Intervention de Laurent Saint-Martin

Contrairement à ce que l'on pense souvent, la contribution sur les activités privées de sécurité, bien que levée sur les entreprises du secteur, n'est pas une taxe affectée : le Conseil national des activités privées de sécurité est en effet financé par une subvention budgétaire.

Je propose de supprimer cette taxe afin de baisser la pression fiscale pesant sur ceux qui en sont redevables sans pour autant menacer la dotation. Comme cela avait été suggéré en commission, l'amendement prévoit une entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2020, afin de permettre à la filière de s'adapter.