Interventions sur "contrats aidés"

...à souligner. En premier lieu, plus d'un tiers de la baisse – 1,1 milliard d'euros pour être précis – relève d'effets de périmètre : il s'agit de la fin de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis du fait de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – en baisse pérenne de cotisations, et du transfert à l'éducation nationale des contrats aidés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, qui permettra de transformer environ 30 000 emplois aidés en emplois pérennes, ce dont nous pouvons nous féliciter. Une autre cause de la baisse de dotations est la diminution des prescriptions en matière de contrats aidés. Nous assumons pleinement cette politique de recentrage des aides vers le secteur non marchand, dans le prolongement...

...e supplémentaires dans le cadre de l'IAE – insertion d'activité économique – , soit au total 920 millions pour 134 000 aides au poste, afin d'atteindre avec le plan pauvreté 1,7 milliard d'euros et 230 000 aides au poste, ce qui est un investissement inédit dans ce secteur au service des plus précaires. Et, afin de tenir compte des spécificités territoriales, ces fonds ainsi que ceux destinés aux contrats aidés sont fusionnés dans un fonds d'inclusion dans l'emploi qui permettra une fongibilité des crédits de ces deux dispositifs. S'agissant des emplois francs, destinés à aider les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – , la montée en puissance de cette expérimentation se poursuit avec 25 000 contrats de plus. Dernier exemple, et non des moindres, le plan d'investisse...

...gagement financier de l'État mettra donc inexorablement en difficulté ces structures. Je crains que seules les collectivités territoriales les plus aisées ne soient en mesure de conserver les maisons de l'emploi sur leur territoire, et qu'on ne laisse de côté les demandeurs d'emploi des zones déjà fragilisées. J'en viens aux parcours emploi compétences, thème retenu dans mon avis budgétaire. Les contrats aidés « nouvelle formule » ont été instaurés dans le secteur non marchand, en remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi, par une circulaire du 11 janvier 2018. L'objectif poursuivi par le Gouvernement était de réduire en volume les contrats aidés pour en faire des parcours plus qualitatifs. Partant du principe que personne n'est inemployable, les PEC visent en effet à accompagner les pu...

...2018, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires en 2019, alors qu'il y a un an, vous évoquiez le chiffre de 200 000. Cet échec était prévisible : le taux de prise en charge par l'État est trop faible, l'obligation de formation n'est pas financée et vous avez perdu la confiance de nombre d'employeurs, qui redoutent un nouveau revirement de votre part. En réformant en toute hâte les contrats aidés, vous avez prétendu vouloir privilégier le qualitatif au quantitatif. Finalement, nous n'avons ni l'un, ni l'autre, et votre recentrage sur les publics prioritaires révèle en réalité votre aspiration à un État social minimal. Nous aurions dû soutenir avec la même ferveur les emplois francs qui, de la même manière, peinent à démarrer. On aurait pu espérer que votre budget 2019 prenne en considéra...

...ts et fermera un grand nombre de sites. Que deviendront ces salariés, madame la ministre ? Bénéficieront-ils des actions en faveur du reclassement des salariés, telles que le CSP – contrat de sécurisation professionnelle – ou l'activité partielle, dont les budgets seront en baisse en 2019 ? On peut en douter. Cette réduction de budget, je l'ai évoqué, se matérialise par la suppression de 100 000 contrats aidés. Or le fait de réduire le nombre d'emplois en insertion conduit à diminuer le nombre de personnes en emploi tout court. Ce désengagement de l'État se manifeste aussi à l'égard de politiques que le Gouvernement prétend soutenir. Ainsi, des coupes budgétaires ont lieu çà et là, dont on peine parfois à comprendre le sens : baisse de l'aide à la négociation collective, diminution des moyens alloués a...

... de cet enjeu. Or accompagner les plus fragiles vers l'emploi, c'est l'essence même de ce budget, l'objectif qui devrait en justifier l'articulation et la logique. Je ne reviendrai pas sur la baisse significative des crédits de la mission, alors même que le Gouvernement affirme que l'emploi est sa priorité. Vous confirmez, avec les orientations budgétaires de cette mission, la baisse du nombre de contrats aidés. Or l'alternative aux contrats aidés, les parcours emploi compétences, ne monte pas suffisamment en charge. Ainsi que le souligne notre rapporteur pour avis dans son rapport, nombre d'employeurs sont réticents à s'engager dans ce dispositif. Pour l'heure, ces parcours ne permettent pas de répondre à la demande d'emploi des personnes qui étaient titulaires de contrats aidés ou qui auraient pu s'in...

