Interventions sur "imposition"

Cet amendement concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle, qui, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d'un régime de faveur avec un report d'imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au report d'imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l'entreprise a diminué, l'impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d'apport. Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale...

Cet amendement vise à étendre la flat tax instituée pour les revenus mobiliers aux revenus fonciers. En effet, certaines mesures prises par le Gouvernement, comme le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la réforme de la taxe d'habitation aboutiront immanquablement à un transfert massif de l'imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est déjà le pays d'Europe où la propriété immobilière est la plus fortement taxée, à hauteur de 3,2 % du PIB. L'enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, seraient non-productives.

...enu imposable s'établit, après abattement de 10 % pour frais, à 21 600 euros, sera imposé au taux marginal de 14 % – taux de la première tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu – sur 11 636 euros alors que M. Y. , bien que touchant 100 000 euros de dividendes, ne le sera, lui, qu'à 12,8 %. Cet amendement vise donc à porter le taux de la flat tax à 31,2 %, afin d'aboutir à un taux d'imposition à l'IR de 14 %, qui est celui de la première tranche.

Pour accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficace.

En matière d'imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d'un sursis d'imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d'un report d'imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente s'applique à ces deux catégories de contribuables, en vertu d'une décision a...

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l'imposition des plus-values lorsque le chef d'entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société. Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d'entreprise. D'une part, nos start-up sont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis tr...

Comme l'a indiqué M. le ministre, il s'agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de la résidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents. Actuellement, la matraque tombe sur les non-résidents le jour même où ils quittent la France : ils basculent immédiatement dans le régime d'imposition applicable aux résidences secondaires, alors que, en France, si l'on déménage de Lille à Limoges, l'on dispose d'un délai de tolérance d'un an pour vendre son bien immobilier en tant que résidence principale. Deux de ces amendements visent également à porter de cinq à dix ans le délai de tolérance pour vendre un premier bien après le transfert du domicile fiscal hors de France. Je tiens à saluer...

...spositif coûtera moins cher à l'État, puisque il y a plus de dividendes : c'est vrai, le coût n'est pour l'instant que de 950 millions d'euros. Mais il faut regarder le second étage de la fusée : ces dividendes ont été pris sur d'autres revenus, versés en salaires ou en honoraires ! Or ces revenus sont imposés à plus de 30 %. Vous verrez que les transformer en revenus du capital avec un plafond d'imposition à 30 % coûtera en définitive beaucoup plus cher à l'État. Ce que nous vous avons dit l'an dernier est en train de se vérifier. Votre flat tax est une machine à produire des dividendes, pas de l'investissement ! Les chiffres sont là ! Peut-être pourriez-vous enfin réfléchir et revenir sur cette décision non seulement injuste, puisqu'elle remet en question la progressivité de l'impôt, mais ineffic...

...te incitation à la libération de foncier en vue de construire des logements, ce qui constitue, pour elles, un vrai problème, et aussi de mettre en cohérence les divers dispositifs : en effet, le prêt à taux zéro et le dispositif « Pinel » ont été maintenus en zone B1. En vue d'assurer une cohérence entre le soutien de l'offre et celui de la demande, il serait opportun de rétablir le taux réduit d'imposition en zone B1.

Nous proposons donc de taxer davantage l'héritage, en rendant le taux d'imposition plus progressif. Le tableau figurant dans l'amendement permet de rendre l'impôt sur les successions bien plus progressif qu'il ne l'est actuellement. Nous assumons – je sais que cela fait peur à certains – le fait qu'au-delà de 33 millions, l'héritage soit taxé à 100 %. On me dira que c'est confiscatoire. Je rappelle qu'il est arrivé, au cours de l'histoire, par exemple aux États-Unis dans les a...

...é plus loin, ce qui m'obligera à reprendre la parole pour le défendre. L'amendement no 780 porte sur les abattements applicables en cas de succession et vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l'abattement applicable à la valeur de la part de chaque héritier. Je rappelle que la France détient la deuxième place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations, soit un niveau d'imposition deux fois plus élevé qu'au Royaume-Uni et presque trois fois plus élevé qu'en Allemagne. Cette fiscalité, les Français la perçoivent à juste titre comme confiscatoire.