Interventions sur "exonération"

... inquiétant que le Gouvernement leur envoie, ainsi qu'une marque supplémentaire de son mépris pour les familles françaises. Comment justifier que les allocations familiales ne soient en 2019 revalorisées que de 0,3 %, alors que l'inflation prévue s'élèvera à près de 1,3 %? Autre cible du Gouvernement : les retraités, lourdement touchés par la hausse injuste de la CSG. Votre nouveau dispositif d'exonération ne leur permettra pas de faire face aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Quand allez-vous enfin accorder un peu de considération à nos retraités, qui ont cotisé toute leur vie ? Quant au reste à charge zéro, il impliquera la hausse des tarifs des complémentaires santé : plus de 9 % pour les retraités, avec pour conséquence directe le risque pour les Français de devoir renoncer aux mutu...

La loi Veil du 25 juillet 1994 oblige l'État à compenser à la sécurité sociale toutes les pertes dues aux mesures d'exonération. Depuis les années 1990 pourtant, les dérogations à cette loi se multiplient et la loi de 2005 octroie aux projets de loi de financement de la sécurité sociale la possibilité d'en introduire. Ces mesures expresses de non-compensation représentent des manques à gagner pour la sécurité sociale, donc pour les familles, les personnes malades et handicapées, les personnes âgées, et indirectement pour ...

Non seulement la fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l'État à la sécurité sociale remet en cause la loi Veil de 1994, mais elle porte aussi atteinte à l'autonomie financière de la sécurité sociale. Le groupe socialiste refuse cette confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, et demande la suppression de cet alinéa.