Interventions sur "obligatoire"

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.

Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, e...

que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures. La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l'amendement à l'origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l'époque ?

De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l'eau, et c'est un doux euphémisme. Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d'entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s'étaient fondés sur l'adhésion des élus concernés et non sur l'application d'une règle uniforme et obligatoire. Il n'existe pas de modèle unique de la gestion de l'eau et de l'assainissement, …

En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.

...aux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus. En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l'exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d'une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.

... de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d'expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà. Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d'un transfert obligatoire s'allonge encore.

...icains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…

...armi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020. Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s'entendre si elle présentait un intérêt local et général certain, et je dis...

...es départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au...

Vous avez même annoncé un texte de loi sur cette question, en janvier ou février de l'année prochaine ! Si cette intention est louable, je tiens à souligner qu'elle ne répond pas aux difficultés des EPCI qui doivent choisir avant le 31 décembre de cette année les compétences qu'ils exerceront parmi celles du bloc optionnel. Pour faire leurs choix, ils veulent savoir quels transferts seront obligatoires et quels autres optionnels d'ici à 2020. Je considère – et j'espère vous en convaincre – que c'est une erreur d'attendre encore plusieurs mois, alors que le texte dont nous débattons aujourd'hui permet de lever ces obstacles, en maintenant l'eau et l'assainissement dans le bloc des compétences optionnelles.

Cette proposition de loi répond pleinement aux principes de liberté d'organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n'était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd'hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée. De plus, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce texte ne remet nullement en cause les grands objectifs de la loi NOTRe ni la volonté de renforcer les intercommunalités. Vous imaginez bien que si tel était le cas, je ne le soutiendrai pas ! Je crois, madame la ministre, ...

...artir des paroisses de l'Ancien régime – la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Or les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d'abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » depuis les communes vers les intercommunalités, dépossédant ainsi les villes de ce lien majeur entre la population et sa représentation politique. On notera par ailleurs, d'un point de vue géographique, que la promotion des intercommunalités revient très souvent à consacrer comme territoire pertinent les paroisses de l'Ancien régime au d...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd'hui de revenir sur l'un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l'eau et d'assainissement pour nombre de communes de notre pays. C'est po...

Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques. Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseau...

… et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent. Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique. Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux usées en ce qu'elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération en 2020.

...té de communes de la Matheysine, dans le sud de l'Isère, dont je suis l'élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c'est-à-dire qu'il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l'une à l'autre. La quasi-totalité d'entre elles assurent un service d'eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante de la ressource en eau, comme l'agriculture, qui demeure le socle de l'économie montagnarde. Je n'évoquerai pas ici la convergence des tarifications, qui pèsera invariablement sur les ...

En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l'exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».

Le transfert de compétences est obligatoire dès 2018 !

...puis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau. Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu'au terme de la mise en oeuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.