Interventions sur "pacte dutreil"

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous assurer que tous les acteurs que j'ai rencontrés sont unanimes : ils considèrent le pacte Dutreil comme un outil indispensable à la transmission de nos entreprises ...

Vous avez raison, monsieur Forissier : 75 000 transmissions, l'équivalent de 1,6 million d'emplois. Il nous faut améliorer, stabiliser, voire moderniser le pacte Dutreil. D'abord parce qu'une entreprise qui ne se transmet pas, c'est le symptôme d'une fin de parcours mal anticipée par le dirigeant, d'un déficit de vision à moyen terme pour son entreprise. Une transmission « loupée », c'est bien souvent le début des ennuis pour l'entreprise comme pour ses salariés. Une entreprise qui ne se transmet pas est dans de trop nombreux cas condamnée à fermer, non pas, bien...

Vous nous étonnez, tout de même, avec ce pacte Dutreil ! C'est que, depuis un an et demi que vous avez la majorité, vous nous avez habitués à autre chose, concernant le patrimoine. Le pacte Dutreil, pour nous, c'est un peu le capitalisme d'héritiers, le capitalisme à la papa, c'est la vieille école.

... présent plus accoutumés à soutenir l'innovation, à libérer le capital… Alors qu'ici vous consolidez un dispositif, je le répète, d'héritiers, c'est-à-dire ce patrimoine qui se transmet de père en fils. Ainsi protégez-vous les Mulliez, les Bettencourt, les Arnault, les Pinault etc. On vous croyait un peu plus innovants dans ce domaine. C'est bien pourquoi nous allons demander la suppression de ce pacte Dutreil…

L'amendement no 1339 vise à supprimer l'article. Le pacte Dutreil prétend faciliter la transmission d'entreprise et ainsi pérenniser l'outil de production. La réalité, c'est que le pacte Dutreil est un formidable outil d'optimisation fiscale, qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Dans son excellent travail, le rapporteur, …

...ous les titres du cédant, comme c'est le cas actuellement. Quant aux attestations annuelles aujourd'hui exigées, elles n'auront plus à être produites que sur demande de l'administration en fin d'engagement individuel. Enfin, toutes les exceptions à la conservation qui étaient prévues sous certaines conditions sont soit supprimées soit assouplies par l'article. Il y avait déjà un problème avec le pacte Dutreil tel qu'il existait ; je ne comprends pas au nom de quoi vous l'assouplissez, et quel objectif vous visez. En fait, vous nous proposez un dispositif qui permet, par bien des biais, à tous ceux qui voudront transmettre leur entreprise d'être carrément exonérés. Voilà ce que vous nous proposez !

Le pacte Dutreil est un merveilleux outil de transmission qui n'est pas forcément mis en oeuvre pour de l'optimisation fiscale, mais plutôt pour permettre de préserver le tissu des entreprises locales, ce qui est extrêmement important. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, les droits de succession en ligne directe s'élèvent à 30 % entre 550 000 et 900 000 euros, et à 45 % au-delà...

L'article 16 est contradictoire avec ce que vous nous dites pour défendre le pacte Dutreil. Vous nous expliquez qu'il permet de maintenir le capital d'une entreprise dans une même famille pour se défendre contre des prédateurs internationaux. Cependant vous assouplissez précisément les conditions de contrôle qui permettaient en particulier d'obliger le détenteur de parts de l'entreprise à les conserver un certain nombre d'années. C'est cela que vous proposez. Je ne comprends pas la log...

Il est même allé plus loin : il a créé un trust pour transmettre son patrimoine en déshéritant son fils, sa fille, et le fisc. C'est un champion du monde ! Et tout cela, grâce au trust qu'il a créé. Le pacte Dutreil, de la même manière, n'est qu'un stratagème pour ne pas payer les droits de succession.

...age dans le patrimoine des Français ne cesse de croître. Ce phénomène, du reste, n'est pas propre à la France. Cela pose problème pour beaucoup de raisons. Tout d'abord, cela conduit à l'apparition d'une forme de noblesse d'argent qui parvient à être moins taxée. Mais c'est aussi néfaste à la marche des entreprises. Je suis d'accord, sur ce point, avec Fabien Roussel : l'argument selon lequel le pacte Dutreil serait une manière de préserver la détention des entreprises françaises par des capitaux français ne vaut pas. Car alors, il ne fallait pas vendre Alstom à General Electric ! Il y aurait beaucoup de chose à dire, à ce propos, sur ce que serait une véritable stratégie industrielle, mais là n'est donc pas la question. Il n'est pas non plus question de dénier aux propriétaires le droit de les céder...

