Interventions sur "bon"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence. Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « ass...

C'est le bon sens !

Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d'un service d'eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières...

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.

...re, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération à l'initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n'apporte pas les bonnes réponses.

L'objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu'il nous semble évident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ...

… ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l'intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l'avis des élus locaux de votre circonscription, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d'une comp...

Alors, j'en suis certain, vous saurez faire le bon choix. N'oublions jamais qu'en tant que législateur, dès lors que les circonstances le permettent, nous devons toujours préférer le contrat à la loi, l'incitation à l'obligation.

L'article 4 de ce texte permet par ailleurs – ce qui est important – de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l'assainissement. C'est une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence.

...nt aux principes de liberté d'organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n'était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd'hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée. De plus, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce texte ne remet nullement en cause les grands objectifs de la loi NOTRe ni la volonté de renforcer les intercommunalités. Vous imaginez bien que si tel était le cas, je ne le soutiendrai pas ! Je crois, madame la ministre, mes chers collègues, que nous devons adopter cette proposition de loi. C'est un texte de bon sens qui n'empêchera ni les ...

Mes chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi une protestation : je regrette de voir, par deux fois aujourd'hui, le groupe La République en marche refuser de débattre de deux textes d'initiative parlementaire. Je tenais à le dire : je crois que cela ne sert pas le bon fonctionnement de notre assemblée.

...communes issues de la réorganisation territoriale opérée en 1790 par la République jacobine. Bien sûr, nous sommes pour la coopération entre les territoires lorsqu'elle correspond à l'intérêt général. Nous sommes donc favorables aux transferts de compétences, mais à la condition qu'ils soient librement décidés et consentis par les communes. Nous refusons les transferts forcés, menés au mépris du bon sens et des logiques territoriales, comme ceux prévus aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe. En Seine-Saint-Denis, par exemple – mais il y a des cas semblables dans d'autres départements – , des communes réclament à l'établissement public territorial dont elles dépendent de sortir du Syndicat des eaux d'Île-de-France, le SEDIF, afin, à terme, de pouvoir revenir à une gestion municipale et publiq...

...i pour réclamer le retour au public d'un bien commun délégué au privé. La réalité du terrain nous donne donc à voir ce que nous devons, en tant que parlementaires, décider pour répondre aux besoins des populations et des élus locaux : en finir avec les coopérations forcées, rétablir les liens de proximité entre administrés et administrations et redonner aux maires le pouvoir de décider ce qui est bon pour leur commune. La loi NOTRe privilégie de fait une marchandisation de l'eau par les délégations de service public et entraîne un renchérissement des coûts.

… assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d'eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l'eau.

… ce sont autant de nécessités pour mener une vie digne et en bonne santé. Je termine, madame la présidente. Nous ne pouvons refuser cela à personne : aucun impératif politique, idéologique ou institutionnel ne saurait justifier que l'État n'y pourvoie pas. Nous soutenons donc cette proposition de loi et vous invitons à y intégrer les quelques amendements que nous avons déposés afin d'accomplir une véritable avancée humaniste sur ce sujet crucial.

Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l'eau et de l'assainissement et en redonnant – c'est le plus important pour nous – la liberté aux communes.

...p nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n'a de ce fait rien d'évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d'agglomération – j'ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu'il faut m...

...e d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu'elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l'urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républicains dans la voie qu'ils proposent.

La conférence nationale des territoires, ouverte par le Président de la République en juillet dernier, affiche un objectif ambitieux dont nous partageons la priorité : bâtir « un pacte de confiance » entre l'État et les collectivités. Assurément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L'efficacité, voilà notre volonté. Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l'intercommunalité. Témoignons-leur aujourd'hui, dans l'hémicyc...

Si tel était le cas, nous serions alors bien loin de l'état d'esprit qui animait, me semble-t-il, le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Il voulait en effet, disait-il, prendre les bonnes idées, d'où qu'elles viennent. Eh bien, aujourd'hui nous vous proposons une bonne solution, adoptez-la ! Nous vous tendons la main. Restons sur le fond de ce texte, sur la pertinence et l'efficacité du dispositif qui nous est proposé. Que l'on n'aille pas faire diversion en nous parlant de GEMAPI ou d'une compétence élargie : il s'agit bien d'un problème concret qui se pose aujourd'hui aux co...