Interventions sur "exonération"

Cet article est considéré par certains comme une bonne surprise du PLFSS pour 2019 en ce qu'il réinstaure, dans sa philosophie, l'exonération sociale mise en oeuvre en 2007 sous l'empire de la loi TEPA. L'exonération, dont le coût est estimé à 2 milliards d'euros, bénéficiera à tout salarié et devrait s'accompagner d'un gain immédiat et substantiel de ressources à compter de septembre 2019. On peut bien sûr se féliciter de cette mesure, tout en regrettant que, jusqu'à présent, seule une minorité de salariés aient pu bénéficier de l'eff...

Comme l'a dit Jean-Pierre Door, nous soutiendrons cet article, qui vise à renforcer le pouvoir d'achat des salariés et à stimuler la croissance par un dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avec la forte augmentation des prix du gaz et du fioul, le gel des pensions de retraite, la ponction de CSG – contribution sociale généralisée – , la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et, bientôt, le prélèvement de l'impôt à la source, les Français sont inquiets. On constate ainsi une forte baisse de ...

...nt que l'on peut y trouver. Et cet épanouissement passe par la récompense du travail accompli, donc par la rémunération. Les entreprises, monsieur le ministre, devraient aussi pouvoir s'affranchir des contraintes liées aux heures supplémentaires. La souplesse et la flexibilité dont elles ont besoin pour s'adapter aux variations de leur activité justifieraient qu'elles bénéficient, elles aussi, d'exonérations. Il faudrait donc aller plus loin ; c'est pourquoi notre satisfaction n'est pas totale. Aussi, nous vous invitons à donner un coup de pouce supplémentaire pour que le dispositif profite à toutes les entreprises, qui en ont bien besoin.

Le présent article contient l'une des mesures phares, pour le travail et le pouvoir d'achat, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il prévoit en effet l'exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019. Pour un salarié type du secteur privé, cette mesure permettra un gain de pouvoir d'achat équivalent à plus de 11 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire. Elle concernera plus de 9 millions de personnes et représentera un gain de pouvoir d'achat d...

Avec l'article 7, vous nous proposez d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales. Nous y sommes bien entendu favorables, puisque cette proposition reprend celle que nous formulons tous les ans depuis cinq ans, c'est-à-dire depuis que le gouvernement socialiste a supprimé l'exonération dont nous parlons. En effet, les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires mises en oeuvre entre 2008 et 2012 avaient permis à un grand nombre de nos concitoyens, souvent les plus modestes, d'augmenter significativement leur pouvoir d'achat. Nous sommes convaincus, pour notre part, que c'est par le travail que la relance de l'économie sera la plus durable. Aussi ne pouvons-nous qu'en...

...'il ne soit pas prévu de l'appliquer dès le 1er janvier prochain et que les heures supplémentaires ne soient pas également défiscalisées. Je veux évoquer un sujet dont nous n'avons pas encore parlé, à savoir la pluralité des dates d'entrée en vigueur des mesures qui auront un impact sur les salaires en 2019. Toute modification des conditions d'application des taux, des dispositifs particuliers d'exonération ou des mécanismes fiscaux a en effet un impact, vous le savez, et elle entraîne inéluctablement l'intervention des concepteurs de paie. J'appelle donc votre attention sur les modifications prévues en 2019 : cela commence, au 1er janvier, par l'entrée en vigueur de la réduction forfaitaire de 6 % de la cotisation maladie, l'allègement général des cotisations de retraite complémentaire et le prélèv...

La traduction de cette volonté, c'est l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires pour les salariés. C'est une vraie réponse, qui permet que le travail paie plus en France, et nous sommes très heureux de voter cette mesure et qu'elle soit applicable dès 2019. Je tenais vraiment à vous remercier, monsieur le ministre, pour cette véritable avancée.

Les députés du groupe LR soutiennent bien évidemment cette mesure d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Nous nous étonnons toutefois que cette disposition du PLFSS pour 2019 ne soit applicable que le 1er septembre – janvier 2019 eût été plus opportun. Nous regrettons par ailleurs qu'elle ne s'applique qu'aux seules cotisations salariales, et non pas également aux cotisations patronales, ce qui stimulerait les chefs d'entr...

Monsieur le ministre, à la différence de notre collègue de la majorité, je ne vous dirai pas que nous allons soutenir à 1 000 % cette mesure, 99 % devant sans doute suffire. J'ai goûté dans votre discours d'hier votre démonstration sur l'opposition entre exonération fiscale et exonération sociale – démonstration que, pour tout vous dire, j'ai trouvée plutôt pertinente. J'appelle seulement votre attention sur un point : les dispositions du code du travail empêchent la réalisation d'heures supplémentaires dans une entreprise sans l'autorisation de l'employeur. Ne craignez-vous pas, en n'exonérant pas la part patronale des charges sociales, d'inciter en fin de ...

Nous avons déjà entendu ce slogan à de nombreuses reprises – un peu trop, même. Cette philosophie de l'économie nous semble des plus discutables. Une étude publiée en juillet 2017 par l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, estime que l'exonération des heures supplémentaires détruirait près de 19 000 emplois d'ici à 2022 et coûterait environ 3 milliards d'euros.

