Interventions sur "complémentaire"

Comme l'a dit Jean-Pierre Door, nous soutiendrons cet article, qui vise à renforcer le pouvoir d'achat des salariés et à stimuler la croissance par un dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avec la forte augmentation des prix du gaz et du fioul, le gel des pensions de retraite, la ponction de CSG – contribution sociale généralisée – , la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et, bientôt, le prélèvement de l'impôt à la source, les Français sont inquiets. On constate ainsi une forte baisse de la consommation des produits de base et de première nécessité. Cela montre ...

... particuliers d'exonération ou des mécanismes fiscaux a en effet un impact, vous le savez, et elle entraîne inéluctablement l'intervention des concepteurs de paie. J'appelle donc votre attention sur les modifications prévues en 2019 : cela commence, au 1er janvier, par l'entrée en vigueur de la réduction forfaitaire de 6 % de la cotisation maladie, l'allègement général des cotisations de retraite complémentaire et le prélèvement à la source. Au 1er septembre, ensuite, interviendra l'exonération des cotisations salariales correspondant à la somme des taux actuels de la cotisation vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire, objet du présent article 7. Puis, au 1er octobre, soit un mois plus tard seulement, ce sera au tour de l'allègement général de la cotisation chômage. Ces trois modifi...

Les députés du groupe LR soutiennent bien évidemment cette mesure d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Nous nous étonnons toutefois que cette disposition du PLFSS pour 2019 ne soit applicable que le 1er septembre – janvier 2019 eût été plus opportun. Nous regrettons par ailleurs qu'elle ne s'applique qu'aux seules cotisations salariales, et non pas également aux cotisations patronales, ce qui stimulerait les chefs d'entreprise en abaissant le coût du travail et contribuerait à améliorer la compé...

Reste que pour les PME, les heures supplémentaires ou complémentaires sont très importantes pour faire face à un afflux de commandes, à une saisonnalité particulière. Les PME doivent donc pouvoir les utiliser à moindre coût et les salariés y trouver leur compte. Aussi, grâce au présent article, qui vise à exonérer les charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, les salariés pourront être payés davantage. Nous regrettons toutefoi...

... date de la loi du 8 août 1994 dite loi Veil. Ces sommes en moins, qui reviennent pourtant de plein droit aux organismes sociaux, creuseront leur déficit et les pousseront à s'endetter. Ce type de mesure fait de la sécurité sociale une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui est inacceptable. Deuxièmement, le groupe socialiste s'oppose à la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires car c'est un non-sens économique : notre pays connaissant un taux de chômage de 9 %, il ne faut pas inciter à recourir aux heures supplémentaires, mais plutôt encourager un meilleur partage du travail. Selon une note publiée en juillet 2017 par l'OFCE, cette mesure pourrait détruire 19 000 emplois et empêcher la création de 38 000 à 44 000 emplois.

... premiers et 46 % des seconds, contre seulement 20 % des cadres, ceux-ci étant souvent rémunérés au forfait-jour. Nous parlons de 900 millions d'heures, majoritairement effectuées par les salariés les plus modestes dans le secteur privé. Nous, la majorité, voulons par cette mesure, comme d'autres que nous mettons en place, améliorer le pouvoir d'achat. Les heures supplémentaires, comme les heures complémentaires, sont un fait du marché du travail actuel. Nous voulons seulement qu'elles soient mieux rémunérées. Aussi, je vous suggère de rentrer dans vos circonscriptions, mes chers collègues, et d'aller expliquer aux salariés concernés que non, décidément, cela n'a aucun sens de les payer davantage. Nous en discuterons ensemble à votre retour dans cet hémicycle.

...supplémentaires, soit un peu moins de 2 heures par semaine, percevrait en plus 1 200 euros par an, alors qu'il perd depuis la suppression de la défiscalisation 171 euros au titre des impôts, ainsi que 224 euros au titre des cotisations sociales, ce qui, additionné, approche les 400 euros de perte. Pourtant, même s'il ne faisait pas beaucoup d'heures supplémentaires, cet ouvrier méritait ce revenu complémentaire. La défiscalisation entraînerait pour lui 500 euros de pouvoir d'achat en plus, alors que vous ne proposez en l'occurrence que 200 euros en plus.

