps d'avancer davantage, en intégrant d'autres dimensions, dont l'habitat individuel et les routes, qui sont du reste le premier gisement d'artificialisation des sols. En outre, il ne faut pas taxer indifféremment toute une catégorie de constructions sans avoir préalablement évalué l'impact et la pertinence que peuvent avoir certains des équipements évoqués par cet amendement.
Dans le même esprit que Matthieu Orphelin, je présenterai globalement mes trois amendements nos 2434 , 2432 et 2433 , qui ont, en fait, le même objet que ceux qu'il a présentés. L'artificialisation des sols est une préoccupation majeure pour la reconquête de la biodiversité et la prévention du péril des inondations. Il s'agit là d'une lutte que nous devons mener tous ensemble.
Peut-être la modulation que nous proposons n'est-elle pas celle que vous souhaiteriez, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mais nous devons vraiment nous y pencher, car elle favorise les commerces de centre-bourg par rapport aux commerces périphériques, et nous savons que nous avons besoin de valoriser les centres-bourg et les petits commerces.
Je souhaiterais donc vraiment que, même si ces amendements sont rejetés, nous fixions une sorte de clause de revoyure pour travailler sur ces questions de fiscalité locale et de commerce, en y incluant tous les bâtiments logistiques destinés au e-commerce, qui en sont actuellement exclus.
Les amendements, nos 1683 , 1926 , 2432 , 1929 , 2433 et 1684 , ont déjà fait l'objet d'une présentation groupée par leurs auteurs.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces deux séries d'amendements.
Vos amendements, qui tendent à combattre l'artificialisation des sols et à soutenir la création et le maintien des commerces dans les centres-bourg plutôt que dans la périphérie, poursuivent des objectifs qui, comme l'ont dit tous les orateurs précédents, sont parfaitement partagés.
Certains problèmes se posent cependant, dont l'un vient d'être soulevé par Mme Rossi : lorsque les barèmes augmentent de manière très spectaculaire, voire exponentielle, une hausse massive et non concertée de la fiscalité pour tous les acteurs pose un énorme problème. Cette question me semble devoir être traitée différemment.
La question est aussi celle de l'équité fiscale entre le e-commerce et l'ensemble des magasins physiques traditionnels. En effet, si nous provoquons une augmentation de la fiscalité de cette nature, elle ne peut que renforcer la position économique du premier secteur au détriment du second, à moins de creuser votre idée – mais il faudrait aussi l'encadrer autrement.
En la matière, le Gouvernement dispose d'un outil intéressant : un rapport de l'Inspection générale des finances qui dresse un état des lieux de la fiscalité pesant sur le commerce. En effet, les effets d'une fiscalité qui s'appliquerait spécifiquement aux entrepôts sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France est un thème d'étude très important pour ce qui concerne l'artificialisation des sols.
Je demande donc le retrait de ces amendements au profit d'un travail de fond qui doit aboutir à une solution équilibrée qui nous permettrait demain d'atteindre ce bel et double objectif que vous défendez tous et toutes.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Les questions évoquées par M. Orphelin, Mme Rossi et M. Millienne sont réelles et je partage ce souci de lutter contre l'artificialisation des sols, qui est de plus en plus importante et soulève de plus en plus de difficultés, compte tenu notamment du défi climatique.
Par ailleurs, M. Millienne évoque à juste titre le problème des centres-bourgs, notamment l'important développement que connaissent depuis de très nombreuses années, dans les villes moyennes et les grandes villes, des surfaces commerciales et des centres commerciaux qui, outre qu'ils ne sont pas toujours très beaux à l'entrée de nos villes, favorisent l'artificialisation des sols et créent des habitudes de consommation qui ont malheureusement fait dépérir un certain nombre de villes moyennes.
Cependant, il ne me semble pas qu'il faille retenir ce que vous proposez, du moins dans vos amendements. Le rapporteur général a eu raison de nous inviter collectivement à un travail commun qui peut s'appuyer sur deux grands outils. Le premier est un rapport de l'Inspection générale des finances qui vient d'être remis au ministère et évoque la TASCOM – question complexe, en effet, en raison des importants effets de bord qu'elle provoque et parce que des investissements et des emplois sont en jeu. Le deuxième outil est le travail, que je tiens aussi à saluer, réalisé par Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique, dont il évoque notamment les aspects locaux.
Je vous proposerais bien, mesdames, messieurs les députés, de travailler comme nous l'avons fait – nous le verrons, tout à l'heure ou demain dans le débat – sur la question des locaux industriels, à propos desquels le président Ferrand m'avait interpellé l'année dernière. Nous avions, en effet, constaté que certains contrôles fiscaux n'étaient pas vraiment effectués selon ce qui semblait être l'esprit du législateur, même s'il est vrai que la tâche, qui impliquait plusieurs acteurs, était compliquée. Il y a là une certaine analogie avec la TASCOM. En effet, l'une des difficultés en la matière est que vous allez priver de recettes certaines collectivités locales, du fait d'importants effets de bord. C'est, en tout cas, une question complexe, car il s'agit de recettes attendues par des collectivités qui ont parfois payé des équipements publics, notamment de voirie ou de réseaux, pour permettre l'installation de surfaces commerciales.
Je serais donc enclin à faire le même travail avec vous, monsieur le rapporteur général, et avec M. le président de la commission s'il le souhaite, en nous fondant sur un constat aussi objectif que possible et en mêlant le travail parlementaire de Mme Peyrol et de ses collègues, le vôtre, si vous-même ou la commission du développement durable avez travaillé sur cette question, et les informations dont disposent Bercy et le ministère chargé des collectivités locales. Ce constat fait, il faudrait, bien sûr, travailler avec les associations d'élus – même s'il est possible que les options politiques que nous serons amenés à prendre ultérieurement ne soient pas nécessairement partagées : au moins aurons-nous fait le constat.
Nous pourrons alors l'inscrire, si nous sommes allés très vite, dans le projet de loi spécifiquement consacré à la fiscalité locale. Pourquoi pas ? Le délai me paraît assez court et il faudrait travailler très vite, mais je suis prêt à mettre les services de mon ministère à la disposition de ce travail. Si nous n'allons pas très vite, parce qu'il faut réaliser de nombreuses études, nous inscrirons ce point dans le prochain projet de loi de finances – PLF – , comme nous l'avons fait pour la fiscalité des locaux industriels. Nous constatons que, dans ce domaine, des amendements sont encore déposés pour aider certaines entreprises à échapper à ces requalifications, mais que l'intérêt est unanime – certains parlementaires qui ont participé au groupe du travail ayant même pu évoluer, au cours de ce débat, dans les questions qu'ils se posaient.
Monsieur le président, j'ai pris un peu de temps pour répondre à cette question très importante. Je souhaite montrer que le Gouvernement est à l'écoute et je demande, comme le rapporteur général, le retrait de ces amendements, tout en proposant de mettre sur pied, dès la semaine prochaine ou dans les quinze jours suivants, les premiers groupes de travail, en vue desquels je vous enverrai le rapport de l'Inspection générale des finances, très éclairant quant aux effets de la TaSCom.
M. Rémy Rebeyrotte applaudit.
La question écologique et celle de la transition écologique appellent deux sujets génériques : le climat et la biodiversité. Dans la biodiversité, il y a les ressources et, parmi celles-ci, les terres, avec toutes les qualités et les vertus qu'on leur connaît et qu'a évoquées Matthieu Orphelin.
Je tiens à appeler votre attention sur les effets que peut produire en la matière la création de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – et du prélèvement forfaitaire unique – PFU. La fiscalité a été allégée sur les valeurs mobilières à travers l'IFI et le PFU, mais elle reste lourde – voire très lourde, selon la tranche d'imposition – sur l'immobilier et les terres, notamment agricoles et forestières. Ces biens, dont le rendement est déjà relativement faible, peuvent être lestés par l'IFI et le PFU, à hauteur de 62,2 %, ce qui peut conduire leurs propriétaires à s'en débarrasser en les mettant sur le marché de l'urbanisation.
Je tenais d'autant plus à souligner cette question que l'étude d'impact sur l'IFI et le PFU, si elle en a examiné les conséquences économiques et sociales, a considéré qu'ils n'avaient pas de conséquences environnementales, ce qui était une lourde faute. On n'a donc pas encore pris en compte cette question dans tous les secteurs de l'administration ni chez tous les évaluateurs, et on ne sait pas toujours la placer dans la case appropriée. La prise en compte de l'environnement dans ces deux dispositifs a donc été insuffisante.
Je n'ai pas de solution pour régler ce problème. J'avais déposé des amendements l'année dernière et nous en avons reparlé récemment, mais il s'agit là d'une question à laquelle nous devons réfléchir.
La question de la lutte contre l'artificialisation des sols est pertinente, mais le dispositif proposé est-il le bon outil ? Faut-il véritablement une réponse fiscale, alors même que nous sortons de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , qui avait pour objectif de traiter, entre autres sujets, celui-ci ?
Nous devons nous interroger sur l'utilité de la TASCOM. Si celle-ci a pu apporter des réponses aux centres-villes souffrant de la diminution du nombre de petits commerces, un nouveau concurrent est apparu, qui n'existait pas il y a quelques années : le commerce en ligne, ou e-commerce, conséquence d'une digitalisation importante de notre économie. Aujourd'hui, la TASCOM pèse sur les surfaces commerciales mais pas sur les entrepôts. Nous devons donc nous interroger sur son assiette.
Pour ma part, je reste dubitative sur l'effectivité d'une augmentation de la TASCOM pour répondre à la question initialement posée de l'artificialisation des sols. Cela mettrait encore plus en difficulté nos territoires par rapport à ce nouvel entrant qu'est l'e-commerce.
Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord saluer le travail collectif mené ensemble, au sein de cette majorité, concernant la fiscalité écologique et plus particulièrement l'artificialisation des sols. Ce soir, nous vous écoutons et vous prenons au mot. Vous avez évoqué un rapport de l'IGF, que nous regarderons avec précision. Il y a aussi, je tiens à le signaler à cette assemblée, un travail parlementaire réalisé avec les parties prenantes au sein du comité pour l'économie verte, un groupe de travail qui travaille spécifiquement sur ce sujet. J'espère que très vite, peut-être dans la loi qui concernera les collectivités territoriales, nous pourrons apporter une réponse. En tout cas, nous prenons acte de votre ouverture et nous vous en remercions : pour nous, il s'agit d'une véritable avancée sur ce sujet.
Je remercie très clairement le ministre pour sa volonté de travailler et d'aboutir rapidement. Je crois que c'est à la hauteur des enjeux. Les amendements proposés avaient pour objet d'ouvrir le débat. Je remercie également les représentants des différents groupes qui ont indiqué vouloir travailler sur ce sujet. Effectivement, il y a de la matière, entre ce rapport de l'IGF, que nous serons contents de lire, les travaux du comité pour l'économie verte qui seront rendus publics début décembre, ainsi qu'un certain nombre d'autres contributions. Tant mieux si la concertation avec les associations de collectivités locales peut se dérouler rapidement ! J'en profite, d'ailleurs, pour saluer l'ensemble des économistes et des associations qui nous ont aidés à préparer ces amendements. Enfin, entre les deux calendriers que vous proposez, ma préférence ira évidemment, comme beaucoup d'entre nous, à un examen dans le projet de loi sur les finances locales, comme vient de le rappeler Bénédicte Peyrol. C'est donc avec bonheur, et dans l'espoir d'aboutir rapidement, que je retire les quatre amendements concernés.
Madame Rossi, retirez-vous les amendements de la commission du développement durable ?
Dans le même état d'esprit, je retire ces amendements, en espérant que nous irons très vite. M. Alauzet a abordé un point auquel je n'avais pas forcément pensé, sur lequel nous allons devoir travailler. Hier, nous avons pris une décision difficile pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics mais c'est maintenant que nous devons faire la transition écologique. Il faut donc avancer dans tous les domaines et, sur ce point, je vous fais confiance, monsieur le ministre.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l'article 8.
Le 23 avril dernier, lors de son déplacement à l'usine SEB de Mayenne, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé la feuille de route pour une économie circulaire. L'objectif est d'impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C'est également un des moyens pour notre pays d'atteindre certains objectifs de l'Agenda 2030 des Nations unies.
Le présent article s'inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d'inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises – à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération polluante. Cet article vise également à coordonner l'augmentation de la taxe sur les activités polluantes avec d'autres mesures présentes dans le projet de loi, comme le développement par les collectivités locales de la part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM. Cet article permet de modifier les habitudes des entreprises et de nos concitoyens dans une nouvelle politique affirmée de transition écologique contre le gaspillage et pour la valorisation concrète du recyclage.
Sans ajouter à ce que vient de dire mon collègue, je veux vous faire part de ma conviction. Nous avons beaucoup entendu hier, au cours du débat sur l'article 19, qu'il fallait inciter les acteurs à changer de modèle. L'écologie ne doit pas être vécue comme une punition mais, bien au contraire, comme apportant de nouvelles solutions. Nous devons donc avoir une perception véritablement positive de cet article. À l'instar du ministre, je suis personnellement, intimement convaincu que c'est le moment, que l'opinion est probablement prête à faire des efforts pour entériner ces nouveaux modèles économiques. Nous devons donc prendre nos responsabilités dans cet hémicycle et nous engager vers davantage d'écologie.
Décidément, ce gouvernement ne sera pas celui du pouvoir d'achat ! Le matraquage fiscal des ménages se poursuit, particulièrement dans la ruralité.
Vous l'avez déjà dit !
Les retraités, qui subissent déjà la double peine avec la hausse de la CSG et une trop faible revalorisation de leurs pensions, subiront, comme tous les autres concitoyens, une augmentation de la redevance des ordures ménagères avec cet article 8, qui accentue l'augmentation de la TGAP. Je peux vous affirmer que, dans de nombreux territoires, la redevance incitative est en place et donne des résultats, les biogaz des centres de stockage sont valorisés, les centres d'incinération produisent de l'énergie et, avec des collectes sélectives, l'économie circulaire fonctionne. Les élus locaux ont tout à fait compris que les déchets d'aujourd'hui sont les matières premières de demain, raison pour laquelle je souhaite que l'on supprime cet article 8.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 784 .
Monsieur le ministre, le traitement de la tonne par le biais de la TGAP, qui est aujourd'hui de 40 euros, passera à 45 euros en 2025 : rendez-vous compte de la progression en sept ans ! Il est, d'ailleurs, surprenant que les prévisions d'augmentation soient repoussées – à ma connaissance, la fin de ce mandat interviendra en 2022, vous prenez donc des dispositions pour l'« après vous » ! Quant au reproche sur le fond, vous ne prévoyez aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels. C'est dommage, car ce n'est pas comme cela que l'on traite l'écologie. Vous ne faites que du punitif : votre vision de l'écologie devient un peu désespérante ! Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article 8.
