Interventions sur "transfert"

...étence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau. Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu'au terme de la mise en oeuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en oeuvre, ils n'en restent pas moins un outil redoutablement efficace. Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd'hui, il s'agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessi...

...encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d'autant que le temps de parole me le permet....

La gestion de l'eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d'inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n'est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd'hui.

Son transfert n'est pourtant pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés, qu'il nous faudra aussi aborder très rapidement.

S'il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, il n'y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.

Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C'est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…

… des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.

...e la diversité géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l'optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d'échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l'eau, il est dans d'autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.

Ensuite, le monde des territoires n'est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi. Le sujet principal qu'il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l'organisation d'un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ? Pou...

...monde, qu'aucun renvoi en commission ne s'expliquerait par le fait que ce texte émanait du groupe LR. Et j'avais aussi lu les propos de Mme Gourault, lors de l'examen en commission au Sénat : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d'organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer. »

...approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. Contrairement à ce qui s'est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l'encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes favorables à ce que la gestion des communes, gage d'efficacité et de qualité, soit rendue possible. Un bémol, toutefois : le rapporteur a considéré que ce texte...

Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n'a pas détricoté la loi NOTRe, c'était juste une adaptation !