Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'abrogation des dispositions visées par l'amendement no 2172 n'a pas pour effet de supprimer les droits concernés, mais d'appliquer un montant moins élevé.
Toutefois, la rédaction proposée conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l'enregistrement des actes visés au II de l'article 809 du code général des impôts, c'est-à-dire les apports purs et simples d'une personne morale qui devient passible de l'impôt sur les sociétés.
Ce sous-amendement tend par conséquent à retirer ces actes du champ de l'amendement no 2172 .