Pour aller dans le même sens que notre collègue Marie-Christine Dalloz, il est effectivement désespérant de constater que vous mettez en oeuvre une vision systématiquement punitive de l'écologie. Nous avons déjà débattu hier soir de votre logique : plutôt que de traiter le problème de fond, vous privilégiez très clairement une approche fiscale. C'est tout à fait dommageable parce que cette vision de l'environnement n'est pas celle que nous souhaiterions partager.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1094 .
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 1110 .
Par cet article, vous prévoyez une augmentation particulièrement importante de la taxe générale sur les activités polluantes à l'horizon 2025, faisant passer la recette de 450 millions d'euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Si l'objectif est louable, le résultat est exactement le même que pour les autres mesures relatives à l'augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les contribuables et les entreprises : une augmentation massive des taxes payées in fine par le contribuable, en arguant d'une nécessaire et urgente transition énergétique.
Si vraiment tel était votre objectif, vous vous engageriez à affecter la totalité de la recette gagnée par cette augmentation à des projets de transition énergétique. Or ce ne sera pas le cas avec l'augmentation de la TGAP, qui pèsera sur les collectivités et, in fine encore, sur les contribuables locaux. En outre, cette augmentation contrevient au principe pollueur-payeur et ne met pas en place de véritables mesures incitatives pour le traitement des déchets résiduels par les collectivités. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Je voudrais rappeler que la nouvelle trajectoire présentée par le Premier ministre en mai 2018 traduit la feuille de route pour une économie circulaire, qui est parfaitement conforme au paquet européen sur l'économie circulaire de mai 2018. Quelques chiffres sur cette trajectoire : dans tous les pays performants en la matière, le prix de stockage est supérieur à 100 euros la tonne ; notre trajectoire va de 40 à 48 euros la tonne en 2025. Franchement, s'il y a une mesure qui constitue un signal écologique important en direction des filières de gestion des déchets, c'est bien celle-là ! Avis défavorable sur tous les amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 307 .
L'amendement no 307 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1790 , 2073 , 1166 , 1415 , 919 , 111 , 611 , 913 , 1163 , 1697 , 1412 , 1604 , 240 , 1156 , 1520 , 1733 , 1933 , 185 , 241 et 472 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1166 et 1415 sont identiques, de même que les amendements nos 111 , 611 , 913 , 1163 et 1697 , les amendements nos 1412 et 1604 , les amendements nos 1156 , 1520 , 1733 et 1933 , ainsi que les amendements nos 185 , 241 et 472 .
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 1790 .
Le présent amendement concerne les plastiques à usage unique, qui seront interdits en 2020. Conformément à l'article 11 ter de la loi agriculture et alimentation, la liste des produits interdits sera complétée avec les pailles et couverts en plastique, etc. Nous souhaitons appliquer le principe du pollueur-payeur consacré par la Charte de l'environnement. Il nous semble nécessaire d'inciter les industriels qui produisent des plastiques à la conversion et à la transition écologique, en mettant en place une éco-contribution sur des produits que l'on sait très nocifs. Je rappelle que, chaque année, 360 millions de tonnes de plastique sont produites et que, chaque minute, 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer. Ceux qui produisent ces plastiques que l'on ne peut pas recycler doivent être incités à ne plus en produire.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement no 2073 .
Je défendrai en même temps l'amendement no 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général.
Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d'objets manufacturés non recyclables. Il s'agit d'intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d'objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le déchet, il y a un produit.
Il s'agit donc d'agir dès la fabrication du produit en responsabilisant les acteurs économiques et industriels. Le dispositif proposé, qui prévoit à la fois une éco-contribution et une taxation, présente l'intérêt de ne pas être uniquement punitif. Son objectif est le renchérissement des produits non recyclables, conformément à l'esprit de l'article 8.
Tenant compte des observations du rapporteur général sur le risque d'inconstitutionnalité de l'amendement no 1933 de la commission, nous avons supprimé les seuils qu'il prévoyait initialement en termes d'unités produites et de chiffres d'affaires, pour renvoyer, dans l'amendement no 2073 , à un décret le soin de définir les conditions d'application du dispositif, de manière à éviter toute rupture d'égalité devant les charges publiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1166 .
Les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Cette injustice ne les incite pas à se tourner vers l'économie circulaire. En outre, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités.
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP. Ce signal prix permettrait de réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché.
Il s'agit de remédier à une injustice qui constitue une véritable « prime au cancre ». Aujourd'hui, des producteurs insérés dans des filières contribuent, via des cotisations, à l'économie circulaire alors que d'autres ne participent pas au recyclage. Grâce à l'éco-contribution que nous proposons, ceux qui ne produisent pas correctement contribueront financièrement à ces nouvelles filières. Tant que les producteurs ne seront pas incités à assurer le recyclage, ce seront finalement les collectivités qui supporteront les coûts d'enfouissement et d'incinération ou des techniques de recyclage.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 111 .
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement identique no 611 .
Près d'un tiers des déchets ménagers des Français ne sont pas recyclés. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation et de millions de produits et matériaux divers.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Les premiers ne sont donc pas incités à contribuer à l'économie circulaire. C'est une sorte de prime au cancre. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP en amont de 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non recyclable des produits, en créant un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement identique no 913 .
Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n'étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l'effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d'une économie circulaire totale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement identique no 1163 .
Les recettes générées par cette TGAP pourraient être consacrées au développement de l'économie circulaire. Je précise qu'elle ne concernerait que les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de production et dont le chiffre d'affaires dépasserait 1 million d'euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement identique no 1697 .
Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produits en plastique de grande consommation – produits jetables, matériel scolaire – et de millions de produits et matériaux divers.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs. Ils ne sont donc pas incités à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime au cancre. Qui plus est, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, qui concernerait uniquement les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an, et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros, pour éviter de pénaliser les petites entreprises. Elle est, par ailleurs, facilement contrôlable puisqu'elle repose sur le nombre d'unités mis sur le marché, donnée facilement identifiable par les douanes.
Cet amendement répond à une préoccupation régulièrement émise par des associations, comme AMORCE.
Chers collègues du groupe Les Républicains, madame Dalloz et monsieur Hetzel en particulier, vous faites semblant d'oublier l'existence d'une TVA au taux réduit de 5,5 % à côté de la TGAP. On connaît cette stratégie, qui consiste à montrer systématiquement la face obscure de la Force et à passer sous silence ce qui est positif. L'intérêt du dispositif c'est précisément qu'on a, d'un côté, la TGAP pour les déchets non recyclables – ceux qui sont jetés dans la poubelle grise – et, de l'autre côté, une TVA réduite pour tout ce qui est recyclable, soit un gain pour nos concitoyens. Il s'agit en quelque sorte d'un système de bonus-malus. Je pense donc que c'est pour des raisons politiciennes que vous passez ce fait sous silence, mais je tenais à éclairer l'ensemble de l'assistance et nos concitoyens sur l'existence de ces deux dispositifs.
Il y a, cependant, un petit souci s'agissant des déchets qui iront toujours en incinération ou décharge parce qu'ils sont par nature non recyclables, dont la part représente 30 % des déchets. La franchise proposée par l'amendement permettrait d'équilibrer, d'un côté, les 80 millions de baisse de TVA à 5,5 % et, de l'autre côté, les 300 millions de surcoût pour la TGAP déchets. Il faudrait, à l'inverse, puisqu'on ne peut pas taxer ces déchets en aval, les taxer en amont, au moment de la mise sur le marché. C'est le seul point sur lequel nous semble pouvoir être amélioré un dispositif vraiment intéressant du point de vue de l'économie circulaire.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 240 .
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1156 .
Nous proposons par cet amendement une formule très voisine de ce que nous avons proposé dans nos amendements précédents.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement identique no 1520 .
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement identique no 1733 .
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement identique no 1933 .
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 185 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement identique no 241 .
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement identique no 472 .
Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements mais j'aimerais, au-delà de cet avis défavorable, que nous puissions évaluer un certain nombre de dispositifs de manière plus précise. Ce serait un travail utile.
Il est certain que la question posée par les parlementaires est très bonne. Il est tout aussi certain que le Gouvernement partage cette idée de soumettre à une fiscalité incitative ceux qui ne contribuent pas à une filière qui permet de limiter la production de déchets. Je suis très sensible, en particulier, à l'argument du député Ramos sur les producteurs.
Ce qui me laisse plus dubitatif, c'est que la taxe que vous proposez frappe indistinctement tous les produits en amont. Ce système qui consiste à aggraver la fiscalité pour contraindre à la transition fonctionne pour les carburants parce qu'il s'agit de produits spécifiques, que l'on connaît. En revanche, votre dispositif, s'il est adopté, va aboutir à aggraver la fiscalité de tous les produits et sera l'équivalent d'une TVA.
Autre inconvénient, on taxerait également les producteurs qui contribuent au traitement des déchets.
Je partage l'idée d'une taxation plus importante de certains produits pour « forcer » tout le monde à entrer dans une économie non productrice de déchets ou qui en produise en quantités limitées. Toutefois, je ne crois pas que vos amendements, dont les exposés sommaires sont parfois assez ressemblants, si j'ose dire, permettraient d'atteindre le dispositif incitatif qu'ils se proposent de mettre en place. On aboutirait seulement à imposer au consommateur final, aux citoyens, une fiscalité supplémentaire, donc des produits plus chers, sans pouvoir forcer à la transition écologique.
Le ministre d'État François de Rugy n'est pas au banc des ministres, mais je suis accompagné de membres de son cabinet. Peut-être pourrais-je vous proposer, d'ici à la lecture définitive ou dans le cadre d'un prochain texte financier, comme nous l'avons envisagé pour la TASCOM, de travailler avec ses services pour voir quels produits peuvent être ciblés autour desquels des filières pourraient se construire. Ce pourrait être une manière d'accompagner les vertueux et de châtier ceux qui ne le sont pas.
Par conséquent, sur le fond, je ne donnerai pas un avis négatif, même si, sur mes fiches de banc, il est indiqué « défavorable » suite aux réunions interministérielles – je trouve que les arguments sont très bons. Seulement, les outils proposés se traduiraient par une augmentation du prix pour le consommateur, car, comme on ne pourra pas distinguer les produits en amont, on taxera tout, ce qui sera l'équivalent d'une fiscalité supplémentaire, un peu comme une TVA qui ne dirait pas son nom.
Le sujet mérite qu'on y travaille collectivement. Je m'y engage, et peut-être que la commission du développement durable pourrait s'entendre là-dessus avec la commission des finances, en tout cas je les y invite. Je proposerai au ministre d'État de me faire le porte-parole de vos débats. Je prends sur moi de dire qu'il s'agit d'un sujet à travailler rapidement, ne serait-ce que parce qu'il entre tout à fait dans le cadre de ce que fait le Gouvernement pour contraindre ceux qui se moquent de la gestion des déchets.
À ce stade, donc, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, en souhaitant, car ce n'est pas l'idée du Gouvernement de dire « non » par principe, que les plus constructifs d'entre vous accepteront de retirer leurs amendements.
Tout d'abord, je voudrais dire à notre collègue Alauzet qu'il n'a pas le monopole de l'écologie.
On peut ainsi avoir été, dans un passé lointain, Vert, ensuite, être passé au parti socialiste, puis à La République en marche, tout en emmenant avec soi ses valises de départ. L'écologie n'est pas réservée au parti auquel vous adhérez, mon cher collègue. Et puis il y a des exemples à méditer. À voir ce que les Allemands font en matière de recyclabilité, je crois qu'il faudrait, au lieu de toujours penser à punir les entreprises, accompagner leur reconversion en ce domaine. Prenons le plastique : l'amendement adopté dans le cadre de la loi EGALIM va pénaliser totalement une filière, et partant des emplois, tout cela sous couvert d'un dogme.
L'amendement a été adopté à l'unanimité ; vous l'avez donc voté !
Je rappelle que le plastique est un mono-matériau alors que le verre et le carton, que vous préconisez, sont, eux, des multi-matériaux. Garantissent-ils la sécurité sanitaire de la même façon ?
Aujourd'hui, travaillons sur la recyclabilité et sur les circuits cours, ce serait la bonne solution. Et puis regardons ce que les Allemands ont fait : ils ne sont pas passés par de la punition. Dans notre pays, des entreprises ont investi dans des programmes visant à recycler 98 % voire 100 % du plastique, mais on est en train de casser totalement une telle perspective et c'est vraiment dommage. Encore une fois, je le souligne : on est dans le punitif.
Nous parlons des déchets non recyclables aujourd'hui. Je n'aimerais pas que l'on pense ce soir que le Gouvernement ne fait rien, car, dans sa feuille de route pour l'économie circulaire est proposée la création de deux nouvelles : la REP « jouets » et la REP « matériel de sport » pour traiter une partie de ces déchets. Il n'empêche que ces déchets non recyclables restent un vrai sujet.
Pour ce qui est de l'éco-contribution, elle a pour objectif de mettre en place une filière de recyclage. Les amendements traitent de déchets vraiment très divers, et je ne suis donc pas persuadée que cela corresponde à une logique de filière. Il y a plusieurs sujets sur la table : l'éco-contribution dite « balai » et la TGAP amont. À propos de celle-ci, je me demande si on a fixé le bon niveau : le même tarif sera-t-il appliqué aux différents produits ou y aura-t-il une moyenne ? Je pense que la réflexion sur ce sujet n'est pas encore aboutie.
C'est pourquoi l'invitation à approfondir du ministre, de même que la feuille de route pour l'économie circulaire, nous obligent. J'invite le rapporteur pour avis de la commission du développement durable ainsi que d'autres collègues, de la majorité comme des oppositions, à approfondir techniquement toutes ces questions. Il faut traiter le sujet, je le répète, mais ne lésinons pas sur la portée de l'article 8 qui vise à renforcer la compétitivité du recyclage. Votons cet article et renvoyons les discussions concernant les déchets non recyclables à plus tard, mais assez tôt tout de même.
