Interventions sur "justiciable"

Il est clair que l'institution judiciaire permet l'application du principe d'égalité des citoyens devant la loi, tel que défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette justice doit être médiatrice et impartiale. C'est l'un des piliers de la cohésion sociale, car elle permet de faire office de médiateur dans les conflits opposant les justiciables, évitant en principe que ceux-ci ne se rendent justice eux-mêmes – encore faut-il qu'ils aient un minimum confiance en la justice. Il faut donc rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre le justiciable et contre l'idée de justice. Oui, il s'agit bien d'abord d'une justice « rentable » que celle proposée par votre réforme, madame la ministre, et c'est un danger pour les Français. Ce...

...i conduit à ce que la justice devienne un sous-secrétariat d'État de l'intérieur. Je vois que la formule vous amuse. Je la trouve, moi aussi, assez réussie. Le texte multiplie les renoncements et les coups de rabots dans le seul but de concilier réponse pénale systématique, productivité statistique et, bien sûr – puisqu'il s'agit de la justice judiciaire – restriction budgétaire, au détriment du justiciable et de l'idée de justice. Les contraintes budgétaires s'accompagnent d'une dérive autoritaire. L'extension des pouvoirs d'enquête des procureurs se fait sans réflexion, en supposant que donner plus de moyens aux procureurs permettra d'aller plus vite. En revanche, n'ont pas été considérés comme posant problème le petit nombre de procureurs ni le fait que la France a deux fois moins de parquetiers...

À l'heure actuelle, les visioconférences donnent lieu à des discussions ubuesques, l'avocat ne sachant s'il doit se placer au côté du magistrat ou du justiciable, et conduisent à rendre une justice qui est mauvaise pour tout le monde. Nous devrions être occupés à discuter, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de la mise en place d'un Conseil supérieur de la justice qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature et n'ait aucun lien avec l'exécutif, mais serait responsable devant la représentation nationale. Nous pourrions parler ici de la...

..., monsieur Savignat, est à bout de souffle, mais parce qu'elle a souffert de trente ans d'incurie, de manque d'investissement et d'abandon. Aujourd'hui, nous relevons le défi de réformer cette justice en augmentant significativement – de 25 % – son budget, ce qui n'avait pas été fait depuis de nombreuses années. Nous le faisons, nous avançons. Oui, ce texte va permettre d'aller plus vite pour le justiciable. Aujourd'hui, pendant que vous discutiez, chers collègues, j'avais rendez-vous avec l'un de mes administrés qui se plaignait des lenteurs de la justice. Avançons donc pour que la justice aille plus vite et soit plus efficace ! Monsieur Bernalicis, dans un grand élan à la Ruffin, nous a raconté des anecdotes tirées de ses rencontres. Pour ma part, j'ai discuté avec un avocat opposé au texte. Je l...

Pour répondre à notre excellent collègue Jean-Louis Masson, oui, ce projet de loi sur la justice répond aux souhaits des justiciables. Mme la ministre l'a excellemment rappelé : ce que veulent aujourd'hui les justiciables, ce sont des moyens supplémentaires, mais aussi une justice plus simple, une justice plus rapide et enfin une justice de proximité. Le présent projet de loi répond à ces quatre objectifs. Nous avons déjà parlé des moyens supplémentaires : 1,6 milliard d'euros sur la durée du quinquennat, soit une augmentatio...

...de la justice ? Mais si nous ne nous étions pas autant impliqués dans la discussion de ce texte, peut-être n'auriez-vous pas été agacée au point d'utiliser des mots qui dépassent certainement vos pensées ! S'il y a une chose que je dois reconnaître, c'est bien que vous-même n'avez pas fait preuve d'incurie. Bien au contraire, vous avez mis un soin méticuleux à mener votre réforme et à cacher aux justiciables un certain nombre de choses que nous n'avons cessé de répéter. Derrière votre réforme technocratique se cache un éloignement de la justice pour le justiciable. Du fait de la quasi-obligation de passer par des plateformes numériques, il sera plus difficile d'accéder au juge et nous verrons se déshumaniser la justice du quotidien. Vous mettez un soin méticuleux à cacher, à masquer les chiffres qu...

...it tout à l'heure ! Assez d'effets de manches ! Nous ne sommes – c'est le cas de le dire – pas dans un tribunal, madame la ministre, et vous n'êtes pas une avocate. Ou alors l'avocate de la défense d'un piètre système de justice que vous voulez faire perdurer… Il serait donc plus que sage d'arrêter l'examen de ce texte, de renoncer, de céder au moins aux professionnels du droit et peut-être aux justiciables, si tant est qu'ils puissent s'organiser pour s'opposer à ce texte. De fait, le droit actuel rend déjà assez compliqué aujourd'hui d'aller devant les juges et de s'organiser juridiquement : demain, avec des médiations préalables, ce sera mission impossible ! Enfin, lorsqu'on ne s'entend pas avec une personne, on ne peut pas se mettre d'accord avec elle pour aller devant le juge ! On marche sur ...

...x a pour conséquence mécanique une diminution de leur nombre. Cette diminution révèle que les plus fragiles de nos concitoyens renoncent de plus en plus à leurs droits. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que le besoin de justice ne disparaît pas et ce que l'institution judiciaire ne traite plus risque de trouver des exutoires que le pouvoir d'État ne maîtrisera plus, car les citoyens justiciables auront le sentiment d'être abandonnés ou oubliés par la République. C'est pourquoi notre groupe s'oppose aux fermetures de tribunaux de plein exercice qu'entraînera le regroupement des contentieux dits spécialisés. En dépit des propos rassurants que vous avez tenus ce soir encore, ces fermetures sont en effet larvées, voire programmées. Parallèlement, en droit du travail, la rupture convention...

...our reprendre l'expression de notre collègue François Ruffin – , nous vous proposerons, au cours du débat, de les examiner en dehors de toute logique de groupe. D'abord, la fracture territoriale. Après l'avoir examiné attentivement, nous pouvons affirmer que le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est loin des effets d'annonce promettant un meilleur service public pour le justiciable. Madame la garde des sceaux, vous nous assurez à grand renfort médiatique qu'il n'y aura aucune fermeture de site, qu'aucune modification de la carte judiciaire n'est envisagée et que votre méthode a pour seul objet d'assurer la proximité et la qualité de la justice, mais, à y regarder de plus près, l'imprécision des critères de cette méthode laisse des zones d'ombre, sur lesquelles les parlement...

Ainsi proposez-vous des mesures qui seront autant d'obstacles territoriaux, numériques, juridiques à l'accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d'égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d'habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait c...

La logique comptable que vous suivez, madame la garde des sceaux, et qui vise à réaliser de petites économies au détriment d'une ambitieuse et véritable justice pour tous, a pour conséquences l'éloignement du justiciable et la numérisation de la procédure pénale. Non, mes chers collègues, ce texte n'engage ni une révolution ni même une évolution ; il est plutôt le signe d'une résignation. C'est pourquoi nous soutiendrons cette motion de rejet préalable.

...ilité dans l'accomplissement de leur mission. Ne laissons pas nos concitoyens attendre plus longtemps une réorganisation des juridictions, à même de répondre à leurs besoins. Ce texte est le pendant logique du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui reflète lui-même une volonté de modernisation de la justice, équilibrant les besoins des magistrats, des enquêteurs et des justiciables. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.