Interventions sur "ISF"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour apprécier la sous-capitalisation, l'article 13 retient bien les seuls intérêts servis ou versés par des entreprises liées, et non les autres dettes éventuelles. Cette précaution devrait vous satisfaire, dans la mesure où elle évite de pénaliser excessivement certaines sociétés. Avis défavorable.
