Interventions sur "exonération"

Cet amendement répond à un principe de sécurisation ; il a pour objet de pérenniser une pratique de l'URSSAF s'agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l'exercice d'activités sociales et culturelles. Ces exonérations sont actuellement mentionnées dans une directive de l'ACOSS, mais cette dernière n'est ni sécurisante juridiquement ni claire quant aux motifs d'attribution de ces avantages. Ainsi, cette pratique n'a actuellement aucune existence normative : elle relève de la tolérance, comme le confirme d'ailleurs un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2017. Aussi, l'URSSAF redresse de nombreuses...

La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement du Gouvernement, qui est tout récent, ni celui de Mme Brulebois. Nous avons eu, en commission, un débat sur cette question des exonérations liées à des cadeaux et nous ne reviendrons pas sur les occasions qui, dans les entreprises, permettent à certains employeurs de faire des cadeaux à leurs salariés. Compte tenu du consensus qui semble se dégager sur cette question, au-delà même des bancs de la majorité, j'émets, à titre personnel, un avis favorable aux sous-amendements identiques du Gouvernement et de Mme Brulebois, et un avis d...