J'entends les propos du ministre sur ces déchets non recyclables que l'on traiterait d'une manière globale. Mais arrêtons-nous un instant sur le plastique non recyclé parce que c'est un véritable drame. En 2050, la moitié des déchets plastiques seront l'équivalent de ce qu'il restera de poissons dans l'océan. On n'arrive pas à arrêter cette trajectoire : depuis le début des années 1970, les industriels du plastique sont informés de cette pollution calamiteuse pour les océans. Qu'ont-ils fait ? Pas grand-chose. Comme le disait mon collègue Ramos, c'est une prime aux cancres qu'on leur donne en continuant à les laisser faire alors que ce sont des criminels, je n'hésite pas à le dire. Il faudrait vraiment agir très rapidement. Réunissons-nous, mais très vite ; établissons des priorités pour fixer le cadre des taxes écoresponsables en amont et laissons à certaines filières plus vertueuses et qui ont déjà engagé des travaux en matière de recyclage la latitude de continuer, mais tout en prenant conscience que certains sont vraiment à la limite de ce qu'on peut supporter.
Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, qu'un huitième groupe parlementaire, auquel j'appartiens désormais, vient d'être créé. Nous sommes dans un état d'esprit, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, constructif. J'ai entendu votre demande de retrait pour travailler et approfondir le sujet. En conséquence, je retire tous les amendements que j'ai défendus.
Monsieur le ministre, oui, c'est la bonne solution : il faut qu'on travaille encore le sujet. N'oublions jamais que le meilleur déchet, c'est celui qu'on ne produit pas. Il faudra donc réfléchir aux moyens de punir les producteurs qui ne jouent pas le jeu et d'avantager ceux qui ont décidé de ne pas faire de suremballage, en fléchant une fiscalité en leur faveur, telle l'éco-modulation. Nous traitons du coeur du système qui peut permettre de changer le comportement des gens. Ceux qui, comme moi, ont été président d'un syndicat de déchets savent très bien que c'est quand on joue sur les effets structurants que l'on change les comportements. Cela n'arrive pas, comme cela, par un beau matin, c'est parce que nous, législateurs, fléchons de nouvelles priorités. En travaillant sur ces sujets avec vous, monsieur le ministre, je pense qu'on finira par toucher vraiment les consommateurs au coeur. On sait que ceux-ci acceptent de temps en temps, quand ils pensent que la taxe est justifiée, notamment parce qu'elle permettra de réduire la pollution en mer, de payer légèrement plus. Mais il faut que ce soit expliqué et que ce soit juste.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et pour cet engagement démontré par les rendez-vous que vous proposez sur ces sujets. Je veux saluer les propos de mon collègue Ramos, auxquels je souscris complètement. Nous avons tous pour objectif de modifier les comportements, et cet article y participe évidemment. Mais modifier les comportements implique d'aller plus loin et de ne plus faire reposer uniquement sur la collectivité et le citoyen contribuable le coût de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets. Il nous faudra avancer rapidement sur la mise à contribution et sur la responsabilisation des acteurs économiques, des industriels, dans la mise sur le marché de produits non recyclables. Nous attendons beaucoup de cette feuille de route pour l'économie circulaire, d'ores et déjà mise en oeuvre, et du travail que nous pourrons mener collectivement, nous parlementaires, avec les ministres concernés sur ce sujet. Mais il est urgent d'agir si nous voulons véritablement modifier les comportements et engager une politique vraiment vertueuse en matière de recyclage des déchets qui, je le rappelle, sont avant tout des produits.
Pour ma part, je vais maintenir mes amendements uniquement pour insister sur le fait qu'il faut absolument aller vers une fiscalité qui incite à l'écologie. La situation dans le monde a été décrite avant moi bien mieux que je ne pourrais le faire. Mais j'apprécie ce qu'a dit M. le ministre. Il est évident qu'il faut mener une réflexion pour avancer vers une fiscalité plus incitative, mais en ayant toujours en tête l'idée d'agir pour l'environnement et tout en sachant qu'on ne peut pas non plus matraquer encore et toujours.
M. Millienne l'a très bien dit tout à l'heure : on est dans une situation catastrophique, il y aura presque plus de plastique dans les mers que de poissons en 2050. Mais, malheureusement, ce n'est que la pointe de l'iceberg par rapport à tout ce qui est produit. On sait que les nanoparticules de plastique ont des effets sur la santé qui peuvent être extrêmement graves ; on en retrouve absolument partout – dans l'eau potable, dans le miel, dans le sel, etc. Ce type de plastique met au moins de cent à deux cents ans à se dégrader. La question ne concerne donc pas, malheureusement, que le recyclage du plastique – 2 % seulement du plastique sont recyclables dans un circuit fermé, c'est-à-dire absolument rien. La question centrale, c'est non pas le recyclage mais la production du plastique. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
L'amendement no 1790 n'est pas adopté.
L'amendement no 2073 est retiré.
L'amendement no 919 est retiré.
L'amendement no 240 n'est pas adopté.
L'amendement no 1933 est retiré.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1686 rectifié , 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 1686 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement no 2576 .
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 1686 rectifié .
Cet amendement renvoie à un engagement du Gouvernement sur les hydrofluorocarbures pris dans le cadre du plan climat. Il est ainsi prévu de mettre en place dès 2019 une fiscalité incitative sur ces fluides HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Nous proposons un mécanisme incitatif avec, d'un côté, un suramortissement, et, de l'autre, une taxe fixée à des niveaux très bas la première année mais à la progressivité assumée. Les pays qui ont mis en oeuvre des dispositifs équivalents ont constaté une division par trois des fluides HFC en trois ans.
Nous permettons donc, par cet amendement, de concrétiser l'engagement pris par le Gouvernement dans son plan climat de juillet 2017.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement no 2576 , à l'amendement no 1686 rectifié .
Ce sous-amendement vient compléter l'amendement de notre collègue Matthieu Orphelin, dont nous appuyons tout à fait l'objectif.
Cependant, il nous semble opportun d'exclure tous les dispositifs de type pompe à chaleur qui, s'ils utilisent des gaz HFC, contribuent en même temps fortement à décarboner les systèmes de chauffage.
Les amendements, nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, pour les soutenir.
Ces amendements que je présente, le premier en mon nom et le second au nom de la commission du développement durable, poursuivent le même objectif : non pas l'interdiction d'utilisation des gaz hydrofluorocarbures, mais la mise en place d'un dispositif qui permette d'accompagner les acteurs économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre.
L'accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s'orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. Parallèlement, une taxe serait prélevée à partir du 1er janvier 2021 auprès des producteurs et importateurs de ces fluides.
Ces amendements s'inscrivent dans le cadre des engagements internationaux pris par la France, tel l'accord de Kigali, mais également au niveau européen auquel des mesures ont d'ores et déjà été prises. Matthieu Orphelin l'a rappelé, d'autres pays se sont déjà engagés dans cette voie-là : le Danemark et l'Espagne ont adopté des dispositifs similaires.
Il s'agit donc à la fois de tenir les objectifs du plan climat mais également nos engagements internationaux et européens sur ce sujet. Il s'agit aussi d'honorer le rendez-vous qui nous avait été fixé l'an dernier, dans cet hémicycle, par le ministre. Nous sommes donc au rendez-vous pour travailler ensemble sur ces gaz HFC, contre lesquels nous souhaitons ardemment lutter.
Je veux le dire tant à Matthieu Orphelin qu'à Laurianne Rossi, je tiendrai la promesse du Gouvernement, c'est-à-dire l'engagement que j'ai pris devant vous l'année dernière. Simplement, il me semble que ce n'est pas en première partie du projet de loi de finances que l'on peut adopter ces amendements, mais peut-être plutôt en seconde partie.
Ce qui est important, c'est de voir que la fiscalité doit être punitive pour empêcher des comportements comme ceux que vous évoquez, mais également, pour pénaliser à l'avenir ceux qui ne mettraient pas en place des filières qui leur permettraient de recycler ces gaz, effectivement nocifs. Or il faut qu'ils construisent une telle filière.
Nous aurions, à mon sens, intérêt à adopter, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le principe fixé par votre amendement pour l'avenir, c'est-à-dire que nous ne déclencherions cette fiscalité que dans le cas où des acteurs n'accompagneraient pas le mouvement que nous avons évoqué l'année dernière.
Je vous demande, en conséquence, de retirer vos amendements pour les redéposer en seconde partie – puisque la première partie recèle un aspect rétroactif, alors que la seconde partie consiste plus à travailler sur l'avenir.
Nous aurons ainsi prévenu les industriels, comme nous l'avons fait l'année dernière. J'imagine qu'ils auront à coeur de construire des filières de meilleure gestion des sujets que vous évoquez. Cela me paraît une meilleure solution que de les surprendre en adoptant ces dispositions en première partie du projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. Il y serait favorable s'ils étaient à nouveau présentés cette année dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cela fait d'abord plaisir de voir que d'année en année, nous progressons, puisque nous sommes tout près d'aboutir.
Juste une petite question, monsieur le ministre, pour être bien sûr que nous sommes d'accord : vos propos incluent-il le suramortissement la ou les premières années, afin de lancer la dynamique au bénéfice des acteurs qui mettent en place des machines avec des fluides alternatifs ?
Selon l'arbitrage du ministère de l'écologie, le démarrage serait à compter de 2021. Si je puis me permettre, cela vous laisse peut-être le temps de discuter avec M. le ministre d'État sur ce sujet précis, puisque la seconde partie du projet de loi de finances sera examinée dans quelques semaines.
Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d'investir dans de nouveaux équipements et de n'être taxée que dans un second temps.
Il s'agissait donc d'un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaitons donc le maintenir dans sa globalité.
Je renouvelle ma proposition d'en discuter en seconde partie du PLF, avec un avis favorable du Gouvernement. Je ne peux pas m'engager au nom de M. le ministre de la transition écologique sur ce qu'il souhaite faire de vos propositions, mais il me semble qu'un premier accord avait manifestement été trouvé.
Je ne connais pas non plus les discussions que vous avez pu avoir en amont. Peut-être, d'ailleurs, la question de la date pourra-t-elle être revue par le Parlement s'il le souhaite, même si le Gouvernement y est défavorable ?
Pour résumer, sur le principe, c'est oui, mais plutôt en seconde partie, afin de construire les choses en amont, mais pas dans celle que nous examinons actuellement. La question de la date se pose : pour l'instant, le Gouvernement propose celle de 2021. Je vous laisserai poursuivre cette discussion avec le ministère de l'écologie.
C'est un débat que nous avons déjà eu ici l'année dernière, et les motifs qui nous avaient conduits en définitive à ne pas adopter le dispositif qui nous est proposé tenaient au droit européen. Il existe déjà, en effet, un dispositif européen qui réglemente ces fluides. Avons-nous intérêt, devons-nous sur-réglementer par rapport au droit européen ? Cette question mérite à chaque fois d'être posée.
Par ailleurs, s'agissant des fluides frigorigènes, il existe des quotas HFC qui, s'ils n'étaient pas utilisés en France, le seraient probablement au niveau européen. Le bilan environnemental risque donc d'être, à ce niveau, nul. Il nous faut donc être assez vigilants afin que les mesures que nous envisageons ne soient pas contre-productives et que nos entreprises françaises ne soient pas de ce fait mises en difficulté.
En revanche, il faut accompagner celles-ci vers cette transformation industrielle qui doit effectivement être soutenue de manière importante.
Je vais le retirer au profit de l'amendement nos 2340 deuxième rectification. Il me semble important que l'on revienne sur l'amortissement, soit au Sénat, soit en lecture définitive.
Nous avons besoin de ce suramortissement dès 2019, car il présente un intérêt en tout début de processus, pour lancer cette dynamique. J'ai bien peur, si nous l'introduisons en seconde partie du projet de loi de finances, que l'on perde la possibilité de le rendre opérationnel en 2019.
Pour ce qui est de la taxe, ce qu'a dit le ministre me va très bien. Elle commencerait à s'appliquer en 2021, c'est une très bonne chose. Si jamais, d'ici là, des engagements volontaires assez forts étaient pris par les industriels, la taxe ne serait pas mise en place, et ce sera tant mieux.
Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement no 1686 rectifié , mais au profit de l'amendement no 2340 deuxième rectification de Mme Rossi, qui coche toutes les cases : une taxe en 2021, que nous aurons donc le temps d'annuler si les engagements sont assez forts et tenus, et un suramortissement la première année.
Si nous pouvions introduire en seconde partie du PLF un suramortissement qui commence dès 2019, nous pourrions procéder ainsi. Il me semble cependant que c'est vraiment un sujet relevant de la première partie.
En seconde partie, il ne sera pas possible d'introduire le suramortissement en 2019 ; la vérité me pousse à vous le dire, monsieur Orphelin. En revanche, j'ai du mal à comprendre votre démonstration : selon votre raisonnement, autant taxer tout de suite.
Quoi qu'il arrive, l'amendement proposé par Mme Rossi est assez contradictoire, même si je comprends ce qu'elle souhaite faire. Si nous mettions aujourd'hui en place un tel suramortissement, vous subventionneriez les industriels qui polluent – alors même que l'on parle depuis un petit moment de l'effet négatif de ces gaz – puisque vous leur donneriez la possibilité, pendant deux ans, d'investir. Tel était me semble-t-il le sens de votre démonstration. Cela revient, dans les deux premières années, à les payer.
Or l'intérêt de la fiscalité écologique telle qu'on l'imagine est qu'une taxe punisse ceux qui ne font pas les efforts écologiques plutôt que l'on subventionne ceux qui polluent. Voyez-vous ce que je veux dire ? Cela me paraît un peu contradictoire.
Si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement sera malheureusement contraint de donner le concernant un avis défavorable, ce qui ne veut pas dire, que l'on ne pourra pas l'adopter en seconde partie.
Si vous voulez être extrêmement logique, il vaudrait mieux, à la limite, accepter l'amendement de M. Orphelin, qui vise à taxer immédiatement, même si c'est un peu dur, car la transformation des sites industriels concernés prendra du temps. Je ne le recommanderais donc pas. Et je suis absolument défavorable à la mise en place du suramortissement en 2019, car il reviendrait à subventionner ceux qui polluent déjà, ce qui ne me paraît pas très logique.
Voilà donc la position du Gouvernement : mieux vaut retirer ces amendements pour en rediscuter, et passer maintenant au vote.
Je veux être sûr d'avoir été bien clair. Le suramortissement ne bénéficierait qu'aux industriels qui opteraient, dès 2019, pour des machines utilisant des fluides alternatifs, comme le gaz carbonique ou CO2.
Qu'on soit bien d'accord, mon amendement ne visait pas du tout à subventionner des pollueurs. Il s'agit d'une fiscalité incitative, adjectif qui résume notre logique et qui est d'ailleurs repris dans le plan climat.
Je retire donc mon amendement no 1686 rectifié au profit de l'amendement no 2340 2 e rectification de Mme Rossi.
L'amendement no 1686 rectifié est retiré, et le sous-amendement no 2576 n'a plus d'objet.
