Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Une telle disposition se heurte à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1999.
