Interventions sur "compétences « eau"
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Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu'elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit d'un texte utile et sobre, conforme à l'amélioration de l'efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d'un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoir...
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l'une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » – ,…