...ros par rapport à 2018, ce qui représente 19 %. Le temps qui m'est imparti est insuffisant pour aborder toutes les questions que pose ce budget : le sort des maisons de l'emploi, malgré un amendement déposé nuitamment qui devrait améliorer quelque peu leur situation, l'avenir des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dont le budget est en baisse, ou le nombre de contrats aidés, qui se trouve en contradiction avec le plan pauvreté. Je m'attarderai sur trois points particuliers : France compétences, Pôle emploi et l'AFPA. France compétences montre votre détermination à nationaliser la formation. Ainsi, alors qu'il n'est pas encore créé, le nombre d'ETP de l'établissement passe déjà de quarante-quatre à soixante-dix : la machine administrative et bureaucratique est en ma...

...loi, un rôle incontournable en matière d'accès et de retour à l'emploi. Or vos choix budgétaires vont à l'exact opposé de cette conviction que nous défendons. Tout d'abord, parce que les crédits de la mission baissent de 2 milliards d'euros, ce qui peut paraître paradoxal, puisque vous nous présentez la lutte contre le chômage comme votre priorité – je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur les contrats aidés. Ensuite, parce que ces choix traduisent une forme de défiance à l'égard des acteurs locaux. J'en veux pour preuve l'inquiétude sur l'avenir des maisons de l'emploi, que vous n'arrivez pas à dissiper, ma collègue Jeanine Dubié vous ayant interpellée sur ce sujet en commission. La mutualisation, via une expérimentation, qui pourrait être un premier pas vers une absorption par Pôle Emploi, est une ...

... éloignés de l'emploi. En outre, en cohérence avec le plan pauvreté, le projet de budget pour 2019 permettra à 10 000 personnes supplémentaires de bénéficier de l'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, le projet de budget renforce l'emploi inclusif en permettant à 10 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d'être embauchées dans des entreprises adaptées. S'agissant des contrats aidés, le projet de budget prévoit le financement de 100 000 nouveaux contrats, concentrés dans le secteur non-marchand, auxquels il faut ajouter les contrats prescrits dans le cadre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dont le nombre s'élevait en 2018 à 45 000. Bien entendu, ils seront reconduits, et désormais financés par le ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, les d...

...e, est réduite de 4 %. Si le président Macron a annoncé mardi qu'il a l'intention de rouvrir des services publics dans les quartiers populaires, ces chiffres démontrent au contraire l'affaiblissement du service public de l'emploi. Deuxièmement, le projet de budget contribue à fragiliser les politiques d'accompagnement des publics et des associations. Il confirme la division par deux du nombre de contrats aidés, lesquels sont transformés en parcours emplois compétences. En 2019, 100 000 contrats sont budgétés. Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – démontre que votre politique a entraîné une baisse de 41 % du nombre de contrats aidés entre mi-2017 et mi-2018.

Madame la ministre, au fil des missions budgétaires et de vos décisions, vous continuez d'accabler les territoires ruraux. Vous accablez les hommes en supprimant les contrats aidés. Vous accablez les petites villes et leurs commerces en supprimant des dispositifs de soutien à leur développement : le FISAC, terminé ; l'appel à manifestation d'intérêt des centres-bourgs, terminé ; les contrats de ruralité, en extinction. Et vous vous attaquez maintenant aux structures territoriales de développement de l'emploi et d'accompagnement des publics vers l'emploi : restructuration d...

... France. La signature d'un CDI conduit au versement d'une prime de 5 000 euros par an, et celle d'un CDD d'au moins six mois, d'une prime de 1 500 euros par an. Ces conditions sont particulièrement intéressantes pour les entreprises, que j'encourage à recourir à ce dispositif, si elles le peuvent. Contrairement à ce que j'ai pu entendre dans ma circonscription, les emplois francs ne sont pas des contrats aidés. Dès lors que les personnes concernées satisfont aux conditions requises, aucun label, aucune autorisation des services de l'État n'est nécessaire pour que l'aide soit accordée aux entreprises. Il s'agit donc d'un formidable outil même si – je le précise en réponse à des remarques qui m'ont été faites – les emplois francs ne résoudront pas le chômage dans les quartiers prioritaires de la ville. ...