Interventions sur "plus-value"
1 intervention trouvée.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'éviter que la réforme du régime des brevets ne modifie involontairement certaines règles d'imposition de plus-values à long terme sans lien avec ce régime. Cet amendement est donc de précision.