Je comprends que c'est un point important et qu'il passionne les parlementaires qui défendent ce sujet. Nous disons bien que le suramortissement est une subvention pour transformation. Simplement, avec votre proposition, nous sommes loin de la fiscalité punitive, puisque cela revient à subventionner les industriels qui n'ont pas entamé leur transformation, alors que d'autres pourront l'avoir achevée sans argent public.
Cela peut déboucher sur un cas d'école qui n'est pas très positif pour les autres enjeux écologiques.
Je suis donc toujours défavorable à ce suramortissement dès 2019. Mettez en place la fiscalité que vous souhaitez dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, puisque ce sujet me paraît en relever davantage que de la première.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Sur d'autres sujets, nous avons, afin d'essayer d'accélérer le mouvement, fait les deux : tendre, d'un côté, un bâton et, de l'autre, une carotte.
Sourires.
En parlant de cela, il nous faut réellement accélérer le mouvement. Je suis désolé de jouer ce rôle, mais je pense que le débat a été de bonne qualité et qu'il nous faut maintenant prendre une décision.
Si l'on pouvait, au moins, aller ce soir jusqu'au début de l'article 12, nous aurions le loisir, demain, d'examiner beaucoup d'autres amendements assez difficiles, et éventuellement de terminer très tard dans la nuit pour reprendre lundi, puisque nous n'aurions pas terminé l'examen de la première partie cette semaine.
Si l'on se donne collectivement, en ayant les débats qu'il faut, cet objectif de terminer ce soir vers l'article 12, cela serait à mon sens une bonne chose.
Madame Rossi, maintenez-vous ou retirez-vous l'amendement no 2340 2 e rectification ?
Monsieur le ministre, j'entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à coeur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF.
Je retire donc les deux amendements nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, en prenant dès maintenant date, en seconde partie, pour la mise en place de cette taxe dès 2021, car je crois véritablement que nous ne pouvons plus reporter le débat sur ce sujet. Nous l'avons fait l'an dernier, et il est dorénavant urgent d'agir sur ce sujet, comme l'ont fait d'autres États membres de l'Union européenne.
Les amendements nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification sont retirés.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 203 .
Lorsqu'un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable, les déchets résiduels qui ne peuvent pas être valorisés sont envoyés en stockage ou traitement thermique. Actuellement, le détenteur de ces déchets paie la TGAP sur ces déchets, au même titre que pour les déchets qui n'ont pas fait l'objet d'un tri. Pourtant, l'effort de tri a bien été réalisé sur ce flux de déchets, et la part éliminée correspond à des déchets qui sont impossibles à valoriser.
Cet amendement vise à mettre fin à cette sanction financière injuste en instaurant une exonération de TGAP sur les flux de déchets qui ont fait l'objet d'un tri industriel, et dont la part valorisable a été détournée vers l'élimination.
L'amendement no 203 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 113 , 196 , 243 , 1158 , 1676 , 1699 , 1997 , 2095 , 1521 et 1602 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 113 , 196 , 243 , 1158 , 1676 , 1699 , 1997 et 2095 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 113 .
Cet amendement vise à rendre l'élimination plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités disposent de marges de manoeuvre. La mesure proposée permettrait d'instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l'élimination des déchets, et non plus une fiscalité punitive, comme le Gouvernement l'envisage trop souvent, hélas !
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement identique no 196 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement identique no 243 .
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement identique no 1158 .
Sur l'ensemble des déchets produits, un tiers ne dispose d'aucune filière de recyclage et est donc nécessairement éliminé dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les collectivités territoriales n'ont de prise ni sur la conception ni sur la mise sur le marché des produits qui les engendrent. Il est injuste de les taxer pour leur élimination, puisqu'il n'existe aucune autre solution. L'objet de cet amendement est de remédier à cette injustice.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l'amendement identique no 1676 .
Le débat que nous avons eu tout à l'heure montre la nécessité d'engager d'urgence un travail de fond sur la taxation des déchets résiduels non recyclables. Compte tenu des propositions qui ont été faites en la matière, je retire mon amendement.
L'amendement no 1676 est retiré.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement identique no 1699 .
J'abonderai dans le sens de mon ami Castellani. Une telle mesure serait facile à appliquer pour les exploitants et à contrôler pour les douanes. Elle aurait aussi le mérite de maintenir le signal prix envoyé par le Gouvernement en matière d'élimination des déchets, qui justifie l'augmentation de la composante déchets de la TGAP, la TGAP déchets, prévue par ce projet de loi de finances.
En effet, nos amendements visent à rendre l'élimination toujours plus chère que le recyclage pour les déchets pour lesquels les collectivités ont des marges de manoeuvre. La mesure proposée permettrait d'instaurer une fiscalité incitative en vue de limiter l'élimination des déchets, sans que cela entraîne une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les collectivités territoriales.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l'amendement identique no 1997 .
J'avais prévu une prise de parole de deux heures, mais finalement j'estime que l'amendement est défendu.
Sourires.
Formidable ! Ne changez rien !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement identique no 2095 .
Le groupe Socialistes et apparentés ne s'étant pas encore exprimé sur l'article 8, je vais, pour ma part, défendre rapidement cet amendement.
Nous sommes tous ici favorables au recyclage. Néanmoins, il convient de souligner que les collectivités territoriales ont peu de prise sur la nature des déchets qu'elles sont amenées à gérer, voire qu'elles n'en ont aucune. Or l'article 8 revient de manière assez vertigineuse sur la trajectoire d'augmentation des tarifs de la TGAP déchets, qui a pourtant été adoptée il y a peu. De surcroît, la hausse sera dissymétrique, puisque la TGAP augmentera de 16 % entre 2021 et 2025 pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée et de 171 % pour ceux réceptionnés dans une installation autorisée – comprenne qui pourra !
Pour ce qui est de la fiscalité sur l'amont, nous venons d'en discuter longuement et j'ai bien compris que nous disposerions peut-être d'une solution dans les mois à venir, voire dans le prochain projet de loi de finances. Néanmoins, afin de compenser tout de suite la hausse de la TGAP, nous proposons d'instaurer une quote-part de déchets non taxés, qui correspondrait à la part de déchets résiduels inévitables, que l'on peut chiffrer à 120 kilogrammes par habitant et par an.
Je veux aussi dire à M. Alauzet que nous avons bien noté que l'article 8 prévoyait une baisse de la TVA, mais que celle-ci est évaluée à 50 millions d'euros, alors que le produit de la hausse de la TGAP représenterait de 400 à 900 millions en fin de trajectoire : ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur !
Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez refusé l'insertion d'une précision dans le code général des impôts concernant la disproportion de 15 % entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses éligibles, au motif que les élus risqueraient d'augmenter le taux de la TEOM, mais ce que vous nous proposez là, c'est tout simplement de tripler le taux de la TGAP, ce qui aura bien entendu des répercussions sur la TEOM !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1521 .
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l'amendement identique no 1602 .
Je voudrais mettre en évidence le lien qui existe entre la proposition d'appliquer une franchise sur la TGAP aval, ne serait-ce que pour effectuer un rééquilibrage entre l'avantage sur la TVA et le désavantage sur la TGAP, et celle d'instaurer une TGAP amont : cela constituerait une compensation. Il y a là une articulation logique.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements en discussion commune ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 264 .
Cet amendement vise à exonérer les unités de valorisation énergétique de TGAP. Une telle mesure aiderait à atteindre l'objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une multiplication par cinq à l'horizon 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. Ces unités permettant la valorisation des produits non recyclables, il paraît légitime de les exonérer de TGAP.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 1700 .
Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années.
L'amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c'est-à-dire que la mise en décharge doit dans tous les cas être évitée. Il ne concerne en outre que les centres de tri dans lesquels le tri a atteint un certain niveau de performance, ce niveau étant défini par arrêté après concertation avec l'ensemble de la profession, afin de s'assurer, à travers une certification, que les résidus qui bénéficieront de l'abattement sur la TGAP correspondent bien à une fraction résiduelle, et non à des déchets pouvant être recyclés, et afin d'inciter à l'amélioration de la performance des centres de tri les plus vétustes.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement no 2610 .
Il s'agit de préciser les critères de performance des centres de tri mentionnés dans l'amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Demande de retrait au profit de l'amendement no 2616 à venir du Gouvernement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Je m'étonne que l'amendement no 2616 ne fasse pas partie de la discussion commune. En effet, il vise exactement le même objectif que l'amendement de la commission du développement durable, tout en étant plus précis du point de vue légistique. Je demande donc le retrait des amendements et du sous-amendement au profit de l'amendement no 2616 ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
L'amendement no 923 n'est pas adopté.
Il est défendu.
L'amendement no 2616 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 743 .
L'amendement no 743 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 355 rectifié , 485 , 677 , 977 rectifié , 242 , 205 , 238 , 477 , 482 , 744 , 2096 et 1006 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 205 , 238 , 477 , 482 et 744 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 355 rectifié .
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 485 .
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités territoriales et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. L'augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement renforce ce trait. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités territoriales, déjà lourdement taxées en matière de gestion des déchets – à hauteur de 25 % du coût du service public.
Le présent amendement vise à donner à cette taxe une valeur incitative en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui seront parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 677 .
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 977 rectifié .
La TGAP est une taxe environnementale due par les exploitants des installations de stockage des déchets. Si son objectif, louable, est de réduire la part des déchets qui ne sont pas recyclés, concrètement, ce sont les communes et les groupements de communes chargés du service public de gestion des déchets qui, du fait de son existence, voient leurs charges augmenter. Or, par définition, les communes gèrent des déchets qu'elles n'ont pas produits et dont elles ne sont pas responsables. C'est pourquoi l'augmentation de la TGAP que vous prévoyez est particulièrement injuste pour les collectivités territoriales.
D'ailleurs, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie, monsieur le ministre, le hashtag « BalanceTonMaire » contribuera à mettre encore plus en difficulté les collectivités, l'augmentation de la TGAP allant conduire certaines d'entre elles à augmenter les impôts.
L'augmentation de la TGAP touchera donc indirectement les contribuables.
Grever le budget des communes n'est pas l'objectif de ce dispositif. C'est pourquoi nous demandons le statu quo sur la TGAP déchets.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 242 .
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 205 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement identique no 238 .
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement identique no 744 .
Cet amendement de bon sens vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que soit menée une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l'économie circulaire et donc, in fine, d'ajuster la trajectoire de la TGAP. C'est en respectant cette logique que le caractère incitatif de cette taxe sera maintenu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 2096 .
Cet amendement concerne le tableau de l'alinéa 31, relatif aux trajectoires de la TGAP entre 2019 et 2025. Cette trajectoire pose un vrai problème, car l'augmentation nous semble tout à fait dissymétrique. Entre 2019 et 2025, elle est de 16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage, contre 171 % pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage qui réalise une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté. Elle est également, sur la même période, de 8 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de traitement thermique entre 2019 et 2025, contre 108 % pour les déchets réceptionnés dans d'autres installations.
Une première question se pose par rapport au fait que des installations non autorisées sont encore en service. Même si elles ne sont pas nombreuses, il me semble que cela pose problème.
L'acceptabilité de cette fiscalité est un autre problème. Ce seront les collectivités et les entreprises qui paieront, à hauteur, respectivement, de 104 millions et de 32 millions en 2020, et de 210 millions et de 57 millions en 2025. Au final, ce sont bien sûr les usagers qui paient.
Ces prix ont d'ailleurs un double effet. Dans ma circonscription, un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a mis en place une redevance incitative, avec le message pédagogique suivant : « Triez plus ! Vous paierez moins. » Plus les gens trient, plus les déchets diminuent, bien entendu ; mais le prix à la tonne, lui, augmente, car les centres de traitement ont des charges fixes. Et dès lors que les quantité traitées diminuent, ces centres augmentent leurs prix ; si l'on y ajoute les taxes, c'est encore le consommateur qui paie, et l'écart peut être conséquent. On retombe ainsi dans les problèmes d'acceptabilité de cette fiscalité, c'est un peu dommage.
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l'amendement no 1006 .
Il ne s'agit pas d'installations, mais de déchets non autorisés qui, réceptionnés dans des installations autorisées, font l'objet d'une taxation spéciale. La confusion vient d'un raccourci assez malvenu.
Les amendements nos 355 rectifié , 485 , 677 , 977 rectifié et 242 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 598 .
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement identique no 599 .
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement identique no 609 .
Défavorable !
L'amendement no 357 n'est pas adopté.
L'augmentation de la TGAP va être répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris lorsqu'elle est payée par un bon trieur. Il conviendrait de différencier ces derniers des autres, en faisant bénéficier les collectivités ayant instauré une tarification incitative d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 794 .
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 608 .
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 200898CE. Ces installations sont les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables sous forme de chaleur ou d'électricité de récupération, lesquelles se substituent aux énergies fossiles.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 610 .
Il est défendu, et je propose à chacun de s'y rallier ; à défaut de quoi l'avis serait défavorable sur les autres amendements.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l'amendement no 1583 .
Avis favorable à l'amendement no 2617 et demande de retrait pour les autres amendements sur lesquels, à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement no 597 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 306 .
L'amendement no 306 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 600 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 270 .
Défavorable !
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l'amendement no 2053 .
L'amendement no 2053 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement ayant été proposé à la commission par M. Mattei, je lui laisse le soin de le présenter.
Cet amendement, adopté par la commission, vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l'amendement no 2097 .
Il s'agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques.
Cet amendement élargit donc les cas d'exemption du paiement de la TGAP prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.
J'imagine que l'amendement no 2435 , qui est identique, a déjà été défendu, monsieur Mattei.
J'en suggère le retrait, car ils me paraissent satisfaits, monsieur Mattei, par l'amendement du Gouvernement que votre assemblée vient d'adopter. Il me semble d'ailleurs qu'ils auraient dû tomber.
L'amendement no 2097 est retiré.
Je souhaite une suspension de séance de cinq minutes après le vote de l'article 8, monsieur le président.
L'article 8, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.
La transformation des produits agricoles par déshydratation est réalisée sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d'autres fourrages sont séchés en flamme directe, en application des meilleures techniques disponibles reconnues par l'Union européenne. De fait, ces dernières années, la filière a su réduire très sensiblement ses émissions, en particulier de particules fines. Cette dynamique se poursuit par le biais de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.
Pourtant, pour la seule période 2012-2017, la taxe générale sur les activités polluantes, appliquée à ces rejets atmosphériques, s'est accrue de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l'élargissement de l'assiette à de nouvelles substances ont effacé les efforts réalisés, bien qu'ils soient reconnus au plus haut niveau européen. L'application d'un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l'air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique.
