Interventions sur "exonération"

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous assurer que tous les acteurs que j'ai rencontrés sont unanimes : ils considèrent le pacte Dutreil comme un outil indispensable à la transmission de nos entreprises mais pensent qu'il reste trop complexe. Ainsi, la rigidité des conditions imposées peut parfois freiner son e...

Nous demandons la suppression de l'article 16, car il vise, de façon étonnante, à assouplir le dispositif Dutreil, ce qui bénéficiera à tous ceux qui entendent céder leurs parts d'une entreprise. Ainsi, en cas de cession ou de donation des titres à un autre associé de l'engagement initial, l'exonération ne serait remise en cause qu'à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant, comme c'est le cas actuellement. Quant aux attestations annuelles aujourd'hui exigées, elles n'auront plus à être produites que sur demande de l'administration en fin d'engagement individuel. Enfin, toutes les exceptions à la conservation qui étaient prévues sous certaines conditions so...

Quinze ans, cela paraît peu en regard d'une exonération totale ?

...rincipaux partenaires européens : le coût de la transmission en ligne directe ou indirecte est chez nous beaucoup plus élevé qu'en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni – ce ne sont pas là les moindres de nos partenaires. Les PME et ETI françaises sont donc dans une situation très défavorable. Mon amendement propose qu'en contrepartie d'un engagement à conserver les titres huit ans, l'exonération soit portée à 90 %. Il est extrêmement important, monsieur le ministre, que le Gouvernement prenne rapidement des dispositions pour instaurer un pacte Dutreil « plus ». J'ai été désolé d'entendre certains de nos collègues s'élever, tout à l'heure, contre la transmission familiale. Si l'Allemagne a bien davantage d'ETI et de grosses PME que nous, ce n'est pas par hasard : c'est parce qu'ils en fav...

Cet amendement concerne la transmission dans le secteur de l'hôtellerie familiale et indépendante. Il vise à y porter à 90 % le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'investissements de mise aux normes et de modernisation de ces établissements. La situation de ce secteur est très préoccupante : huit hôtels de ce type disparaissent chaque semaine en France, dont la moitié en zone rurale. Le tissu économique est donc très fragile, à l'inverse de ce qui se passe en Italie ou en Autriche. La rentabilité de...

...n en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2022, puisse apporter les titres sur lesquels porte son engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du code général des impôts. En termes clairs, on a supprimé l'ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l'exonération ne valait que sous condition de conservation. Il faut donc articuler le dispositif pour une période de quatre ans – entre 2019 et 2022 – , en cohérence avec les mesures prises dans le cadre du pacte Dutreil.