Quelques éléments complémentaires pour voter ces amendements. J'ai retenu, monsieur le rapporteur général, que vous aviez reconnu votre erreur par rapport à votre analyse première, après vous avoir entendu dire en commission des affaires sociales que vous n'étiez pas hostile sur le principe, mais que vous vous sentiez contraint de vous y opposer du fait de l'impact budgétaire de la mesure. Mais dès lors que nous partageons tous ...

...tuellement exclues : les contrats soumis aux accords collectifs de modulation du temps de travail conclus avant la loi du 20 octobre 2018, d'une part, et les contrats de travail à temps partiel, lorsque le salarié dépasse le temps de travail prévu par ce contrat sans dépasser le nombre d'heures hebdomadaires prévues dans le cadre d'un temps plein, d'autre part. En effet, même si ces heures dites complémentaires ne constituent pas des heures supplémentaires au sens de la loi, elles représentent néanmoins un temps de travail supérieur à celui qui est prévu par le contrat. Ces heures dites complémentaires, qui constituent pour nous des heures supplémentaires, devraient donc bénéficier des mêmes exonérations de cotisations que les heures supplémentaires.

Le dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l'article 7 vise à renforcer le pouvoir d'achat des actifs et à améliorer l'attractivité du travail. Le problème, c'est qu'il ne s'applique pas à tous les salariés. Les accords collectifs de modulation du temps de travail, un dispositif abrogé en 2008 mais qui demeure applicable si ces accords collectifs ont été conclus avant cette date, ne sont pas pris en compte par cet article. Ains...

...l faut distinguer deux questions. S'agissant des heures supplémentaires, vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle, puisque l'alinéa 5 permet de couvrir tout dispositif d'aménagement du temps de travail. C'est d'ailleurs la rédaction qui avait été retenue pour l'exonération de cotisations salariales sur les bas salaires avant 2008, et rien n'a changé. S'agissant ensuite des heures complémentaires, le temps partiel modulé, auquel vos amendements font référence, ne permettait pas de réaliser des heures complémentaires. L'amendement est donc sans objet, de ce point de vue-là. Je suis défavorable à ces amendements, et je répète qu'ils sont déjà satisfaits.

La recherche de l'équilibre des comptes pour les différentes branches de la sécurité sociale est une nécessité majeure, que nous partageons. Il en est de même pour ce qui concerne le régime unifié des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Il convient, dès lors, que l'exonération des cotisations sociales d'assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires puisse faire l'objet d'une compensation financière.

Je souhaite associer à cet amendement ma collègue de Mayotte, Mme Ramlati Ali, retournée dans sa circonscription. Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat des actifs, le Président de la République a souhaité instaurer un dispositif d'exonération des cotisations sociales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Cette mesure concerne l'ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non. Elle permettra d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires. Or les dispos...

Mme Ali m'a demandé de présenter à sa place cet amendement qui tend à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette mesure concerne l'ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient ou non titulaires. Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permet un gain de pouvoir d'achat à hauteur de 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire et u...

Cet amendement de Mme Bonnivard tend à instituer un dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Cet amendement est important pour donner un coup de pouce à nos concitoyens qui verront leur pouvoir d'achat diminuer dès le 1er janvier, notamment du fait de la hausse du prix de l'essence.

Monsieur le ministre, outre que votre réforme ne consiste pas à défiscaliser les heures supplémentaires et les heures complémentaires, vous ne faites qu'une demi-réforme en matière de désocialisation de ces mêmes heures, puisqu'elle vise seulement les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, et non pas les contributions sociales que sont la CSG et la CRDS. Or, si la réforme les visait également, vous pourriez doubler son impact. Vous ne pouvez pas prétendre que la désocialisation des heures supplémentaire...

...sure ne portera donc, en 2019, que sur les mois d'octobre, de novembre et de décembre : trois mois sur les douze que compte une année, à savoir, comme l'a souligné Véronique Louwagie, un quart de l'année. Vous êtes précis et connaissez bien votre sujet, monsieur le ministre : à combien estimez-vous, sur trois mois, les rentrées de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les rentrées de CSG et de CRDS sur ces mêmes heures ? Nous avons bien compris, en effet, que ces contributions ne seront pas désocialisées.