Interventions sur "justiciable"

... d'un budget plus important, ce qui est chose faite avec une augmentation de près de 25 % des crédits pour la justice, portés à 8,3 milliards d'euros. Aucun gouvernement n'avait jusqu'alors fait preuve d'une telle ambition pour le budget de la justice – il faut le souligner. Alors que nous reprenons nos débats, qui ont souvent été très techniques, rappelons-nous le coeur de ce projet de loi : le justiciable. C'est pour lui, et pour lui seul, que nous légiférons ici. Or, au cours de la seconde lecture, le Sénat a largement détricoté le texte et par là fait reculer le dispositif sur des points-clés destinés à protéger le justiciable, comme le développement de la culture du règlement amiable des litiges – avec un texte améliorant la législation en vigueur et encourageant un changement de paradigme dan...

...ésespère pas que les contempteurs de ce projet abandonnent leurs interprétations hâtives, leurs approximations, et qu'ils reconnaissent les avancées opérées qui maintiennent l'équilibre entre protection des droits et efficacité de notre justice. Il nous est donc donné aujourd'hui d'engager notre justice dans la modernité sous tous ces aspects, tout en veillant à la garantie des droits de tous les justiciables. Pour conclure, je veux remercier Mme la ministre et ses services pour l'excellente qualité de nos rapports et la manière extrêmement constructive dont nous avons pu, ensemble, travailler sur ce texte.

...t incompréhensible pour nombre de nos concitoyens. Quelle différence entre le tribunal d'instance – TI – et de grande instance ? Quel tribunal saisir ? Afin de répondre à ces difficultés, le projet de réforme de la justice fusionne administrativement les tribunaux d'instance et de grande instance au sein d'un nouveau tribunal judiciaire. Je dis bien : « administrativement ». Très concrètement, le justiciable pourra saisir le tribunal le plus proche de chez lui, qu'il s'agisse d'un ancien TI ou d'un ancien TGI, sans se poser de questions sur la compétence matérielle du tribunal. J'entends toutefois les inquiétudes de nombre de professionnels encore marqués par les stigmates de la réforme de 2008. Je le dis et je le répète : il n'y aura pas de suppression de tribunal. Ce n'est pas le projet de cette ré...

...la chaîne pénale verront leur rôle recentré et par là même renforcé. Les victimes seront mieux considérées et la sanction pénale sera plus adaptée à la personnalité des auteurs et aux exigences de sécurité de la société – sanction, protection, insertion, comme le rappelait madame la ministre. Notre justice avance. Elle devient plus efficace, plus effective, plus protectrice pour la société et le justiciable. Son service public se modernise, s'adapte à la vie des Français, devient plus crédible. Certains enjeux de fond nouvellement apparus ne sont pas écartés. En dépit d'une politique pénale différente, qui réservera la réponse carcérale aux cas où le pacte social est gravement rompu, où le délinquant ne montre aucune volonté d'amendement, nous devons rapidement augmenter les places de prison et rép...

...mme beaucoup d'entre vous, j'aime nos palais de justice. J'aime ces lieux dans lesquels se jouent la garantie et l'exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d'histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l'adaptation de la justice à son temps. J'aime enfin les gens que l'on y côtoie : avocats, magistrats, greffiers, personnels, justiciables. Toutefois, reconnaissons que nous sommes peu nombreux à aimer nous rendre au tribunal ; la majorité de nos concitoyens se porte d'autant mieux qu'elle n'a pas affaire à un juge. Car la justice est synonyme de conflit mais aussi, pour beaucoup d'entre eux, de lourdeur, de lenteur et d'archaïsme. Elle semble être un lieu et un outil dont seuls les sachants, mieux armés, maîtrisent les arcanes ai...

...ne expérimentation aux contours parfaitement délimités, je nous appellerai à légiférer avec raison et pragmatisme, en nous contentant de répondre à cette simple question : comment adapter efficacement les pensions alimentaires aux évolutions de revenus et de situations ? Le second point de vigilance est le coût de la déjudiciarisation, qui ne doit pas être disproportionné ni porter préjudice aux justiciables. Je tiens ici à remercier ici le Gouvernement, qui a levé le gage adossé à l'amendement que j'ai présenté en commission sur ce point, permettant ainsi l'exonération des futurs parents du règlement des droits d'enregistrement dans le cadre du consentement à une PMA devant le notaire – ce seront 125 euros en moins à débourser. Changer le rapport au juge, c'est aussi développer la culture du règle...

...érente avec la réforme, qui se traduira notamment par l'ouverture de 2 500 places dans des structures d'accompagnement. Vous l'avez compris, chers collègues, votre rapporteur soutient pleinement ce projet, initié de longue date par les cinq chantiers de la justice et qui a donné lieu à de très nombreuses concertations. Son équilibre d'ensemble en est le résultat. Il permettra de mieux servir les justiciables et de mener à bien cette grande ambition pour notre justice.