Interventions sur "compétence"

Sur deux compétences seulement !

Il s'agit de les maintenir parmi les compétences optionnelles !

Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu'elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit d'un texte utile et sobre, conforme à l'amélioration de l'efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d'un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.

Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les te...

Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s'organiser en fonction des besoins locaux.

… ce qui se traduirait par une suppression de compétences et d'emplois locaux.

… et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l'une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » – ,…

...osition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence. Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l'objet de très longs débats, afin qu'il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.

Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d'un service d'eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus. En effet, not...

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.

et qui sont les mieux à même de juger de la pertinence de ce transfert de compétences. Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n'est plus aux règles imposées d'en haut de manière uniforme.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération à l'initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n'apporte pas les bonnes réponses.

.... Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…

… en termes d'organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines. Ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d'échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d'investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l'usager par l'accès à u...

...ule, de faire une digression pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu'en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale. Le texte proposé par le groupe Les Républicains et dont nous allons débattre cet après-midi ne laisse personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque les compétences « eau » et « assainissement » font partie des responsabilités qui leur incombent, mais surtout nos concitoyens car elles affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, chers collègues, notre groupe espère que les débats sur cet enjeu majeur seront véritablement apaisés et constructifs. Quelles que soient vos sensibilités politiques, votre a...

L'objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu'il nous semble évident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, ...

Dans les petites communes, il n'y a pas toujours des agents dédiés aux compétences « eau » et « assainissement ». Ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes ces services.

...ation des prix de l'eau, qui – vous devez l'entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas. Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu'elle n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour préparer sereinement ce transfert de compétences. Et ce ne sont pas les circulaires du ministère de l'intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n'y a d'ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n'ose imaginer la part d'entre elles qui l'ont fait sous la pression, si ce n'est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir ...

… ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l'intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l'avis des élus locaux de votre circonscription, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d'une compétence qui n'a encore jamais posé de difficulté. Demandez-vous ensuite quel est le risque à imposer une mesure qui n'a encore jamais été évaluée ni débattue, et qui inquiète la majorité des acteurs concernés.