Intervention de Amélie de Montchalin

L'amendement tend à réduire les droits d'enregistrement – actuellement de 375 ou de 500 euros selon le capital – perçus sur certains actes de la vie courante des entreprises : changement de régime fiscal lorsque celle-ci devient passible de l'impôt sur les sociétés, acte constatant la prorogation de son existence, augmentations ou réductions du capital, actes de fusion ou de scission…

Le rapporteur général présentera un sous-amendement destiné à compléter cette disposition et à s'assurer que les droits visés seront bien réduits à un forfait de 125 euros. L'ensemble ainsi formé devrait permettre de résoudre les difficultés techniques que la commission avait soulevées.