La filière ne conteste pas son assujettissement à une taxe. Il serait toutefois plus juste d'exclure de la composante « émissions dans l'air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés, pour ne prendre en compte que les particules liées aux activités de combustion.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1506 .
Y a-t-il beaucoup de secteurs industriels qui ont divisé par deux leurs émissions de CO2 et leurs émissions de particules en à peine six ans, à coup d'énormes investissements ? Or on leur a doublé la TGAP. Le présent amendement a pour objet de ramener cette taxe à son niveau de 2012, à savoir au moment où ces industriels ont fait un énorme effort d'investissement.
J'ajoute que la déshydratation de la luzerne est essentielle à la lutte contre la pollution des nappes souterraines puisque, vous le savez, la luzerne est une trappe à nitrates. L'intérêt est donc de maintenir cette activité, de l'encourager. Or le moyen de ramener la TGAP à son niveau de 2012 est d'exclure de la composante « émissions dans l'air » les émissions issues de ces usines pour, j'y insiste, les récompenser de leur énorme effort.
Je n'ai rien à ajouter et m'associe aux propos de nos collègues qui ont été parfaits.
Nous avons déjà discuté de ces produits agricoles déshydratés. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1505 .
Mon explication est similaire à celle que je viens de vous donner : je vous propose de supprimer la composante « émissions dans l'air » de la TGAP pour récompenser les industriels de leurs énormes efforts. C'est un sujet sérieux : vous savez que les quarante usines concernées ont failli fermer ! Or si nous voulons un plan protéines qui tienne la route, pour lutter contre la nitrification des eaux, la luzerne est la plante la plus efficace.
Le présent amendement vise à exclure l'huile de palme et le soja de la liste des biocarburants ouvrant le droit à une réduction de prélèvement de la TGAP, afin de limiter cette incitation à l'importation de matières premières agricoles. En effet, la réglementation en vigueur aboutit à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers dans certains pays. Nous connaissons tous les ravages causés par la surexploitation liée à la production d'huile de palme.
Le soja est également mentionné afin de ne créer aucune discrimination entre les deux produits.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1792 .
L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constitue une des causes majeures de déforestation et de dégradation des écosystèmes. Le bilan carbone de cette activité est donc très lourd.
Depuis plusieurs années, la part d'huile de palme et de soja dans les carburants est en hausse croissante, alors que le Parlement européen a voté l'interdiction – à partir de 2021 pour l'huile de palme et de 2030 pour le soja – de l'importation de ces produits en vue de leur utilisation dans les biocarburants. En même temps, la France a donné son feu vert à une raffinerie de Total – la plateforme de La Mède – pour importer 300 000 tonnes d'huile de palme par an, soit l'équivalent de 10 % de la quantité totale d'huile de palme incorporés aux biocarburants en Europe en 2016.
Face à l'urgence écologique, il est impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport « Durabilité de l'huile de palme et des autres huiles végétales », remis en 2017 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEED – et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux – CGAAER – , recommande que l'huile de palme ne soit prise en compte qu'en proportion de l'ordre de 50 % de sa valeur énergétique dans le calcul des exonérations de TGAP. Nous proposons quant à nous que les huiles de palme et de soja soient exclues de la liste des biocarburants ouvrant droit à cette exonération.
Mme Mathilde Panot applaudit.
La pression pour la production d'huile de palme augmente en raison de la demande de certains pays, en particulier la France, et la consommation d'huile de palme est en hausse dans les carburants. Les pouvoirs publics ne sont pas étrangers à cette situation : l'État a récemment décidé d'augmenter les autorisations d'importation d'huile de palme à hauteur de 300 000 tonnes.
Nous proposons d'exclure nommément l'huile de palme de la liste des biocarburants bénéficiant d'une TGAP réduite.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à quatre amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2239 .
Je laisse Mme Laurianne Rossi le défendre : elle l'a présenté à la commission des finances qui l'a adopté.
Comme les amendements précédents, il vise à exclure l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.
Il s'agit de supprimer une niche fiscale qui nous paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses.
Faut-il rappeler que l'huile de palme est l'une des principales causes de la déforestation importée et que son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète ?
Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale qui, je le répète, est dénuée de fondement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 2098 .
L'extension des plantations de palmiers à huile constitue une cause majeure de déforestation et de dégradation des écosystèmes. L'amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les produits à base d'huile de palme du taux réduit de la taxe générale sur les activités polluantes.
Par ailleurs, d'un point de vue économique, nous constatons que ce système provoque des dégâts sur la filière du colza et celle du soja, et sur la filière betterave-sucre – je rappelle que l'on fabrique du biocarburant à partir de la mélasse qui est un substitut de la betterave.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2288 .
Mes chers collègues, quelle est la situation ? Nous avions mis en place, il y a déjà quelques années, une TGAP destinée à favoriser l'oxygénation des carburants, tant de l'essence que du diesel. Pour l'essence, cela se faisait à partir du sucre de betterave ou de céréales et, pour le diester, à partir des oléoprotéagineux. Que s'est-il passé depuis ? L'Indonésie et la Malaisie – ce sont les principaux pays concernés – ont développé la commercialisation d'un produit, l'huile de palme, qui n'était pas utilisé dans les biocarburants quand nous avons créé la TGAP. Or aujourd'hui, il entre pour près d'un tiers dans le diester et pour 15 % dans le bioéthanol – les proportions augmentent tous jours, car les prix ont été cassés. Le bilan de tout cela est extrêmement négatif en termes de CO2 en raison de la déforestation en Malaisie et en Indonésie.
Il est anormal que l'huile de palme bénéficie de la TGAP au taux réduit. Il y a unanimité sur cette affaire, et tout le monde propose de retirer cet avantage aux producteurs. C'est bien le minimum ! Il faut leur appliquer le taux normal de TGAP prévu pour les produits pétroliers.
Je sais qu'il existe d'autres idées sur le sujet. M. le ministre souhaite par exemple négocier des quotas européens. Nous sommes aussi confrontés au problème de la raffinerie de La Mède, dont nous avons déjà longuement discuté. À ce sujet, le Gouvernement a hérité d'une situation extrêmement difficile : dès que l'usine sera opérationnelle, elle provoquera une augmentation des importations d'huile de palme au détriment des productions européennes, avec un très mauvais bilan carbone.
Le minimum, c'est vraiment de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficie l'huile de palme.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement no 2436 .
D'aucuns s'en souviennent, j'étais intervenu, lors des questions au Gouvernement, s'agissant des 300 000 tonnes d'huile de palme que l'usine de La Mède comptait utiliser pour la production de biocarburant. Cela n'allait pas du tout dans le sens de ce que nous voulions en matière de transition énergétique ou de lutte contre la déforestation.
En matière de lutte contre les gaz à effet de serre, on constate aujourd'hui l'impact plutôt négatif de l'usage de l'huile de palme dans les biocarburants : finalement, le rejet de CO2 est plus élevé, en tenant compte du transport, que si l'on a recours à nos filières oléagineuses locales. Je suis donc d'accord avec Charles de Courson et avec tous les collègues qui ont soutenu des amendements.
Nous ne visons pas le soja qui commence à être cultivé en France, mais nous aurions tout intérêt à supprimer la minoration appliquée à l'huile de palme qui constitue un léger scandale, et à laisser nos filières d'oléagineux produire ce dont Total a besoin pour fabriquer ses biocarburants.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait de l'ensemble des amendements. Je considère qu'il est prudent de se conformer à l'agenda européen et à celui de l'Organisation mondiale du commerce. S'agissant de ceux des amendements qui n'ont pas d'impact budgétaire avant l'année 2020, je signale qu'ils n'ont pas leur place dans la première partie du PLF.
Je partage l'avis du rapporteur général, même si je ne sous-estime pas ce qui nous a été dit par les parlementaires.
Je rappelle que le PLF est un tout, et qu'en deuxième partie, l'article 60 refonde la TGAP biocarburants. Jusqu'à maintenant, l'huile de palme était considérée comme un biocarburant, et les gouvernements précédents ont permis que des investissements fondés sur les biocarburants se fassent en France. M. de Courson a évoqué le cas de l'usine qui se trouve dans la circonscription de votre collègue Éric Diard. Elle compte plus de 300 ouvriers qui n'auraient plus de travail si vous adoptiez un de ces amendements.
J'entends que chacun veuille défendre la production d'un type de production, …
Il n'en demeure pas moins que l'adoption de ces amendements aurait la conséquence que je viens de décrire. Ce problème provient des choix opérés par les gouvernements précédents, comme le soulignait M. de Courson, et par le Parlement.
Le rapporteur général a raison de souligner que cette mesure serait contraire aux règles de l'OMC auxquelles nous avons souscrit, et que le Parlement européen et la Commission sont précisément en train de discuter de deux directives sur le sujet – il est préférable de mon point de vue que cette question soit abordée au niveau européen.
Quoi qu'il arrive, il me semblerait bien difficile d'adopter une disposition qui tomberait comme un couperet, sans perspectives de transition. Nous discutons pourtant depuis l'année dernière de transition afin que les industriels puissent transformer leur outil de production et faire des choix de requalification.
Si mon avis est défavorable, je ne veux pas dire qu'il ne faut pas travailler sur le sujet. Je constate que M. Diard n'est pas là, mais je sais, pour en avoir parlé avec lui, que c'est un sujet auquel il tient beaucoup. Le groupe Les Républicains ne s'est pas prononcé collectivement et c'est M. Reiss qui a pris la parole, mais j'étais un peu étonné de ne pas entendre votre collègue et, en son nom, j'insiste sur la difficulté sociale que nous avons évoqué, indépendamment des questions écologiques que vous abordez vous-mêmes.
J'ai cru que le Gouvernement avait des ambitions écologiques. Je ne comprends donc pas le quasi-lobbying qui est fait pour sauver la raffinerie de La Mède. On sacrifie ainsi toutes la filière betterave-sucre. Je rappelle la suppression des quotas sur le sucre et le véritable besoin de revaloriser la betterave. Total a investi, mais c'est aussi le cas de Tereos.
Nous parlons de 300 salariés !
On touche aux producteurs de betterave français et à des usines qui se trouvent sur nos territoires. Je veux bien comprendre qu'il existe un dilemme, mais en termes d'enjeux écologiques, il n'y a pas photo !
Monsieur le ministre, convenez que je me suis jusqu'à présent bien volontiers rangé à vos arguments. Cette fois, ce n'est pas seulement une question de symbole : comme le disait notre collègue Jean-Louis Bricout, il y a des filières de production de biocarburants purement françaises qui aident notre agriculture et qui font le boulot. J'ai un peu de mal à concevoir que nous allions donner la priorité à Total, même s'il s'agit d'une entreprise française, par rapport aux filières françaises.
Quant à l'argument de l'Europe qui interdira l'huile de palme en 2021, je propose d'être un peu courageux. Nous sommes en 2018, et nous ne demandons pas l'interdiction de l'importation d'huile de palme : nous mettons simplement fin à la minoration de la TGAP dont elle bénéficie pour la fabrication des biocarburants. Je crois que nous allons plutôt dans le sens de la transition écologique.
L'utilisation de l'huile de palme dans les carburants apparaît finalement comme une incohérence. C'est aberrant, comme le dit l'un de mes collègues.
Éric Diard nous a saisis après que Marc Le Fur a déposé l'amendement qu'a soutenu M. Reiss. Il nous a tous alertés sur les problèmes que cette mesure pourrait causer à une entreprise de sa circonscription. D'un autre côté, nous savons aussi que des exploitants agricoles rencontrent des problèmes sur le territoire, par exemple avec le colza ou d'autres cultures. Ils voudraient bien que l'utilisation de leur production dans les carburants se développe.
Il faut évidemment tenir compte du problème posé par M. Diard, et organiser une transition pour les entreprises dépendantes de l'huile de palme afin qu'elles évoluent et qu'elles adoptent d'autres usages. Je souhaite que cette méthode soit utilisée et, au regard de l'ensemble des éléments en débat, je retire l'amendement no 519 .
L'amendement no 519 est retiré.
Monsieur le ministre, vous avez utilisé deux arguments.
Il y a tout d'abord l'argument européen, mais tout le monde connaît la position du Parlement, acquise à une écrasante majorité. Ils sont allés bien plus loin que ce que nous demandons : ils veulent interdire...
Oui, mais en 2021 !
… par des mesures douanières ou le refus de les importer, des produits dont le bilan carbone est épouvantable.
Vous avancez ensuite l'argument de La Mède. Il faut penser à La Mède, nous dites-vous, mais on pourrait peut-être aussi penser aux usines françaises…
La Mède est une usine française !
… de la filière des oléoprotéagineux, qui sont en train de fermer. En France, lorsqu'une usine ferme, il faut aussi compter avec tous les emplois qu'elle induisait, y compris ceux nécessaires pour la production des matières premières. Du point de vue de la défense des intérêts nationaux et européens, selon moi, en termes d'emploi, il n'y a pas à hésiter. Je parle d'intérêts européens, car je rappelle que nous exportons au moins 20 % de notre production de biocarburants.
Tous les arguments sont là. Si tous les groupes politiques défendent les mêmes amendements, c'est bien parce que la situation est intenable. Je rappelle que la part de l'huile de palme dans les biocarburants ne fait que croître. Autrefois, elle n'entrait que dans la composition du diester. Comme je vous l'ai dit, elle représente aujourd'hui plus du tiers de sa formule, mais lorsque l'usine de La Mède sera opérationnelle, on montera à quasiment 50 %. Le bioéthanol était protégé, mais on est déjà à 15 % d'huile de palme dans sa composition – il se trouve que les substrats de l'huile de palme en mélange avec le diester peuvent être utilisés.
Mes chers collègues, je vous en supplie, tenons bon ! Au passage, le Parlement européen sera très content de constater que nous sommes plus modérés que lui.
Il faut bien prendre la mesure de ce que vient de dire le Gouvernement : ce sont toujours les mêmes arguments visant à faire prévaloir l'économie sur l'intérêt général humain. Il faut bien comprendre qu'en Indonésie, à l'heure actuelle, 60 % des nouvelles plantations se font au détriment des forêts tropicales riches en biodiversité. Depuis 1990, 31 millions d'hectares de forêt, soit presque la superficie de l'Allemagne, ont disparu. Les conséquences sur la réserve de biodiversité que représente cet écosystème complexe sont graves.
Les émissions causées par la déforestation et la dégradation des forêts représentent 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C'est donc à cause de l'huile de palme que l'Indonésie est devenue l'un des plus gros pollueurs de la planète. Je rappelle en outre qu'une secrétaire d'État nouvellement entrée au Gouvernement a dit de l'huile de palme que c'est « le meilleur ingrédient pour les laits infantiles ».
