Interventions sur "capital"

Vous nous étonnez, tout de même, avec ce pacte Dutreil ! C'est que, depuis un an et demi que vous avez la majorité, vous nous avez habitués à autre chose, concernant le patrimoine. Le pacte Dutreil, pour nous, c'est un peu le capitalisme d'héritiers, le capitalisme à la papa, c'est la vieille école.

Vous nous aviez jusqu'à présent plus accoutumés à soutenir l'innovation, à libérer le capital… Alors qu'ici vous consolidez un dispositif, je le répète, d'héritiers, c'est-à-dire ce patrimoine qui se transmet de père en fils. Ainsi protégez-vous les Mulliez, les Bettencourt, les Arnault, les Pinault etc. On vous croyait un peu plus innovants dans ce domaine. C'est bien pourquoi nous allons demander la suppression de ce pacte Dutreil…

...e droits de transmission. Vous avouerez qu'il s'agit d'un extraordinaire cadeau. Cet exemple montre bien que nous avons affaire à un dispositif destiné à une petite minorité : les riches familles qui optimisent en utilisant une niche fiscale qui coûte tout de même plus de 500 millions d'euros à l'État. Pour reprendre l'argument de Fabien Roussel, nous avions compris que vous étiez partisan d'un capitalisme de l'entrepreneuriat, et non d'un capitalisme du patrimoine – c'était l'un de vos arguments pour défendre le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière ; vous disiez aussi préférer les entrepreneurs aux héritiers. Pourtant, dans les faits, en faisant perdurer le système Dutreil vous choisissez bel et bien l'ancien monde économique que vous avez tant décrié.

...ansmission des entreprises, en particulier afin que les plus fragiles d'entre elles ne soient pas achetées par des fonds étrangers, ou délocalisées, autant de phénomènes contre lesquels vous luttez également. Le dispositif Dutreil présente donc un certain nombre de qualités. Au-delà de son aspect budgétaire, il faut noter qu'il est assorti de contreparties, que ce soit en matière de stabilité du capital ou de transmission de l'entreprise. Ces conditions sont réaménagées par l'article 16 parce que certains points de blocage sont apparus. C'est aussi simple que cela, et le diable n'est pas caché dans cet article. Je suis défavorable aux amendements de suppression.

...lle ne sont pas forcément celles d'un père, et inversement. Nous connaissons tous les difficultés que ces situations posent. Il reste que je ne comprends pas votre logique économique. Je lisais il y a peu une note de M. Jean Pisani-Ferry, économiste qui a compté pour quelque chose dans l'élaboration du programme économique du candidat Emmanuel Macron. Il appelait à un choix un plus affirmé entre capitalisme entrepreneurial et capitalisme financier. Mais, puisque vous m'en donnez l'occasion, autant citer Emmanuel Macron lui-même qui confiait au mois d'avril 2016, à la revue Risques : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » Finalement, malgré une promesse comme celle-là, en pl...

L'article 16 est contradictoire avec ce que vous nous dites pour défendre le pacte Dutreil. Vous nous expliquez qu'il permet de maintenir le capital d'une entreprise dans une même famille pour se défendre contre des prédateurs internationaux. Cependant vous assouplissez précisément les conditions de contrôle qui permettaient en particulier d'obliger le détenteur de parts de l'entreprise à les conserver un certain nombre d'années. C'est cela que vous proposez. Je ne comprends pas la logique de l'article 16. Je le répète : elle s'oppose à ce qu...

...es céder à leurs héritiers. La vraie question est de savoir s'il est justifié d'exonérer ces transmissions de droits de mutation. Notre réponse est : non ! D'un point de vue économique, en effet, nombre d'études ont montré que la plupart du temps, la reprise d'une entreprise par des partenaires extérieurs motivés est préférable pour son dynamisme au maintien dans le giron d'une même famille, à ce capitalisme de rentiers et d'héritiers que vous nous proposez. Selon une étude récente, les managers dynastiques se caractérisent par une aversion au risque supérieure à la moyenne. Les entreprises familiales ont ainsi tendance à privilégier la détention de liquidités et le présent au détriment de l'investissement et de l'avenir. Qui plus est, le faible nombre de détenteurs de parts ou d'actions est sus...

L'amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Dans certaines PME et ETI, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu'une part limitée du capital, du fait de l'ouverture progressive du capital de l'entreprise aux investisseurs extérieurs. Nous proposons, par cet amendement assez technique, d'améliorer la transmission des entreprises en France – conformément à l'un des objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Cette question a déjà été abordée en commission des finances, et nous en avons à nouveau parlé à l'instant : je serai donc brève. Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir le dispositif dit du « réputé acquis » aux holdings et aux sociétés interposées. L'idée est simple, et se situe dans la ligne de l'article 16 : il s'agit de sécuriser les pactes Dutreil, de permettre la respiration du capital en leur sein, et d'assurer la fluidité pendant les périodes de conservation obligatoire de titres. Cet amendement a été rédigé avec le souci de mieux tenir compte de la réalité des conditions de détention des entreprises dans l'économie d'aujourd'hui. Le « réputé acquis » bénéficiant aux holdings sera évidemment soumis aux mêmes règles que le dispositif analogue qui existe déjà pour les titres d...

L'article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l'on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l'entreprise pendant quinze ans. C'est là un délai très long ; vous savez que le Conseil constitutionnel exige pour tout avantage fiscal une contrepartie d'intérêt général. Sinon, que se passera-t-il ? Les gens vendront, et ils ven...