… qu'entre 2007 et 2011, l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires avait détruit 30 000 emplois. Voulons-nous refaire la même chose ?

L'exonération de cotisations sociales proposée à l'article 7 constitue un outil supplémentaire pour éviter de poser le problème de l'économie française : le travail n'est pas assez rémunéré. Parce que les salaires ne sont pas assez élevés, on cherche tous les subterfuges à l'intérieur des revenus du travail pour faire en sorte que les gens gagnent plus.

...a montre bien que le non-paiement des heures supplémentaires n'est pas limité à des cas isolés. Vous parlez d'augmenter le pouvoir d'achat : nous sommes tous d'accord avec cette idée. Mais s'il est nécessaire de l'augmenter, c'est qu'il y a eu une perte de pouvoir d'achat : c'est la réalité. Quoi qu'il en soit, nous proposons d'améliorer le pouvoir d'achat par d'autres moyens : vous proposez une exonération de charges sur les heures supplémentaires, nous voulons augmenter le SMIC. À ce propos, monsieur le ministre, le SMIC a été revalorisé mécaniquement pour suivre la hausse des prix en 2018, mais il n'y a pas eu de « coup de pouce », ce qui était pourtant nécessaire. Sans parler du gel du point d'indice des fonctionnaires, que vous refusez toujours d'augmenter ! Nous exprimerons donc notre désacco...

Le groupe socialiste demande lui aussi la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. Premièrement, le fait que l'État ne compense pas la perte pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous semble contraire au principe de séparation entre le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale, qui date de la loi du 8 août 1994 dite loi Veil. Ces sommes en moins, qui reviennent pourtant de plein droit aux organismes sociaux, creuseront leur déficit et les pousseront à s'endetter. Ce type de mesure fait de la sécurité socia...

Les heures supplémentaires, attrayantes pour les employeurs, ont de très graves répercussions sanitaires et sociétales. Les encourager serait une erreur de plus, dans un pays où le chômage ne cesse d'augmenter. Cela a déjà été dit : l'OFCE estime que l'exonération des heures supplémentaires sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a entraîné la destruction de 30 000 emplois en cinq ans, pour un coût de 3 milliards d'euros. Mais ce n'est pas tout. Les dégâts des heures supplémentaires sur la santé sont maintenant largement prouvés par des études scientifiques. Selon l'institut finlandais de la santé au travail, dépasser régulièrement onze heures de travail p...

La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression, car elle est favorable à l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires. Je voudrais revenir sur certains éléments avancés par les orateurs inscrits sur l'article. Premièrement, il est vrai que lorsque je siégeais, sous la précédente législature, dans les rangs d'une autre majorité, j'ai voté la suppression du dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires qui avait été mis en place par la loi TEPA à l'initiativ...

J'ai néanmoins fait partie de ceux qui, rapidement, ont considéré que la suppression de l'intégralité de ce dispositif n'était pas la meilleure idée qui soit. Ce point de vue était d'ailleurs assez répandu sur les bancs de la majorité socialiste à l'époque. En revanche, je n'ai pas de regrets quant à la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'étude de l'OFCE, qui est souvent citée, ne date que de juillet 2017 : à l'époque, le dispositif proposé par le Président de la République n'était pas encore connu. Elle envisage l'hypothèse d'une mesure visant à supprimer non seulement les cotisations salariales, mais aussi les cotisations...

Après avoir voté la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, j'ai été confronté à des électeurs de ma circonscription qui m'ont expliqué leur situation. L'un d'entre eux, notamment, travaillait pour une entreprise d'installation de fibre optique : il m'a expliqué que jusqu'au vote de cette mesure, il travaillait quatre heures supplémentaires par semaine pour un gain de pouvoir d'achat important, et que la fin des exonératio...

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et à ne pas se limiter à l'exonération des seules cotisations sociales, proposition du Gouvernement qui, nous l'avons dit, mérite d'être saluée, mais qui serait ainsi avantageusement complétée pour les salariés. Cette défiscalisation, mise en place en 2007, avait permis d'augmenter la rémunération des salariés, en particulier celle des plus modestes, renforçant bien évidemment leur pouvoir d'achat ; supprimé en 2012 de manière précipi...

... un travail parce qu'ils y perdraient de l'argent. En allant jusqu'à la défiscalisation et en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs, on remédie à ces situations. Enfin, ce ne sont pas les charges sociales qui freinent le recours aux heures supplémentaires : le premier motif du refus d'effectuer des heures supplémentaires, c'est le fait de savoir qu'on va payer plus d'impôts. Une simple exonération de charges sociales est moins intéressante pour les salariés, puisque les 200 euros dont vous parlez ne représentent même pas ce que vous prenez depuis deux ans à ceux qui font un plein par semaine en augmentant le coût du carburant. Ce n'est pas non plus une incitation à y recourir pour l'entreprise, puisqu'elle continuera de payer le même montant de charges patronales. Dernier argument, monsie...