Interventions sur "transmission"

...s plus-values à payer immédiatement grâce au report d'imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l'entreprise a diminué, l'impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d'apport. Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale de l'entreprise au moment de sa vente. L'apport à une société représente un élément important de transmission et de réorganisation des entreprises individuelles. Or, les dispositions actuelles du code général des impôts constituent un frein à l'utilisation de cet outil.

L'ensemble des acteurs participant à la transmission d'entreprise, les cédants en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission. Trouver un repreneur devient souvent difficile. Or il arrive que des salariés soient intéressés par la reprise. Toutefois, cette hypothèse se heurte à un problème de financement. Pour faciliter la reprise par des cadres repreneurs, une des pistes serait d'exonérer les titres qui leu...

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l'imposition des plus-values lorsque le chef d'entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société. Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d'entreprise. D'une part, nos start-up sont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis très inquiète à cet égard. D'autre part, un grand nombre d'entreprises ne trouvent pas de repreneur. Il importe donc d'organiser la transmission de l'entreprise sans attendre le départ à la retraite du chef d'entreprise. Afin...

Il porte lui aussi sur la transmission d'entreprise. Nous proposons de créer un régime dérogatoire pour les professions libérales, car il y a une vraie difficulté lorsque les héritiers ne remplissent pas les conditions de diplôme ou ne disposent pas des autorisations requises pour poursuivre l'activité.

Les défendre simultanément me permettra d'être synthétique. Ces deux amendements ne présentent aucun coût et visent à clarifier certains dispositifs applicables aux transmissions d'entreprises, en permettant au cessionnaire d'y conserver des fonctions de direction pour une durée maximale de deux ans et surtout en clarifiant la rédaction du code général des impôts sur ce point. En effet, au 3 du II de l'article 238 quindecies, le remplacement de « ou » par « et » simplifierait le processus. Je propose ces dispositions sur le fondement d'expériences vécues ayant posé de n...

...tallés. Ce sont plutôt les petits-enfants qui auraient besoin de recevoir les moyens d'achever leurs études, d'acquérir leur résidence principale, de créer une entreprise ou simplement de consommer. Relever le plafond de l'abattement fiscal applicable aux héritages et aux donations pourrait passer pour un dispositif fiscalement généreux. En réalité, une telle mesure s'inscrit dans une logique de transmission bénéfique pour l'économie. Au demeurant, l'idée n'est pas nouvelle. Elle a été éprouvée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – loi TEPA – ainsi que par la réforme fiscale de 2011, toutes deux adoptées lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les effets bénéfiques d'une telle mesure ne sont plus à démontrer. Emmanuel Macron souhaite que l'argent circul...

Il vise à rétablir les dispositions relatives aux droits de succession et facilitant les transmissions prévues par la loi TEPA. Comme chacun ici s'en souvient, celle-ci permettait de défiscaliser les heures supplémentaires en vue d'encourager le travail – nous avons ce débat depuis longtemps. Malheureusement, la loi TEPA a été abrogée en 2012. Nous ne reviendrons pas sur le passé. Toutefois, il importe toujours, me semble-t-il, de favoriser l'activité et le développement économiques, et de rendre...

Notre collègue Vialay a dressé un constat sur les transmissions et les donations destinées aux petits-enfants. Cet amendement le partage. Il vise à favoriser la transmission intergénérationnelle tout en instaurant une véritable école de la philanthropie, en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n'aient atteints l'âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations re...

Il porte sur l'amélioration des conditions de transmission. Selon l'expression que vient de me souffler Jean-Louis Bourlanges, il est « défenvorable ».

Cet amendement propose d'alléger la fiscalité des donations et des successions en matière de transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales. Je rappelle qu'il y a un an, notre assemblée avait décidé la création d'un groupe de travail sur le sujet, au terme duquel nous avons émis plusieurs propositions. Certaines ont été reprises dans ce projet de loi de finances, mais aucune concernant la transmission des exploitations agricoles et viticoles alors que c'est un vrai sujet et qu'il fa...

