Interventions sur "dutreil"

.... Car, à l'écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l'ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l'impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d'élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évoqué le pacte Dutreil. Tous les impôts sur le capital et le patrimoine sont allégés, supprimés ou divisés ! C'est incroyable ! Mais avec une telle logique, avec la politique que vous menez, comment allons-nous financer les politiques publiques ? Comment l'État va-t-il, concrètement, se financer ?

...en grande souffrance. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle, mais il est bon de ne pas oublier que le salaire moyen d'un agriculteur sur trois est de 350 euros par mois. Avec un revenu si faible, autant dire qu'économiser pour financer la transmission de son exploitation à ses enfants relève quasiment de l'impossible. Certes, des efforts ont déjà été faits, notamment dans le cadre du pacte Dutreil, amélioré par les mesures proposées à l'article 16, mais ce n'est pas suffisant pour les agriculteurs et pour les viticulteurs : ce qu'ils veulent, c'est que les jeunes puissent prendre la relève et s'installer sans crouler sous les charges. La question est d'autant plus urgente que selon la dernière enquête du ministère de l'agriculture, qui date de 2013, l'âge moyen des chefs d'exploitation es...

Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d'État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J'attends en tout cas votre avis détaillé pour comprendre comment le Gouvernement va accompagner la transmission des exploitations agricoles et viticoles.

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d'avoir, madame la secrétaire d'État, sur l'accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles. Vous nous expliquez qu'un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s'applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d'exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d'exploitation. Je vous propose, avec cet amendement, que le pacte Dutreil puisse s'appliquer lorsque le capital foncier est attaché durablement à une exploit...

...'être dit par ma collègue, en ajoutant que nous cherchons tous, au moins la plupart d'entre nous, à faciliter la transmission des entreprises, quelle qu'en soit la forme, la taille et la nature, y compris les exploitations agricoles, pour lesquelles se pose la problématique du foncier. Par parallélisme des formes, il conviendrait que puissent s'appliquer pour les exploitations les règles du pacte Dutreil.

Une simple réflexion, mes chers collègues : nous demandons dix-huit ans de maintien dans le cadre familial. Dans le pacte Dutreil, la durée de conservation n'est que de quatre ans. Mais en agriculture, quatre ans, ce n'est pas tenable. Que représentent quatre années ? Il est donc nécessaire d'aménager le pacte Dutreil pour les biens agricoles car, tous les collègues en conviennent, une durée de conservation de quatre ans seulement, c'est impossible pour les exploitations agricoles.

Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l'a évoqué notre collègue Charles de Courson. Il s'agit d'un vrai sujet, car l'exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l'aménagement du territoire tout autant qu'il permet le maintien d'une agriculture. Le nombre d'amendements déposés sur le sujet de la transmission des exploitations agricoles montre qu'il y a un problème et qu'il faut envisage...