Interventions sur "ISF"

Cet amendement vise à étendre la flat tax instituée pour les revenus mobiliers aux revenus fonciers. En effet, certaines mesures prises par le Gouvernement, comme le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la réforme de la taxe d'habitation aboutiront immanquablement à un transfert massif de l'imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est déjà le pays d'Europe où la propriété immobilière est la plus fortement taxée, à hauteur de 3,2 % du PIB. L'enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui p...

Nous abordons la question du financement des entreprises, que la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a remis en cause. Il existait auparavant plusieurs dispositifs, notamment l'ISF-PME qui constituait une sorte de canal permettant de redistribuer une partie de la défiscalisation des contribuables redevables de l'ISF vers les PME en amorçage et développement. Ce dispositif était extrêmement utile. Le montant collecté atteignait 800 millions en direct et 450...

Il faut rappeler le contexte. M. Forissier a pointé la difficulté que la suppression de la niche fiscale ISF-PME a causée en matière de financement des PME. C'est un phénomène naturel, que nous avions à l'esprit l'an dernier quand nous avons remplacé l'ISF par l'IFI. Nous savions que la suppression de la niche allait poser problème. C'est d'ailleurs assez baroque : lorsqu'on supprime un impôt, et donc les niches qui vont avec, certains regrettent que la disparition de ces niches ait un effet contre-pro...

Je suis un peu étonnée par l'amendement de nos collègues du groupe Les Républicains car, sauf erreur de ma part, leur programme prévoyait la suppression totale de l'ISF. Qui dit suppression totale de l'ISF dit disparition de toutes les niches qui lui sont associées, y compris du dispositif ISF-PME.

Je parle de l'ISF, monsieur Woerth, et vous êtes vous-même intervenu sur l'ISF-PME. Madame la secrétaire d'État, je ne partage pas du tout votre point de vue. L'an dernier, au cours de la même discussion, nous avions fait observer qu'en cas de suppression d'un impôt, à défaut d'un dispositif permettant le fléchage de l'épargne libérée, celle-ci se dirige essentiellement vers les titres les moins risqués. De fait,...

... la Commission de Bruxelles, allons-y pour 30 % ! De toute façon, la mesure est suspendue. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, j'aimerais bien que le Gouvernement nous réponde et conduise une étude, même provisoire – tous les résultats ne seront pas disponibles tout de suite – sur la réalité de la collecte. Enfin, madame Rabault, oui, nous avons évidemment prôné la suppression totale de l'ISF, et je regrette pour ma part la création de l'IFI. Je propose d'ailleurs avec mes collègues un amendement sur l'IFI-PME, qui offrirait un outil de défiscalisation. Je pense qu'il est extrêmement important d'avoir des canaux de circulation de l'épargne. Si nous avions été au pouvoir et supprimé l'ISF totalement, nous aurions évidemment mis en place des mesures compensatoires – Éric Woerth l'a souv...

...ur le président Woerth, vous vous êtes offert un petit débat sur le dispositif Madelin et l'impôt sur le revenu, donc permettez-nous d'en avoir un sur d'autres impôts. Cet amendement propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, ou flat tax. Car, à l'écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l'ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l'impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d'élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évoqué le pacte Dutreil. Tous les impôts sur le capital et le patrimoine sont allégés, supprimés ou divisés ! C'est incroyable ! Mai...

Je défendrai en même temps l'amendement no 1643, monsieur le président. Je vous saurais gré d'en tenir compte dans le décompte de mon temps de parole. L'amendement no 1642 a pour objet de revenir sur la suppression de l'ISF et l'exemption des revenus mobiliers de toute taxation sur le patrimoine. Quant à l'amendement no 1643, il vise à instaurer un impôt de solidarité sur la fortune plus progressif et plus juste, qui toucherait surtout les très grandes fortunes mobilières. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les différents mécanismes que vous avez instaurés – flat tax, suppression de l'ISF – ont eu pour résultat le v...

...ra mettre en regard les milliards que cela coûte et le nombre de CDI créés ! En outre, avec cette politique, vous êtes en train d'assécher les finances publiques. Comment allons-nous financer le budget de l'État et les politiques publiques, à force de déshabiller l'impôt ? Voilà la question qu'il faut se poser. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'IFI que vous avez créé et de rétablir l'ISF qui existait. Dans « impôt de solidarité sur la fortune », il y a le mot « solidarité », ne l'oubliez pas !

Avis défavorable, puisqu'il s'agit d'amendements visant à rétablir l'ISF.

Nous n'avons pas eu d'états d'âme, l'an dernier, pour faire un petit cadeau de 3 milliards d'euros, quand on est passé de l'ISF à l'IFI…

...effet, nous ne croyons pas à la théorie des liquides selon laquelle l'économie serait une bouteille d'eau dont on verserait le contenu dans des verres posés dans un cercle fermé. Ce n'est pas parce qu'il y a moins d'eau dans un verre et qu'il y en a plus dans un autre qu'on peut faire des péréquations. Notre politique, c'est l'emploi et l'investissement. Nous avons fait le choix de transformer l'ISF en IFI ; nous avons fait le choix de redonner du capital investissable à nos entrepreneurs ; nous avons fait le choix de faire financer la protection sociale non pas par les seules personnes qui travaillent mais par tous ceux qui ont des revenus – revenus du capital, pensions de retraite, en effet, et revenus du travail. Nous avons fait le choix du travail, nous avons baissé les cotisations socia...

Augmenter les taux de l'IFI serait une décision grave : certains paient davantage au titre de l'IFI qu'ils ne payaient au titre de l'ISF, compte tenu du mode de calcul appliqué et en particulier du fait que toutes les dettes ne sont pas prises en considération.

Ces personnes, j'y insiste, sont donc plus pénalisées que lorsqu'elles étaient soumises à l'ISF.

...ien que la répartition des richesses, en France, prend une tournure inquiétante. J'entends que deux députés de la majorité commencent à le signaler et à avoir eux aussi l'impression que les inégalités sont en train de s'accroître du fait, entre autres, de la réforme de la fiscalité de l'an dernier. Je ne reviendrai pas sur le présent amendement mais c'est bien la sortie des titres financiers de l'ISF qui crée une forme d'inégalité – et les sommes équivalentes n'ont pas été réinjectées dans l'économie. Dans notre budget alternatif, nous sommes favorables à la prise de risque, à la réintégration des titres financiers dans l'ISF, à l'exception de ceux qui portent sur les TPE, les PME et les ETI qui représentent une vraie prise de risque. Ce sera le moyen de réduire des inégalités qui sont en tr...