Interventions sur "gestion"

...ond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus. En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l'exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d'une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.

...sagers. Comment imposer à nos territoires un risque d'augmentation du prix de l'eau ? Pour nos zones rurales, cela signifiera pénaliser d'une part nos citoyens et, d'autre part, ce qui est encore plus grave, notre activité économique, car nos entreprises et nos professions agricoles sont très dépendantes de la ressource en eau. Enfin, certains territoires pourraient même perdre la maîtrise de la gestion de leur service public, alors que ce n'est pas leur souhait.

… en termes d'organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines. Ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d'échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d'investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l'usager par l'accès à une ressource de meilleure qualité, ce qui, dans le contexte des transformations climatiques, n'est pas anodin – économiser l'eau est un impératif.

Ce n'est pas mécanique, certes, mais on y vient, monsieur Chassaigne ! Cela permettra également de disposer de services en capacité de négocier véritablement avec les délégataires privés, quand ils existent, et d'assurer un vrai suivi des contrats lorsqu'ils choisissent de déléguer la gestion du service. J'ai entendu dire tout à l'heure que cet éventuel regroupement allait parfois favoriser certains délégataires privés. Je pense que c'est erroné. Plusieurs faits prouvent qu'une régie bien organisée peut plus facilement se retrouver une régie publique qu'une régie morcelée et mal organisée.

... et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération n'était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendem...

...rcés, menés au mépris du bon sens et des logiques territoriales, comme ceux prévus aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe. En Seine-Saint-Denis, par exemple – mais il y a des cas semblables dans d'autres départements – , des communes réclament à l'établissement public territorial dont elles dépendent de sortir du Syndicat des eaux d'Île-de-France, le SEDIF, afin, à terme, de pouvoir revenir à une gestion municipale et publique de l'eau. Les conseils municipaux de Bagnolet, de Montreuil et d'autres communes de Seine-Saint-Denis ont d'ores et déjà formulé des voeux en ce sens : je les soutiens.

Selon l'association 60 millions de consommateurs et la Fondation Danielle Mitterrand, les prix ont augmenté d'environ 20 % lorsque la gestion a été confiée au secteur privé.

Le prix de l'eau est plus élevé dans les communautés de communes auxquelles cette compétence a été transférée que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.

Un rassemblement a d'ailleurs eu lieu tout à l'heure à Paris à ce propos : des citoyens de Seine-Saint-Denis sont venus chercher de l'eau à Paris, car depuis que la municipalité y a repris la gestion de l'eau en régie, son prix a diminué.

Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l'Observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s'établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus !

C'est précisément l'héritage de la gestion communale que vous voulez maintenir !

...paux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l'eau et d'assainissement pour nombre de communes de notre pays. C'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, et en particulier de son article 1er.

Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l'eau et de l'assainissement et en redonnant – c'est le plus important pour nous – la liberté aux communes.

Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques. Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car ch...

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu'un point, mais qui nous paraît essentiel : c'est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d'autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d'imposer aux maires un mode de gestion d'une ressource aussi fondamentale que l'eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu'elle n'a pa...

… et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent. Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique. Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d'eau potable et d'eaux usées en ce qu'elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération en 2020.

Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.

...ommun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l'eau. Mais cette proposition de loi n'est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, son article 1er remet en cause, le sens même de la loi NOTRe en termes de structuration des réseaux, de globalisation de la gestion de l'eau et de l'assainissement, ainsi que leur lien avec les questions d'aménagement du territoire

En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu'elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l'urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républicains dans la voie qu'ils proposent.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l'organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?