Interventions sur "communauté"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération à l'initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n'apporte pas les bonnes réponses.

...coutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…

L'objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu'il nous semble évident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assaini...

...u ministère de l'intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n'y a d'ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n'ose imaginer la part d'entre elles qui l'ont fait sous la pression, si ce n'est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C'est à eux de décider, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. Les opposants à cette proposition de loi, qui sont certes nombreux sur le...

...teur, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuivait plusieurs objectifs : la spécialisation des compétences des départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du trait...

Le prix de l'eau est plus élevé dans les communautés de communes auxquelles cette compétence a été transférée que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd'hui de revenir sur l'un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l'eau et d'assainissement pour nombre de communes de notre pays. C'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, e...

...au ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n'a de ce fait rien d'évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d'agglomération – j'ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu'il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ...

... ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent. Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique. Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux usées en ce qu'elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération en 2020.

...ement le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût. La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux. L'argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l'eau. Mais cette proposition de loi n'est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour ...

Pour répondre à la question, vous me permettrez d'évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l'Isère, dont je suis l'élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c'est-à-dire qu'il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l'une à l'autre. La quasi-totalité d'entre elles assurent un service d'eau potable en régie. Or, le transfert ob...

… et les élus des communautés de communes ou d'agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales.

Si élargir la notion d'assainissement à certains écoulements d'eaux pluviales est le bon sens même, je prends d'abord la parole pour, à partir de cet exemple d'élargissement des compétences des communautés de communes – en l'occurrence, tout à fait fondé – , m'interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations. Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : l'intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d'un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites navigue...

Les communautés de communes n'ont aucune responsabilité politique !

Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l'eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé. Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté. Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c'est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n'est pas en diminuant de 400 millions d'euros le budget des agences de l'...