Dans le même esprit, madame la secrétaire d'État, cet amendement vise à rendre compte de la difficulté des transmissions d'exploitation agricole. Il y a souvent à la fois les bâtiments et les terrains, et même s'il est difficile d'en vivre aujourd'hui, la valeur de ces biens représente une vraie difficulté en termes de transmission. De ce fait, celle-ci est repoussée le plus longtemps possible, ce qui aboutit à une carence d'installation de jeunes sur ces territoires ruraux. Il est donc ici proposé une disposition...

...la secrétaire d'État, vous connaissez la situation des agriculteurs, les difficultés de leur activité, liées aux conditions climatiques qu'ils vivent depuis déjà deux ou trois ans, qu'il s'agisse des inondations, du temps maussade ou encore de la sécheresse de cette année. Je pense qu'il est particulièrement important de les accompagner sous toutes les formes possibles, notamment au travers de la transmission d'entreprise. Il faut privilégier ainsi l'installation de jeunes agriculteurs, leur faire confiance et leur donner tous les moyens de pouvoir reprendre les exploitations. Pour le monde agricole, il serait important que le Gouvernement se penche sur cette question.

J'abonde dans le sens de mes collègues : la question de la transmission des exploitations agricoles et viticoles est véritablement problématique pour un trop grand nombre de nos agriculteurs et de nos viticulteurs. La raison en est simple : la valeur des terres agricoles est parfois si élevée que ceux qui la travaillent préfèrent repousser le moment où ils la transmettront à leurs héritiers, tant les droits de succession sont importants. Vous savez comme moi, madame...

Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d'État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J'attends en tout cas votre avis détaillé pour comprendre comment le Gouvernement va accompagner la transmission des exploitations agricoles et viticoles.

Ce sujet est extrêmement important, madame la secrétaire d'État, et nous attendons des réponses précises. Il faut bien comprendre que l'agriculture française est à un tournant. Si l'on veut qu'elle retrouve les premières places, notamment face au défi alimentaire mondial, l'on doit aussi s'occuper de la transmission. Les arguments exposés par mes collègues vont dans ce sens. J'insiste sur l'importance du dispositif proposé par nos amendements.

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d'avoir, madame la secrétaire d'État, sur l'accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles. Vous nous expliquez qu'un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s'applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d'exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d'exploitation. Je vous ...

Je souscris tout à fait à ce qui vient d'être dit par ma collègue, en ajoutant que nous cherchons tous, au moins la plupart d'entre nous, à faciliter la transmission des entreprises, quelle qu'en soit la forme, la taille et la nature, y compris les exploitations agricoles, pour lesquelles se pose la problématique du foncier. Par parallélisme des formes, il conviendrait que puissent s'appliquer pour les exploitations les règles du pacte Dutreil.

Il vise à traduire l'une des annonces du Gouvernement concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole. L'une de ces annonces porte sur l'amélioration de la transmission des entreprises agricoles. Actuellement, sur les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles, les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés à hauteur de 75 % en dessous de 101 897 euros, et à hauteur de 50 % au-dessus. Nous proposons dans cet amendement de relever à 300 000 euros le seuil au-dessus duquel l'exonération de 75 % sera abaissée à 50 %.

Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l'a évoqué notre collègue Charles de Courson. Il s'agit d'un vrai sujet, car l'exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l'aménagement du territoire tout autant qu'il permet le maintien d'une agriculture. Le nombre d'amendements déposés sur le sujet de la transmission des exploitations agricoles montre qu'il y a un problème et qu'il faut envisager une véritable réforme de ...

...tiel. L'inclusion du foncier non bâti dans l'IFI est totalement contradictoire avec la politique de protection de l'environnement qu'entend mener le Gouvernement. C'est particulièrement vrai pour la protection des espaces naturels sensibles, la lutte contre la déprise agricole et la protection des bois et forêts. Au-delà de la question de la non-rentabilité du foncier agricole et des problèmes de transmission, l'IFI pose un problème environnemental dans nos territoires. J'appelle vraiment votre attention, madame la secrétaire d'État, car ce problème est réel : si nous avons déposé des amendements pour y répondre, ce n'est pas pour le seul plaisir de le faire.