Interventions sur "territoriale"

… ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l'organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s'appuyer sur les réalités du terrain, afin d'avoir la portée la plus efficiente possible sur l'organisation territoriale et le besoin de nos habitants.

...communal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus. En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l'exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d'une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert...

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.

C'est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c'est refuser d'écouter les territoires. N'ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd'hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux, faisons conf...

...e voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, c...

...ident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020. Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités territoriale...

Certains sont même allés jusqu'à accuser les auteurs de ce texte d'avoir agi par opportunisme électoral, quelques mois avant les élections sénatoriales. Une telle accusation est indécente, car les sénateurs qui sont à l'origine de cette proposition assument là pleinement leur rôle de porte-parole et de défenseurs des collectivités territoriales. Par ailleurs, chacun conviendra ici que cette accusation ne tient pas debout ; les élections sénatoriales sont passées. Si c'était là l'objectif des centaines de parlementaires qui soutiennent ce texte, pourquoi continuerions-nous de nous battre, hier, aujourd'hui et demain, pour son adoption ? Mes chers collègues, n'oublions pas que la commune est l'échelon de base de la démocratie locale. No...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuivait plusieurs objectifs : la spécialisation des compétences des départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la ...

Cette proposition de loi répond pleinement aux principes de liberté d'organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n'était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd'hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée. De plus, comme l'a rappelé M. le rapporteur,...

Chers amis, à défaut que nous puissions continuer plus avant la discussion, souffrez au moins que je m'exprime ! En outre, aucun bilan n'a jamais été tiré des réorganisations territoriales, que ce soit la fusion quasi-imposée de petites communes rurales, la diminution du nombre des régions qui maillaient jusqu'alors le territorial national, ou encore la multiplication des échelons territoriaux. Pourtant l'évaluation des politiques publiques est plus que jamais à la mode : il faut tout analyser, compter, vérifier, calculer, avec pour objectif – nous dit-on – d'éviter tout gâchis, t...

… en ce qui concerne la place des communes dans l'organisation territoriale et politique française, notamment pour ce qui touche au service public de l'eau. C'est en effet la Révolution française qui, par une loi de 1790, a confié aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime – la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes et mirent ...

...is quelques années déjà, la commune est attaquée de partout, on lui ôte peu à peu ses prérogatives, on l'oblige à s'intégrer dans des EPCI toujours plus vastes. Aux difficultés économiques, liées à la baisse des dotations, on ajoute des difficultés administratives, techniques et politiques. Il faut que cette logique d'affaiblissement du pouvoir communal cesse ! Personne ne dit que l'organisation territoriale est aujourd'hui optimale : il y a beaucoup d'échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s'enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s'organisent de manière co...

...tion de l'État et de son fonctionnement. Elle renvoie surtout à notre vision de la France et de ses diversités. Acceptons donc le fait qu'il existe des situations différentes qui n'appellent pas partout, de manière uniforme, les mêmes réponses : regardons la France dans la richesse de ses diversités ! Avec cette proposition de loi, il s'agit de porter un regard bienveillant sur les collectivités territoriales, cette bienveillance dont on a tellement entendu parler au cours du mois de juin de cette année.

...ue oui, nous avons confiance en eux. Oui, la France réussira parce qu'elle saura s'appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires. Faisons le choix de l'équilibre dans les relations entre l'État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l'obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d'eau, d'une obligation de moyens ?

L'Association nationale des élus de la montagne, que j'ai l'honneur de présider avec notre collègue Annie Genevard, défend depuis 1984 le seul parti de la montagne, au-delà des alternances et des sensibilités. Son comité directeur, dans sa pluralité politique et territoriale, vient d'adopter à l'unanimité une motion demandant l'optionalité. D'autres ont fait de même, notamment l'Association nationale des maires ruraux ainsi que de nombreuses intercommunalités. Il ne s'agit pas, vous le savez, d'un caprice ou d'une position politicienne, mais bien d'une volonté de défendre les particularités de ces territoires atypiques et vivants. Qui peut imaginer ici, que les gran...

...is je vous invite à la garder en tête. Mes chers collègues, si je ne doute pas de votre bonne foi ni ne méconnais la discipline de groupe qui s'impose à vous, je vous invite à faire confiance aux élus locaux, lesquels connaissent parfaitement les enjeux des territoires. Votons ensemble cette proposition de loi car elle permet, selon les mots mêmes de Mme la ministre, « une liberté d'organisation territoriale [… ] car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer ». Voilà qui a le mérite de la clarté.

...TRe n'a d'autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel. Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s'est traduit par « un accroissement excessif des effectifs de la fonction publique territoriale et une progression des dépenses du secteur communal », constitué par les communes et leurs intercommunalités. Les dépenses de personnel ont augmenté de 61,8 % entre 2000 et 2012 ! Plus de 60 % ! C'est une raison de plus pour appliquer strictement le principe de subsidiarité, qui consiste, chacun le sait, à confier le maximum de pouvoir à l'échelon inférieur pourvu qu'il ait les compétences et le...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise d'abord à revenir sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Non ! La loi NOTRe, quoi que nous en pensions les uns et les autres, a été l'aboutissement d'un processus de près de dix ans, au cours desquels diverses réformes territoriales ont été menées à leur terme ou ont avorté.

... le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu'elle ouvre, pourra relancer les investissements. Beaucoup de choses vraies ont été dites aussi sur les économies d'échelle, mais je vous invite tout de même à prendre connaissance du rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2017. Il invite en effet à une grande prudence, soulignant le coût de la transition des réformes territoriales, lequel remet parfois en cause les économies générées par ailleurs.