Il ne revient qu'à nous de refuser que ce produit continue à être utilisé. On ne peut pas nous opposer des arguments économiques, non plus que celui de l'emploi : en effet, si nous conduisions une réelle transition écologique, plus de 900 000 emplois seraient créés : cela permettrait de répondre à l'urgence sociale que représentent les 6 millions de chômeurs de notre pays.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Rares sont les décisions que nous pouvons prendre sans nous confronter à des problèmes, à des contradictions. En ce qui concerne l'huile de palme, les contradictions sont nombreuses : nous ne négligeons pas les investissements ni les emplois induits à La Mède, non plus que les engagements de la France à l'OMC. Surtout, nous n'oublions pas l'intérêt objectif des biocarburants. Cela dit, il faut aussi tenir compte du fait que l'huile de palme fait concurrence à certaines productions françaises, et que cette production a un impact extrêmement négatif sur l'écosystème d'un certain nombre de pays du Sud.
Dans ces conditions, il est difficile de subventionner l'importation de ce produit en maintenant la TGAP à taux réduit. Je maintiens donc l'amendement no 1162 .
Il faut revenir aux raisons qui justifiaient, à l'origine, la défiscalisation des biocarburants : il s'agissait aussi de soutenir l'agriculture européenne – et spécifiquement l'agriculture française – en lui assurant de nouveaux débouchés. Cela a été rappelé par ceux de mes collègues qui ont été élus dans des circonscriptions où poussent des betteraves, ce qui n'est pas vraiment le cas de la mienne. Cette défiscalisation visait aussi à encourager la substitution des biocarburants aux carburants classiques, dans une logique équilibrée en ce qui concerne le CO2. Or l'huile de palme ne correspond à aucun de ces deux buts initiaux.
Le groupe Total a intelligemment repéré cette niche fiscale et en tire profit pour son usine de La Mède. Certains estiment que c'est une bonne chose pour ce territoire, menacé par la fermeture de la raffinerie. Mais la fermeture de la raffinerie était, à l'origine, un choix de l'entreprise Total. Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Gardanne va fermer : c'est un choix politique, qui ne semble poser de problème à personne ici ! Je participerai demain à neuf heures et demie à une réunion sur le sujet. Je précise qu'il n'y aura pas de substitution de l'activité, mais une élimination pure et simple : 300 familles seront touchées. Voilà ce qui se passe quand aucune puissance économique telle que Total n'est là pour défendre ses intérêts : on raye.
J'assumerai cette perte, je ferai la transition écologique. Depuis mon élection en 2012, je dis qu'il faut remplacer les énergies fossiles, y compris dans ma propre circonscription, et pour cela, j'accepte que 300 personnes soient mises en fin d'activité, que 300 familles soient plongées dans le désespoir. Mais je dis que le caractère extraordinaire des largesses fiscales de l'État envers Total paraît insupportable vu des territoires qui font des sacrifices, comme celui que j'aurai à assumer sur le marché de Gardanne, dès samedi matin.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le ministre, nous avons passé hier un certain nombre d'heures à discuter de la suppression de l'exonération de TICPE. Nous vous avons alerté quant aux conséquences de cette mesure sur des centaines, des milliers d'entreprises françaises, mais la majorité a balayé nos arguments. Et aujourd'hui, vous invoquez la situation d'une seule entreprise, celle de La Mède ! Je suis interloquée de vous voir recourir à un tel argument, alors qu'hier vous n'avez pas craint de mettre en péril des milliers d'entreprises en supprimant l'exonération de TICPE.
Deuxièmement, la majorité parle de cercle vertueux et de décarbonation de l'économie, notamment par la réduction de la pollution liée aux transports – et elle a raison de le faire. Cependant la filière des biocarburants doit être accompagnée au niveau européen sur l'augmentation des taux d'incorporation, et les acteurs de la filière n'obtiennent pas de réponse de la part du Gouvernement à ce sujet.
Troisièmement, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dès lors que nous demandons à nos agriculteurs d'être plus nombreux à se tourner vers le bio, que nous leur imposons davantage de contraintes, nous devons aussi, dans le même temps, leur trouver de nouveaux débouchés. Or les biocarburants sont un débouché pour les agriculteurs français. C'est pourquoi nous vous demandons de les protéger en interdisant l'importation d'huile de palme pour cet usage, ou du moins en retirant à ce produit le bénéfice d'un avantage fiscal.
Je me permets d'intervenir dans ce débat car je suis embarrassé par l'opération de name and shame à laquelle nous assistons depuis à peu près une demi-heure. Je peux comprendre que nous ayons un débat sur la pertinence du recours à l'huile de palme, de colza ou de tournesol pour produire des biocarburants, mais j'ai plus de mal à admettre que l'on dénonce les pratiques de certains pays en matière de déforestation sans jamais parler de l'effet de la culture des oléagineux sur nos propres territoires, en Europe.
Personne n'a parlé des effets de la culture extensive du colza et du tournesol, ni de l'importance des intrants dans ces cultures. On dénonce les méchants Indonésiens et les méchants Malaisiens qui massacrent la forêt – je ne dis pas que cela n'arrive pas – , sans poser la question de l'impact de notre modèle agricole sur nos paysages.
Je crains que nous nous fourvoyions dans un débat inutile. Les bonnes questions sont les suivantes : voulons-nous vraiment développer les biocarburants ? À quel prix ? D'un point de vue global, environnemental, est-ce la solution d'avenir ? Ces questions concernent l'ensemble des pays de la planète : il ne sert donc à rien de semer la division en distinguant les pays vertueux de ceux qui le seraient moins.
Nous parlons de biocarburants de deuxième génération, vous savez. La mélasse provient de l'extraction du sucre ; on peut donc en faire du biocarburant sans impact sur le paysage.
Je voudrais confirmer certains points : oui, les plantations de palmiers à huile ont eu un effet considérable, un effet désastreux, sur des forêts primaires et sur la biodiversité. Mais la destruction d'une forêt primaire est absolument irrémédiable. L'enjeu, aujourd'hui, est de savoir comment avoir assez de poids pour agir sur les pays où la déforestation se poursuit.
Il faut savoir qu'aujourd'hui, les palmiers à huile ne sont pas responsables de la déforestation de forêts primaires : celles-ci sont d'abord dégradées par l'exploitation de bois précieux et l'extraction minière. Ce n'est qu'une fois qu'elles ont été dégradées que l'on y installe des plantations de palmiers à huile.
Je présenterai jeudi prochain, dans le cadre de l'OPECST – l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – une note scientifique sur l'huile de palme et ses enjeux. J'espère qu'elle permettra de faire retomber l'émotion que provoque cette question, et d'en revenir à la raison.
Pour avoir du poids sur le plan environnemental, pour créer enfin une filière d'huile de palme durable qui prenne en compte les intérêts de tous et pas uniquement ceux de certains industriels, alors il faut être dans le moteur. Si l'on n'est pas dans le moteur, on ne peut pas agir. Ne prenons donc pas le risque de nous faire éjecter de ces filières : nous n'aurions plus aucun poids.
Dans certains pays, par exemple, il importe de maîtriser le cadastre pour lutter contre la corruption et mieux contrôler la progression des exploitations. Pour cela, on peut utiliser la technologie des blockchains, ce que ces pays n'ont pas forcément les moyens de faire ; or nous avons, en France, des start-up capables de cela. Il faut donc rester présents dans le processus pour aller vers ces pays et les pousser à être plus respectueux de l'environnement.
Si nous sortons du processus, si nous montrons ces pays du doigt, comme disait Raphaël Gérard, alors ils nous mettront dehors et d'autres pays prendront notre place d'autant plus facilement que nous sommes de tout petits consommateurs. Ils le feront sans aucun scrupule ! Soyons prudents, restons maîtres du processus : c'est ainsi que nous garderons notre influence.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI et SOC.
Je prends la parole car j'avais initialement présenté cet amendement en commission du développement durable. J'ai entendu les arguments de M. le ministre et de ma collègue Anne Genetet.
Il y a des directives européennes en cours d'application sur ce sujet : nous devons donc être vigilants. Le Gouvernement est-il prêt à favoriser la transition des biocarburants comprenant de l'huile de palme vers ceux élaborés à partir de produits de l'agriculture française ? Et dans l'éventualité où la directive européenne ne serait pas appliquée, s'engage-t-il à fixer une date butoir pour cette transition, par exemple l'année 2022 ? Si le Gouvernement prend ces engagements, s'il accepte de travailler dès maintenant avec ceux qui se préoccupent de cette question dans cette assemblée, alors je propose de retirer l'amendement.
Je ne suis pas sûr de comprendre : quel amendement voulez-vous retirer ?
Je retire l'amendement au bénéfice de deux engagements du ministère. Je les répète : premièrement, accompagner la transition ; deuxièmement, contrôler l'application des directives européennes, avec une échéance – par exemple, l'année 2022.
Je répète ma question : quel amendement exactement voulez-vous retirer ?
Exclamations sur divers bancs.
Vous ne doutez de rien ! Vous n'êtes pas le seul signataire de cet amendement, et de loin : il a été approuvé par la commission des finances !
Vous ne pouvez pas retirer un amendement de la commission des finances, monsieur Thiébaut.
La parole est à M. le ministre.
À l'issue de cette discussion très intéressante, qui aura permis à chacun d'être éclairé, le Parlement, naturellement, votera comme il l'entend. Certains pratiquent le name – sinon le shame – à l'encontre de l'entreprise Total, une grande entreprise qui emploie beaucoup de monde, mais n'en doutons pas : d'autres intérêts se dissimulent derrière certains arguments ! Il ne faudrait pas croire que le Gouvernement est acheté par le grand capital…
… tandis que les parlementaires sont parfaitement désintéressés. M. Bricout comme Mme Magnier l'ont dit en des termes à peine voilés : d'autres territoires, d'autres intérêts sont en jeu.
Après tout, c'est la loi du genre. Mais soyons honnêtes et ne laissons pas entendre que le Gouvernement défendrait un intérêt privé tandis que tous les autres ne se préoccuperaient que d'écologie. Ce n'est pas vrai.
Je suis assez étonné par la tournure que prend le débat. Pourrons-nous, en tout état de cause, supprimer totalement les importations d'huile de palme ? Certainement pas, car la production de biocarburants ne représente que 1 % de la part de ce produit consommée sur notre territoire, contre 80 % pour l'alimentation – dont une célèbre confiserie que vous aussi mangez peut-être. Sans compter l'industrie de la cosmétique !
Supprimer cet avantage fiscal ne réglera donc pas le problème de l'importation d'huile de palme, et encore moins de la déforestation – mais après tout, me direz-vous, il faut bien commencer par quelque chose.
Monsieur Lambert, je comprends que vous vous souciiez de l'écologie, mais je m'étonne de vous voir attaquer le Gouvernement au sujet de la fermeture d'une centrale à charbon et des graves conséquences qui vont en résulter pour votre circonscription.
Je n'attaque pas le Gouvernement : j'ai dit que j'assumais cette décision !
Monsieur le député, ne vous énervez pas ! Vous dites que vous assumez, mais en même temps, vous insistez sur le fait que cette fermeture de centrale plongera 300 familles dans le désespoir. La démonstration ne me paraît pas très claire.
Je trouve, monsieur de Courson, que le Parlement européen, lui, est assez clair en ouvrant un horizon : d'ici 2030, il faudra tendre à l'interdiction de l'huile de palme mais en sifflet, de manière à ce que chacun puisse organiser la transition.
Madame Magnier, vous attaquez la trajectoire carbone que nous mettons en place mais quelles seraient les conséquences de l'adoption des amendements – hors la fermeture de l'usine de La Mède ? Moins de biocarburants et une hausse du prix des carburants. Peut-être y aurait-il de bonnes raisons écologiques, que je ne conteste pas, mais nous sommes devant le même cas de figure que lorsque nous augmentons le prix du diesel et que vous nous le reprochez. Avouez simplement que la stratégie du Gouvernement, précisément, est elle aussi en sifflet : l'augmentation progressive permet à tout le monde d'opérer une transition. Or ces amendements interdiraient une telle transition.
La position du Parlement européen, selon lequel il faut interdire l'usage de l'huile de palme – pas le limiter…
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
On peut discuter d'un sujet avec des arguments rationnels sans couvrir l'orateur de sa voix, me semble-t-il !
Nous avons donc le temps et de grandes entreprises comme Total, effectivement, ont les moyens de requalifier une partie des ouvriers qui, demain, n'auront plus de travail à cause de la fermeture de leur usine.
Le Parlement a tout à fait le droit de décider qu'il ne doit plus y avoir d'importation d'huile de palme sur tout le territoire, j'entends cet argument, mais il ne me paraît pas de bonne politique de le faire à brûle-pourpoint alors que nous avons choisi, avec le Parlement européen, de nous donner un délai – peut-être est-ce trop long, dix ans, peut-être cinq ans suffiraient-ils, je n'en sais rien ! En tout cas vos amendements ne font pas état de dates.
L'argument n'est donc pas d'ordre économique, madame Panot : il est social.
C'est dit. Maintenant, il me semble que l'important, c'est de voter, chacun ayant fait valoir son argumentation.
J'ajoute qu'il faudra également se pencher sur le cas du soja, dont l'exploitation entraîne aussi la déforestation.
Il n'est pas question d'une niche fiscale pour Total. C'est un argument absurde que seuls ceux qui n'ont pas beaucoup travaillé la question peuvent utiliser. Un carburant comportant de l'huile de palme est considéré comme biocarburant et bénéficie à ce titre d'un taux réduit de TGAP. Cette situation, qui n'est pas due à l'actuel gouvernement, n'a jamais été corrigée, y compris pendant le quinquennat précédent. Ne faisons pas non plus de procès d'intention !
Mes chers collègues, depuis 15 heures, nous avons examiné 331 amendements et nous avons donc plutôt bien avancé. Il en reste 1285. Je pense que l'Assemblée est en l'occurrence suffisamment éclairée et je propose que nous passions au vote.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1420 .
Certains venant, par leur vote, de confirmer l'existence d'une niche fiscale et donc l'aide que l'État apporte à la production d'un biocarburant, je vous propose, en contrepartie, d'obtenir de nouvelles ressources et de soumettre à une nouvelle fiscalité la mise sur le marché de produits en plastique non recyclables ou non biodégradables.
L'amendement vise des entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement élevé et prévoit, lorsqu'un seuil annuel de plus de 10 000 unités mises sur le marché est atteint, la perception d'une taxe de 10 centimes par unité. L'objectif est d'interpeller les entreprises responsables de la commercialisation des produits en plastique, car en l'absence d'écocontribution, ce ne sont pas elles, mais la collectivité – donc les Français, avec leurs impôts – qui doivent collecter et recycler les déchets. Un tel modèle n'est plus possible.
