Interventions sur "collectivité"

Et la liberté des collectivités ? Quelle vision jacobine !

La voix des collectivités !

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.

... on peut penser qu'elles sont bien réelles quand elles persistent deux ans après la publication de la loi, et quand elles sont relayées si fortement par les associations de maires – l'Association des maires de France, l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association des maires ruraux de France – , c'est bien qu'il y a un problème qu'une simple circulaire de la Direction générale des collectivités locales ne saurait résoudre.

Par ailleurs, il nous faut être réalistes : la poursuite des investissements nécessaires que nous appelons tous de nos voeux pour assurer à long terme la qualité du service rendu à nos concitoyens passe aussi et avant tout par le maintien des moyens financiers des collectivités locales…

C'est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c'est refuser d'écouter les territoires. N'ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd'hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux...

Il est plus aisé pour la collectivité ou le syndicat, quand ils ont les moyens d'investir…

Le retour à la régie publique est plus aisé quand la collectivité ou le syndicat ont les moyens d'investir. Félicitons-nous d'une tendance qui se confirme vers le retour à la régie publique. Au-delà des objectifs parfois techniques que je viens rapidement de vous exposer, les dispositions de la loi NOTRe ont la vertu de renforcer le fait communautaire. C'est une différence que nous avons avec vous, chers collègues Les Républicains ; car nous pensons que le fai...

...vices de nos chères communes ont besoin de stabilité juridique. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la volonté du Gouvernement de créer rapidement un groupe de travail supervisé par Jacqueline Gourault, ministre déléguée auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, afin de déterminer les mesures d'ajustement à adopter dans le cadre de l'évaluation de la loi NOTRe. Sa connaissance des collectivités et des territoires est reconnue par toutes et tous, et nous ne doutons pas qu'elle saura animer un dialogue constructif avec vous et avec ceux qui estiment que cette loi doit continuer à s'appliquer dans sa version actuelle. Les conclusions de ce groupe de travail seront ensuite présentées au Conseil national de la transition écologique. Il nous semble que c'est dans ce cadre d'évaluation propos...

... organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020. Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s'entendre si elle présentait un intérêt local et général certain, et je dis bien certain. Les partisans de cette obligation prédisent que le transfert de ces compétences aux intercommunalités, et donc leur mutualisation, entraînera à coup sûr des économies d'échelle. Cela sera sans doute le cas pour certaines collectivités. La mutualisation des compétences communales es...

Certains sont même allés jusqu'à accuser les auteurs de ce texte d'avoir agi par opportunisme électoral, quelques mois avant les élections sénatoriales. Une telle accusation est indécente, car les sénateurs qui sont à l'origine de cette proposition assument là pleinement leur rôle de porte-parole et de défenseurs des collectivités territoriales. Par ailleurs, chacun conviendra ici que cette accusation ne tient pas debout ; les élections sénatoriales sont passées. Si c'était là l'objectif des centaines de parlementaires qui soutiennent ce texte, pourquoi continuerions-nous de nous battre, hier, aujourd'hui et demain, pour son adoption ? Mes chers collègues, n'oublions pas que la commune est l'échelon de base de la démocra...

...sonne ne dit que l'organisation territoriale est aujourd'hui optimale : il y a beaucoup d'échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s'enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s'organisent de manière cohérente selon leurs spécificités territoriales, avec un État qui veille à l'égalité sur le territoire, garant de l'unité et de l'indivisibilité de notre République, voilà ce que nous voulons. Je conclurai en soulignant que ce texte permet opportunément de rappeler que le droit à l'eau et à l'assainissement doit être considéré comme un droit de l'homme, un droit fon...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l'organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?

Je vais en parler très librement étant moi-même élu d'une collectivité communautaire qui exerce pleinement les compétences en ce domaine.

...r notre conception de l'État et de son fonctionnement. Elle renvoie surtout à notre vision de la France et de ses diversités. Acceptons donc le fait qu'il existe des situations différentes qui n'appellent pas partout, de manière uniforme, les mêmes réponses : regardons la France dans la richesse de ses diversités ! Avec cette proposition de loi, il s'agit de porter un regard bienveillant sur les collectivités territoriales, cette bienveillance dont on a tellement entendu parler au cours du mois de juin de cette année.

La conférence nationale des territoires, ouverte par le Président de la République en juillet dernier, affiche un objectif ambitieux dont nous partageons la priorité : bâtir « un pacte de confiance » entre l'État et les collectivités. Assurément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L'efficacité, voilà notre volonté. Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétenc...

...tif aux dizaines de milliers d'élus locaux qui font vivre la démocratie dans notre pays. C'est une façon de leur dire que oui, nous avons confiance en eux. Oui, la France réussira parce qu'elle saura s'appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires. Faisons le choix de l'équilibre dans les relations entre l'État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l'obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d'eau, d'une obligation de moyens ?

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d'attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vos arguments. Ils auront entendu, j'en suis convaincue, votre volonté de rationaliser, d'harmoniser et d'économiser, celle aussi de limiter les coûts et de permettre des mutualisations intelligentes. ...

Elle est parfois jugée technocratique. On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l'échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C'est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l'épreuve des faits. La proposition de loi aujourd'hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…

Ce sont les mêmes élus de la République, si proches des réalités du terrain et qui donnent aujourd'hui des leçons de démocratie locale, qui, au printemps dernier, soutenaient des baisses de dotations aux collectivités autrement plus drastiques que celles proposées par le gouvernement actuel.