Intervention de Véronique Louwagie

Je vous propose, avec cet amendement, de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs – CRL – qui a été créée en 2000, en remplacement de deux anciennes taxes portant sur le même objet : la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette contribution.

En 2006, le champ de cette taxe a été réduit, puisque les personnes physiques en ont été exclues. Un rapport de l'inspection générale des finances publiques de février 2014 préconisait, en l'absence d'objectif de politique publique identifié, et compte tenu de son très faible rendement, la suppression de cette taxe.