Avis défavorable sur cette question que nous avons déjà évoquée et sur laquelle le Gouvernement s'est exprimé.
L'amendement no 1420 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1417 .
L'approche de cet amendement est différente. Il s'agit de poursuivre trois objectifs complémentaires afin d'inscrire les entreprises françaises dans une dynamique de réduction drastique des quantités de plastique consommées ou distribuées.
Par parenthèse, la situation de nos océans, de nos mers, est tragique, angoissante, même : nous pouvons vraiment nous inquiéter du devenir de notre civilisation. Dans la mer Adriatique, par exemple, on remonte plus de plastique que de poissons. À un moment donné, il faudra se poser les bonnes questions.
Il n'est pas question d'interdire le plastique mais de placer les entreprises devant leurs propres responsabilités : produire du plastique, en distribuer implique de rendre des comptes dans le cadre d'une fiscalité progressive, adaptée, afin de les inciter à produire des plastiques biodégradables ou de travailler à des alternatives.
Si nous ne donnons pas aujourd'hui un tel signal, nous allons perdre à nouveau une année et chaque année perdue, ce sont des millions de tonnes de plastiques qui, depuis la France, se déversent dans les mers.
C'est un sujet que nous avons déjà abordé tout à l'heure. Avis défavorable.
L'amendement no 1417 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 1793 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le soutenir.
Dans un récent rapport, le CGAAER, le CGEDD et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides. De son côté – nous en avons beaucoup parlé ici – , le Gouvernement s'est engagé à faire interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela ne soit pour autant inscrit dans la loi. Il est donc impératif de mettre fin à l'utilisation de ces pesticides jugés préoccupants. Or l'arrêt de l'usage de ces substances implique nécessairement l'application d'un taux de redevance dissuasif. C'est l'objet de cet amendement.
Nous avons appris, il y a quelques jours, que Monsanto constituait des groupes de faux fermiers prétendant que l'usage du glyphosate était essentiel et sans danger pour la santé. Présents dans plusieurs salons de l'agriculture, ces groupes effectuent du lobbying auprès de l'Union européenne. Peu de temps auparavant, les Monsanto papers révélaient que Monsanto avait payé des scientifiques pour affirmer l'innocuité du glyphosate.
Cet amendement, lui, se fonde sur un travail effectué par l'inspection générale des affaires sociales.
Si nous devons mettre fin à l'usage de ces produits, nous devons nous y prendre dès maintenant : je pense que nous pouvons tomber d'accord sur ce point.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Une minute et quarante-quatre secondes, madame Dalloz.
Quel est l'avis de la commission ?
Je note une confusion qui a cours depuis tout à l'heure : nous discutons ici d'un projet de loi de finances, ce qui est différent d'une réunion de la commission du développement durable.
Quoi qu'il en soit, votre amendement renvoie à un rapport, ce qui ne constitue pas, en France, une source de droit.
De plus, les pesticides font l'objet d'un encadrement européen, au sein duquel nous devons tendre à un effort d'harmonisation.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 9
Contre 52
L'amendement no 1793 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1757 .
Je vais revenir sur un sujet que nous avons abordé tout à l'heure et sans doute aurais-je donc pu le faire avant.
Cet amendement vise à créer une redevance assise sur les nouvelles surfaces imperméabilisées et dédiée au financement des agences de l'eau. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage publics et privés à urbaniser les zones déjà imperméabilisées et à recourir, pour l'espace restant, à des matériaux perméables.
Il tend surtout à mettre en relief l'urgence qu'il y a à traiter la question de l'artificialisation des sols – nous en avons parlé – et de la pérennité des agences de l'eau.
Au-delà de l'amendement de mon collègue Matthieu Orphelin sur la taxe sur les surfaces commerciales et du rapport annoncé de l'inspection générale des finances, je souhaite appeler votre attention sur le rapport que nous sommes en train de rédiger avec le sénateur Jérôme Bignon sur la préservation des zones humides face au changement climatique et sur l'artificialisation des sols. C'est là un vrai problème sur lequel nous proposerons un certain nombre de solutions d'ici la fin de l'année.
Mais le Gouvernement doit aussi s'engager à travailler sur cette question, ainsi que sur le financement des agences de l'eau, dont le rôle est très important pour la protection des zones de captage, la restauration des zones humides, la réduction des pollutions agricoles, le traitement des eaux de pluie, etc.
Il y a urgence à repenser nos politiques publiques et, surtout, à mettre en adéquation les moyens et les ambitions.
Je demande à faire partie des groupes de travail interministériels pour que l'ensemble des politiques publiques soit évalué et mis en cohérence afin que, dans le cadre du PLF pour 2020, un ensemble de mesures puisse être présenté pour limiter l'artificialisation des sols avec l'objectif d'une imperméabilisation zéro.
J'ai l'impression qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1757 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1413 .
Tout le monde connaît la folie des objets gratuits, ces goodies de plastique partout distribués, y compris sur les plages, sans que nul ne réfléchisse sur l'intérêt qu'il y a à les répandre, sur leur devenir, sur l'impact qu'ils généreront.
Je ne citerai pas le nom de la structure – une fédération sportive – qui allègrement, sur une plage, distribuait des objets en plastique aux enfants pour les inciter à faire du sport. Combien s'en perd-il dans le sable, dans l'eau ? 10 %, 20 %, 30 % ? Ce sont les enfants des enfants des enfants de ceux qui en ont été les premiers destinataires qui subiront les conséquences de cette pollution centenaire.
Pourquoi tout cela est-il possible ? Un coût de fabrication quasi-nul, et voilà tout – la distribution étant quant à elle souvent assurée par des étudiants peu payés voire des bénévoles.
Je propose un amendement de responsabilisation visant à placer ceux qui distribuent de tels objets devant cette interrogation cruciale : qu'est-ce qu'un morceau de plastique abandonné sur une plage, en bordure d'une rivière, sinon un siècle de conséquences sur l'environnement et toute la chaîne alimentaire ?
L'idée est de fiscaliser ces dons : les entreprises pourront continuer de distribuer ces objets gratuitement mais, en contrepartie, elles devront reverser 50 centimes au budget de l'État, qui contribuera à minimiser l'impact de cette pollution.
Il est évident que cette contribution de 50 centimes sera une barrière dans 90 % des cas et qu'elle permettra de réduire la distribution de ces objets gratuits en plastique, qui seront remplacés par des objets en bois ou en métal, voire, encore mieux, par le contact entre les gens.
Arrêtez, monsieur ! Nous ne sommes pas au café du commerce, ce n'est pas possible !
L'amendement no 1413 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 1724 .
L'amendement no 1724 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La réforme de la TGAP, qui vise à encourager le recyclage, plutôt que l'élimination, va évidemment dans le bon sens. Il faut toutefois remarquer, comme cela a été dit à de multiples reprises au cours de la soirée, qu'un tiers des déchets ne dispose pas de filière de recyclage. Or l'une des conséquences de la réforme sera une hausse de la fiscalité sans que l'on ait, en contrepartie, l'assurance d'une réduction des déchets résiduels. Cet amendement vise donc à affecter à l'économie circulaire – pour simplifier – les recettes supplémentaires générées par la TGAP déchets.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 1301 .
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l'amendement no 1775 .
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, qui est inscrit sur l'article.
J'aimerais rappeler brièvement le contexte dans lequel s'inscrit la suppression des taxes à faible rendement. Je voudrais d'abord saluer le Gouvernement qui, avec cet article, tient les engagements qu'il a pris à l'occasion de l'examen d'une proposition de résolution déposée au mois de juin. J'aimerais également rappeler la méthode qui a été utilisée. Notre collègue Christine Pires Beaune avait dit, à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, qu'il faudrait effectuer un « travail de dentelle », et c'est bien ce qui a été fait. Pour chacune des petites taxes supprimées, qu'il s'agisse des dix-sept taxes visées par le Gouvernement ou de celles que notre groupe proposera de supprimer par voie d'amendements, nous avons eu le souci de trouver une compensation budgétaire pour leurs bénéficiaires. Tout ce travail obéit au souci de baisser la pression fiscale, de réaliser une simplification administrative et d'assurer une meilleure lisibilité.
Compte tenu des multiples taxes que vous venez de créer après l'article 8, il est plus que nécessaire, et le Gouvernement l'avait bien compris, de supprimer, à l'article 9, les taxes à faible rendement. Avec cet amendement, notre collègue Jean-Pierre Vigier propose d'en supprimer une autre, la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 581 .
Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 1063 .
Comme mes collègues, je propose de supprimer cette petite taxe, notamment pour aider les commerces de nos centres-villes à faire face à la concurrence du e-commerce. Ce serait une manière de favoriser la revitalisation de nos centres-villes.
Avis défavorable. Cette taxe n'est pas si petite que cela, puisqu'elle rapporte 180 millions d'euros, de surcroît au profit des collectivités locales.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1173 .
Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement de repli no 1175.
Ces deux amendements concernent une taxe qui a été créée l'année dernière, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur à la fin de cette année. Nous proposons soit de la supprimer définitivement – sans pour autant diminuer la participation des bailleurs au financement du Fonds national des aides à la pierre, fixée à 375 millions d'euros en 2018 – , soit de ne l'appliquer à partir de 2019 ; c'est l'objet de l'amendement no 1175 .
L'amendement no 1173 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1175 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La taxe sur les navires de plaisance et de sport d'une certaine catégorie qui a été créée l'année dernière n'a rapporté que 82 500 euros sur les 10 millions prévus. C'est donc une mesure inefficace qu'il convient de supprimer.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 1735 .
Comme ma collègue Lise Magnier l'a noté, cette taxe n'a rapporté que 82 500 euros. Il ne sert donc à rien de la faire perdurer plus longtemps. Il convient au contraire de limiter les dégâts, car elle pourrait finalement coûter plus cher qu'elle ne rapporte. Par souci d'efficacité, il serait judicieux de la supprimer.
Avis défavorable, dans la mesure où cette taxe fait l'objet de recouvrements forcés auprès de redevables particulièrement indélicats.
Il est défendu.
Je propose que M. Daniel Labaronne le défende, puisqu'il en est l'auteur.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement no 1484 .
Cet amendement vise à supprimer la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, dont le rendement n'est que de 280 000 euros et qui n'a pas atteint ses effets incitatifs.
Même si je peux partager votre préoccupation, je vous propose de retirer l'amendement, quitte à le déposer à nouveau en deuxième partie du projet de loi de finances pour que la mesure prenne effet en 2020. Cela nous laissera le temps d'en discuter dans le cadre des assises de l'eau, la concertation faisant la bonne légistique.
Je le retire et le déposerai à nouveau sur la deuxième partie du projet de loi de finances.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 825 .
Je vous propose, avec cet amendement, de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs – CRL – qui a été créée en 2000, en remplacement de deux anciennes taxes portant sur le même objet : la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette contribution.
En 2006, le champ de cette taxe a été réduit, puisque les personnes physiques en ont été exclues. Un rapport de l'inspection générale des finances publiques de février 2014 préconisait, en l'absence d'objectif de politique publique identifié, et compte tenu de son très faible rendement, la suppression de cette taxe.
Avis défavorable. Cette taxe a déjà été réévaluée à l'initiative de la précédente rapporteure générale, Mme Valérie Rabault. En réalité, elle a un rendement bien supérieur à celui qui avait été estimé, de l'ordre de 100 millions d'euros.
L'amendement no 825 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement no 1499 .
Cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, dont le rendement est très faible. En effet, la très grande majorité des transactions à haute fréquence sur les titres français sont réalisées depuis l'étranger et n'y sont donc pas soumises.
L'amendement no 1499 est retiré.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1224 .
Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'État, une taxe que, pour notre part, nous souhaiterions préserver. Il est vrai qu'elle a faible rendement, mais son ambition est louable : limiter les transactions financières purement spéculatives et déconnectées de l'économie réelle que sont les CDS – Credit Default Swaps.
J'en profite pour rappeler que ces transactions financières font une fois encore l'actualité, puisqu'un nouveau scandale d'évasion et de fraude fiscales a été révélé aujourd'hui par le journal Le Monde : le « CumEx » ou « CumCum », un scandale à 55 milliards d'euros qui implique des traders et une cinquantaine de banques de l'Union européenne. La France est concernée. Vous vous êtes déjà exprimé sur ce sujet, monsieur le ministre, mais pouvez-vous nous dire ce que notre pays entend faire face à ce nouveau scandale fiscal ?
Il semble important de maintenir la taxe sur les CDS. Elle a certes un faible rendement mais – j'y insiste – une grande ambition : limiter la spéculation qui ronge l'économie de nos pays.
Cette taxe n'a plus d'assiette depuis la publication du règlement européen du 14 mars 2012. Elle n'a donc plus aucun redevable et son rendement est nul. Il me semble donc nécessaire de la supprimer.
Sur l'amendement, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
Vous m'interpellez, monsieur Roussel, au sujet des révélations du journal Le Monde. J'ai déjà exprimé la position du Gouvernement : c'est la même position de grande fermeté que j'ai toujours défendue depuis mon arrivée au ministère des comptes publics. L'administration fiscale est parfaitement informée des faits que vous évoquez. Je crois savoir, mais je ferai le point demain avec mes services, que le nombre de personnes concernées en France reste très limité, puisque ce scandale semble concerner au premier chef des banques d'autres pays européens – notamment allemandes. Je tiens néanmoins à vous dire que si des cas de fraude étaient avérés dans notre pays, les responsables seraient poursuivis avec la plus grande fermeté.
Monsieur Roussel, le moment est peut-être venu pour vous de regretter de ne pas avoir voté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, que je vous ai présenté il y a quelques semaines, et dont l'article 7 – au sujet duquel nous avons eu avec le président de la commission des finances un débat approfondi – permet de sanctionner ceux qui concourent à l'élaboration de montages frauduleux, ce qui n'était pas possible avec la législation antérieure.
Si les faits dénoncés par les journalistes s'avèrent exacts, nous pourrons, grâce à cet article, poursuivre et faire condamner tous ceux qui, institutions bancaires comprises, auraient été les témoins ou les organisateurs d'une fraude fiscale de grande ampleur.
Le Gouvernement se tient informé et il fera preuve de fermeté, aidé en cela par les outils législatifs qu'il a présentés avec la majorité parlementaire. J'espère vous faire regretter votre vote négatif sur ce texte, monsieur Roussel, …
… car si nous vous avions suivi, nous ne pourrions pas faire condamner les grandes institutions bancaires.
