Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quoi qu'il en soit, votre amendement renvoie à un rapport, ce qui ne constitue pas, en France, une source de droit.
De plus, les pesticides font l'objet d'un encadrement européen, au sein duquel nous devons tendre à un effort d'harmonisation.
