Interventions sur "élus locaux"

Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu'elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit d'un texte utile et sobre, conforme à l'amélioration de l'efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on ...

Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l'eau et l'assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu'elles conditionnent leur qualité de vie.

De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l'eau, et c'est un doux euphémisme. Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d'entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s'étaient fondés sur l'adhésion des élus concernés et non sur l'application d'une règle uniforme et obligatoire. Il n'existe pas de modèle unique de la gestion de l'eau et de l'assainissement, …

… puisque le Premier ministre lui-même reconnaît qu'il est urgent d'apporter des réponses aux élus locaux, qui ne comprennent plus le cap de votre gouvernement ; puisqu'enfin cette proposition de loi n'est pas une initiative partisane influencée par telle ou telle élection, mais bien un texte fédérateur, …

...es ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence. Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l'objet de très longs débats, afin qu'il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.

Mais le gouvernement de l'époque en a décidé autrement et a remis en question la voix des territoires. Nous sommes donc aujourd'hui face à un choix politique clair et simple : accepter la décision imposée d'en haut par un État centralisateur sans tenir compte de l'avis des élus locaux…

… ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l'organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s'appuyer sur les réalités du terrain, afin d'avoir la portée la plus efficiente possible sur l'organisation territoriale et le besoin de nos habitants.

Nos services d'eau pourraient être délégués par manque de moyens humains pour les gérer. Nos territoires ne seront plus maîtres en la matière, notamment du coût du service, ce qui est très grave. Voilà pourquoi nos territoires, nos élus locaux nous ont alertés sur l'urgence à agir pour que la loi ne détruise pas ce qui a été fait et bien fait.

...ollectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c'est refuser d'écouter les territoires. N'ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd'hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux, faisons confiance à nos communes, qui sont la cellule de base de la démocratie locale

Je voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte d...

Il faut les entendre. Des questions légitimes existent dans certains territoires et certains bassins versants complexes. Il y a également un sujet relatif aux eaux fluviales. Nous l'entendons, mais ne nous trompons pas, il y a aussi – et ils sont nombreux – des élus locaux qui sont inquiets d'un éventuel retour en arrière, car ils ont déjà commencé à travailler.

C'est souvent un soulagement pour des élus locaux de savoir qu'ils vont pouvoir coopérer avec des communes plus avancées et mieux équipées.

Nous le voyons : les craintes vont en réalité dans les deux sens, et comme au groupe MODEM nous sommes attachés aux territoires et aux élus locaux, nous pensons qu'il ne faut pas détricoter une loi toute récente, car cela augmente le sentiment d'insécurité des responsables locaux.

... je me permets, en préambule, de faire une digression pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu'en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale. Le texte proposé par le groupe Les Républicains et dont nous allons débattre cet après-midi ne laisse personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque les compétences « eau » et « assainissement » font partie des responsabilités qui leur incombent, mais surtout nos concitoyens car elles affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, chers collègues, notre groupe espère que les débats sur cet enjeu majeur seront véritablement apaisés et constructifs. Quelles que soient vos sensibil...

...ntérêt local et général certain, et je dis bien certain. Les partisans de cette obligation prédisent que le transfert de ces compétences aux intercommunalités, et donc leur mutualisation, entraînera à coup sûr des économies d'échelle. Cela sera sans doute le cas pour certaines collectivités. La mutualisation des compétences communales est souvent utile ; tous ceux d'entre vous qui sont ou ont été élus locaux en ont naturellement conscience. Mais nous savons aussi que ce n'est pas toujours le cas : tout dépend évidemment du territoire en question et de ses spécificités. Comment peut-on prétendre qu'un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple dans une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale ou montagneuse ?

Dans les petites communes, il n'y a pas toujours des agents dédiés aux compétences « eau » et « assainissement ». Ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes ces services.

... Il n'y a d'ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n'ose imaginer la part d'entre elles qui l'ont fait sous la pression, si ce n'est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C'est à eux de décider, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. Les opposants à cette proposition de loi, qui sont certes nombreux sur les bancs de la majorité, mais qui semblent méconnaître son intérêt objectif, nous répondront...

...ux principes de subsidiarité, de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales. Le Président de la République l'a lui-même rappelé lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier : il affirmait alors qu'il était primordial d'encourager la différenciation territoriale pour mieux prendre en compte les besoins de chaque territoire et pour redonner aux élus locaux toute la confiance qu'ils méritent. Avec cette proposition de loi, nous avons une occasion rare de reconstruire la relation de confiance avec les territoires. Ne la ratons pas !

… ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l'intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l'avis des élus locaux de votre circonscription, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d'une compétence qui n'a encore jamais posé de difficulté. Demandez-vous ensuite quel est le risque à imposer une mesure qui n'a encore...

...hui à une série d'obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer. D'abord, les difficultés liées à l'existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion – lorsque de tels syndicats existent – , ces derniers étant plus souvent établis sur la base du périmètre des bassins-versants. Ensuite, l'inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs attachés à un mode de gestion en régie alors que l'EPCI auxquels ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public. Enfin, la non-concordance calendaire des dates de fin des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par les EPCI. Dans la mesure où le droit des contr...