L'amendement no 1224 n'est pas adopté.
Ces amendements tendent à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, en raison notamment de leurs faibles rendements et des inégalités de traitement qu'elles entraînent.
Je suis saisi d'un amendement no 2172 qui fait l'objet d'un sous-amendement.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement.
L'amendement tend à réduire les droits d'enregistrement – actuellement de 375 ou de 500 euros selon le capital – perçus sur certains actes de la vie courante des entreprises : changement de régime fiscal lorsque celle-ci devient passible de l'impôt sur les sociétés, acte constatant la prorogation de son existence, augmentations ou réductions du capital, actes de fusion ou de scission…
Le rapporteur général présentera un sous-amendement destiné à compléter cette disposition et à s'assurer que les droits visés seront bien réduits à un forfait de 125 euros. L'ensemble ainsi formé devrait permettre de résoudre les difficultés techniques que la commission avait soulevées.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2618 .
L'abrogation des dispositions visées par l'amendement no 2172 n'a pas pour effet de supprimer les droits concernés, mais d'appliquer un montant moins élevé.
Toutefois, la rédaction proposée conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l'enregistrement des actes visés au II de l'article 809 du code général des impôts, c'est-à-dire les apports purs et simples d'une personne morale qui devient passible de l'impôt sur les sociétés.
Ce sous-amendement tend par conséquent à retirer ces actes du champ de l'amendement no 2172 .
Avis favorable.
Le sous-amendement no 2618 est adopté.
L'amendement no 2172 , sous-amendé, est adopté.
L'amendement no 2292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 747 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 364 .
L'amendement no 364 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La chambre nationale de la batellerie artisanale a été créée en 1982 pour répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activité. Or, on apprend par le rapport de la Cour des comptes du 19 février dernier que les ressources financières de la CNBA serviraient surtout à financer son fonctionnement au lieu de bénéficier plus largement à la profession.
Pour avoir rencontré leurs représentants, il me semble que cette accusation découle d'un malentendu car la CNBA ne réclame rien d'autre que de s'adapter. Or, l'État lui-même semble l'en empêcher. Les exemples ne manquent pas mais je n'en citerai qu'un, celui de la réalisation du canal Seine-Nord-Europe. La CNBA, soucieuse de s'adapter, a voulu moderniser le matériel des bateliers pour qu'il soit conforme aux contraintes du nouveau canal, mais l'État lui a répondu que cela ne relevait pas de ses prérogatives.
Les bateliers sont très attachés à cet organisme qui connaît leur mode de vie et les spécificités de leur travail, sait comment les orienter pour qu'ils bénéficient des formations adaptées, leur apporte une expertise juridique propre à leur activité, les représente dans de nombreux domaines et défend la profession, notamment au niveau de la législation. Il s'emploie à assister les entreprises de la batellerie pour toutes les formalités relatives à l'entreprise. Il fournit une information complète à tous les bateliers afin qu'ils puissent mieux comprendre les enjeux et les évolutions de leur profession.
Pour résumer, la CNBA est loin d'être inutile, bien au contraire.
Plutôt que de dissoudre cet organisme, il serait préférable d'étendre ses compétences afin qu'il serve au mieux les intérêts des bateliers.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 2479 .
Je présenterai également les amendements nos 2480 et 2481 qui visent à préserver la chambre nationale de la batellerie artisanale que l'article 9 prévoit de supprimer.
Créée en mai 1984, la CNBA joue le rôle d'une chambre des métiers dans le secteur fluvial. Elle représente les bateliers, leur offre conseils et assistance, favorise la formation, facilite les démarches administratives des bateliers et assure la promotion du secteur.
Ces dernières années, elle a contribué à la création d'un bac professionnel, représenté les bateliers auprès de différents interlocuteurs, Voies navigables de France, Port autonome de Paris, le ministère des transports. Elle a porté assistance aux bateliers, durement touchés par la crise céréalière. Elle a permis que les bateliers soient mieux protégés à l'étranger en automatisant le renouvellement de leur carte d'assurance maladie européenne. Ce sont des actions essentielles pour un secteur qui représente 60 % du transport fluvial de marchandises.
À l'heure où nous recherchons des modes de transport propre et économiquement viable, le transport fluvial représente une solution très intéressante mais sous-exploitée. Il serait dommage d'envoyer un si mauvais signal en supprimant un interlocuteur privilégié des acteurs économiques et des pouvoirs publics.
Rappelons par ailleurs que la CNBA fonctionne sans aucune aide de l'État, grâce à une taxe dont les bateliers s'acquittent en fonction du nombre de tonnes qu'ils transportent.
Par ailleurs, le conseil d'administration de la Chambre et les acteurs de la profession ont pris conscience des efforts à consentir pour se moderniser et être plus performants demain. Deux bureaux, à Lyon et à Douai, ont d'ores et déjà été fermés. Les voyages d'étude ont été supprimés. L'investissement dans la formation a été doublé. D'autres efforts sont encore possibles à condition que se noue un dialogue constructif avec le ministère de tutelle.
Ces amendements visent à maintenir la CNBA, son mode de financement et le registre d'inscription des bateliers.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l'amendement no 2031 .
Cet amendement tend à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Le sujet a été évoqué en commission mais j'ai actualisé mes chiffres depuis, monsieur le rapporteur général.
Selon la direction générale des finances publiques, 235 communes et 31 EPCI avaient institué cette taxe en 2018.
Cette suppression entre dans l'ADN de l'article 9, c'est pourquoi je vous la propose. Du reste, l'Association des maires de France, dans une note publiée en avril 2018, reconnaît elle-même que la taxe a pour effet d'accentuer les difficultés financières des propriétaires et de faire fuir les investisseurs.
Bien évidemment, il est également prévu de compenser la perte de recettes à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Supprimons cette taxe « tue-l'amour » pour les investisseurs dans ces zones, sans réduire les ressources des communes.
Défavorable.
L'amendement no 2031 est adopté.
Ces amendements et les deux suivants, tendent à supprimer deux taxes adoptées l'année dernière lors du projet de loi de finances pour 2018, en raison de la faiblesse de leurs rendements : la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux et la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température.
Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 2485 .
L'amendement no 2485 est retiré.
Cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine.
Permettez-moi de vous lire un extrait du très intéressant rapport de la Direction générale du Trésor, relatif à la réduction de l'excédent commercial agricole et agroalimentaire : « dans le secteur agroalimentaire, le niveau de la fiscalité hors cotisations sociales semble plus important en France que pour les autres producteurs européens. [… ] La fiscalité plus importante du secteur s'explique notamment par le nombre de taxes affectant spécifiquement les produits agroalimentaires français ».
J'avais rédigé un rapport avec mon collègue Razzi Hammadi, il y a deux ans, relatif à la taxation des produits agroalimentaires, dans lequel nous proposions de supprimer certaines taxes, dont celle sur les huiles, qui représente environ 125 millions d'euros et qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l'amendement no 2030 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2585 .
Je suis favorable à ces amendements sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, l'un rédactionnel, l'autre prévoyant une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er janvier 2020.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Je remercie notre collègue Véronique Louwagie qui, avec Razzy Hammadi, avait pointé ces difficultés sous la précédente législature. Cela fait, je crois, le troisième ou le quatrième PLF au cours duquel nous essayons d'expliquer que l'huile de palme est moins taxée que nos propres huiles nationales. Nos agriculteurs ne savent plus où ils en sont ! Tout à l'heure, nous avons confirmé l'avantage fiscal dont bénéficie l'huile de palme et nous continuons à taxer plus fortement nos propres huiles. Je comprends le sous-amendement du Gouvernement, mais en tant que député d'une circonscription où l'huile d'olive est un trésor, je souhaite avec force que ces amendements puissent entrer en application au plus vite.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2032 , 2270 et 2178 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2270 et 2178 rectifié sont identiques.
L'amendement no 2032 fait l'objet du sous-amendement no 2573 .
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l'amendement no 2032 .
Contrairement à ce que l'on pense souvent, la contribution sur les activités privées de sécurité, bien que levée sur les entreprises du secteur, n'est pas une taxe affectée : le Conseil national des activités privées de sécurité est en effet financé par une subvention budgétaire.
Je propose de supprimer cette taxe afin de baisser la pression fiscale pesant sur ceux qui en sont redevables sans pour autant menacer la dotation. Comme cela avait été suggéré en commission, l'amendement prévoit une entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2020, afin de permettre à la filière de s'adapter.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2573 .
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Je propose aux auteurs des deux amendements identiques nos 2270 et 2178 rectifié de se rallier à l'amendement de M. Saint-Martin une fois sous-amendé.
Me ralliant à l'amendement no 2032 sous-amendé par le Gouvernement, je retire mon amendement.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l'amendement no 2178 rectifié .
Comme le rapporteur, je retire mon amendement au bénéfice de l'amendement no 2032 sous-amendé par le Gouvernement.
Les amendements identiques nos 2270 et 2178 rectifié sont retirés.
Le sous-amendement no 2573 est adopté.
L'amendement no 2032 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 749 .
Il s'agit d'un amendement d'appel car je crois que je serai la seule députée siégeant de ce côté de l'hémicycle à demander le maintien d'une taxe. Celle-ci consiste dans les frais d'immatriculation, auprès d'Atout France, des personnes physiques ou morales qui vendent des forfaits touristiques et des services de voyage. Atout France est l'opérateur de l'État en matière de tourisme.
Il est surprenant de lire dans le dossier de presse accompagnant le PLF que la suppression des droits d'immatriculation affectés à Atout France pour ses activités n'aura aucun impact sur ce groupement. Cette précision induit en effet soit que ces droits ne rapportent rien aujourd'hui, soit qu'une compensation est prévue. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser si Atout France perdra des recettes et, dans l'affirmative, si cette perte sera compensée par l'État ?
Avis défavorable. Cette taxe, madame la députée, ne rapporte en effet que 50 000 euros, montant qui est certainement égal aux frais de son recouvrement. C'est pourquoi je ne comprends pas que vous vouliez la maintenir.
Je ne connaissais pas ce montant, qui n'apparaît pas dans l'exposé des motifs du projet de loi. De plus, je pensais que le montant de la taxe était affecté au budget d'Atout France.
Recouvrer une telle taxe est très complexe. De plus, conformément à la résolution de M. Saint-Martin, nous avons toujours assuré que la suppression de ces petites taxes – elles étaient vingt-deux au départ, mais leur nombre ne cesse de croître au fil des débats parlementaires – serait compensée par des crédits budgétaires.
L'amendement no 749 est retiré.
Défavorable.
L'amendement no 2480 n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 2040 .
L'amendement no 2040 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 2177 .
L'amendement no 2177 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2320 .
Ce petit amendement, qui ne coûte que 23 000 euros, vise à supprimer le montant de la taxe due par la filière animale à l'Institut des corps gras – ITERG. Les représentants de la filière ne veulent plus siéger dans cette instance, dont les autres membres souhaiteraient qu'ils restent. Cette suppression ne représente que 3 % du montant global de la taxe fiscale affectée à l'ITERG, qui s'élève à quelque 700 000 euros. Simplifions !
L'amendement no 2320 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Vous avez rayé d'un trait de plume, et sans beaucoup d'état d'âme, l'existence de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Or sa suppression entraîne la disparition d'un organisme spécialisé qui, d'une part, n'est pas une charge pour l'État – puisqu'il s'autofinance – et, d'autre part, est au service des bateliers – puisqu'il leur apporte une aide matérielle directe.
L'État considère aujourd'hui que la CNBA n'est plus pertinente car elle n'utiliserait pas à bon escient la taxe qui lui est affectée. L'accusation est étonnante puisque les exemples ne manquent pas où c'est précisément l'État qui empêche la CNBA de s'adapter et de se moderniser. C'est ce qui s'est notamment produit, je l'ai dit, lorsque la CNBA a voulu moderniser le matériel des bateliers pour qu'il soit conforme aux contraintes du canal Seine-Nord-Europe.
Au lieu de supprimer cet organisme, qui promeut un moyen de transport propre, je tiens à le rappeler, il faudrait plutôt étendre ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.
Nous aimerions avoir des précisions sur les raisons de la suppression de cette chambre, d'autant qu'elle n'est pas opposée à la mise en place d'une interprofession fluviale. Toutefois, dans l'intérêt de la préservation et de l'accompagnement de la batellerie artisanale, elle souhaiterait conserver au sein du futur établissement de l'autonomie et des ressources propres, même si elle est consciente de la nécessaire évolution de la taxe.
Madame la députée, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes du 19 février 2018 sur la CNBA, qui constate que l'établissement connaît plusieurs difficultés. Tout d'abord cette taxe fait peser une pression fiscale particulièrement élevée sur les bateliers artisanaux. Ensuite, la gestion de la CNBA est défaillante. Les rapports de la Cour des comptes devraient à mon avis être toujours suivis, notamment par les parlementaires. Nous avons donc raison d'être défavorables à ces deux amendements.
L'article 9, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1708 , portant article additionnel après l'article 9.
Aujourd'hui, seules les très grandes agglomérations sont concernées par la taxe sur les logements vacants. Or une grande vacance de logement affecte certaines collectivités de moindre taille, lorsque la tension immobilière est importante. L'amendement vise donc à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et de renforcer les sanctions financières après deux ans de vacance.
Ce débat aura toute sa place dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité locale, que nous examinerons au début de l'année 2019 : je vous demande donc de retirer l'amendement. Sinon, avis défavorable.
L'amendement no 1708 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1226 rectifié et 1673 .
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1226 rectifié .
Nous ne voulons non pas supprimer mais modifier et augmenter une taxe : celle qui porte sur les logements vacants, afin de dissuader la vacance des logements dans les zones tendues et les grandes métropoles. Les taux de cette taxe étant trop faibles, ils n'incitent pas les propriétaires des logements vacants à les occuper, les vendre ou les louer.
Monsieur le ministre, je tiens par ailleurs à vous rappeler que j'ai bien voté l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude mais non pas le texte lui-même, …
Cela ne sert à rien, alors.
… parce qu'il y figure une liste bidon des paradis fiscaux. Monsieur le ministre, vous avez une parole ferme mais une politique bien molle dans ce domaine.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'objet de cet amendement est le même que celui de M. Roussel. Il vise à quadrupler le taux de taxation sur les logements vacants.
Défavorable. Une telle disposition se heurte à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1999.
Les amendements identiques nos 1226 rectifié et 1673 ne sont pas adoptés.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous informer que, depuis quinze heures, nous avons examiné, en suivant un bon rythme, 406 amendements. Il en reste 1 200.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
La séance est levée, le vendredi 19 octobre 2018, à une heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