...uand on transmet une entreprise, on ne transmet pas de liquidités. Je suis prêt à discuter de la flat tax et des abattements sur les plus-values, car cela peut être un vecteur d'optimisation. Mais en ce qui concerne les droits de succession sur les entreprises, il ne faut pas ouvrir la porte à des repreneurs, notamment des groupes étrangers, qui les restructureront ensuite. C'est pour cela que le pacte Dutreil est très utile. Pour les ETI, un abattement de 90 % me paraît donc pertinent.

L'amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Dans certaines PME et ETI, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu'une part limitée du capital, du fait de l'ouverture progressive du capital de l'entreprise aux investisseurs extérieurs. Nous proposons, par cet amendement assez technique, d'améliorer la transmission des entreprises en France – conformément à l'un des objectifs du projet de loi pour la croissance et la transformation de...

...-t-il pas un petit problème avec les concubins dits notoires ? Ils sont en effet mentionnés dans le dispositif de ces amendements, et traités de la même manière que les membres de la famille. Or il me semble que jusqu'à présent, les concubins – l'adjectif notoire est un peu redondant, puisque la notoriété est l'un des trois critères du concubinat, avec la publicité – ne peuvent être intégrés à un pacte Dutreil. Peut-être me trompé-je : dans ce cas, il faudrait que M. le rapporteur général ou M. le ministre le dise. En matière de successions, il faut faire très attention : pourrait-on vérifier ce point ?

La première signataire de cet amendement est notre collègue Frédérique Lardet, qui a eu à appliquer le pacte Dutreil : elle en connaît donc les effets. Elle nous alerte à propos du dispositif transitoire prévu en cas de décès : le pacte Dutreil ne reconnaît pas, dans ce cas, le rôle du mandataire. Il y a là, pour ainsi dire, un trou dans la raquette : en cas de décès soudain, le mandataire du défunt ne peut le représenter dans le pacte. Cet amendement vise donc à prendre en considération le mandat à effet posth...

Cet amendement procède, lui aussi, de l'expérience de Mme Lardet, qui nous alerte à propos d'un problème similaire dans le cadre d'un pacte Dutreil : il s'agit, cette fois, de réputer acquise la condition d'exercice de l'activité principale au sein d'une société par un des héritiers dans le cas où un mandat de protection future a été établi.

Cet amendement, avec le sous-amendement qui l'accompagne, visent à prendre considération, dans le pacte Dutreil, les offres publiques d'échange, mais de façon très encadrée, c'est-à-dire uniquement pour les OPE préalables à des opérations de fusion ou de scission.

Cet amendement vise à aligner le régime de l'usufruit tel qu'il est défini dans le pacte Dutreil sur celui de l'article 1844 du code civil, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au droit de vote. L'usufruitier dispose en effet, dans le cadre d'un pacte Dutreil, d'un droit de vote limité. Or il fait plus qu'exploiter, et il peut être aussi la personne qui est à l'origine de la transmission. L'amendement supprime cette limitation en cas de donation de la nue-propriété a...

L'article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l'on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l'entreprise pendant quinze ans. C'est là un délai très long ; vous savez que le Conseil constitutionnel exige pour tout avantage fiscal une co...

Avis défavorable. Avec cet amendement, l'article 16 serait profondément modifié, puisque l'on passerait d'une consolidation de la transmission d'entreprise à une sorte de consolidation familiale… Ce serait un pacte Dutreil « plus, plus, plus », si je puis dire ! Or je ne vois pas les contreparties d'intérêt général.

...spagne, au Royaume-Uni – ce ne sont pas là les moindres de nos partenaires. Les PME et ETI françaises sont donc dans une situation très défavorable. Mon amendement propose qu'en contrepartie d'un engagement à conserver les titres huit ans, l'exonération soit portée à 90 %. Il est extrêmement important, monsieur le ministre, que le Gouvernement prenne rapidement des dispositions pour instaurer un pacte Dutreil « plus ». J'ai été désolé d'entendre certains de nos collègues s'élever, tout à l'heure, contre la transmission familiale. Si l'Allemagne a bien davantage d'ETI et de grosses PME que nous, ce n'est pas par hasard : c'est parce qu'ils en favorisent la transmission depuis trente, quarante, cinquante ans !