Interventions sur "juridiction"

...d, ce midi, avocats, magistrats, justiciables et défenseurs des droits fondamentaux se rassemblent pour protester contre cette réforme, quelle réponse leur apportez-vous ? Aucune ! Au manque criant de moyens de la justice, vous répondez par un rationnement supplémentaire. Pour conclure, il n'est pas acceptable en démocratie de renoncer à sa responsabilité politique et de la déléguer aux chefs de juridiction. C'est pourtant ce que vous faites en leur imposant de décider de la présence judiciaire sur le territoire. Or cette décision relève de votre responsabilité et non de celle des chefs de juridiction. Vous laissez donc à d'autres le soin de faire les basses besognes, à savoir la réduction des tribunaux rendue inévitable par la logique de votre texte. Députés de la nation, nous sommes pleinement res...

Oh, Ugo… Il n'y a aucun loup, mais une vision claire : aucune fermeture de juridiction, et une philosophie visant à renforcer l'efficacité de la justice. Et surtout, en aucune façon, du mépris ! Vous avez utilisé ce terme particulièrement violent de mépris : mépris de qui, mépris de quoi, mépris par qui ?

...e à des questions qui ne concernent pas le renvoi en commission ! C'est ce que vous avez fait, je prends la même liberté de parole. Vous conspuez la cour criminelle, d'une façon assez sidérante, car ce que vous dites ne correspond en rien à la réalité. Pourquoi voulez-vous obtenir l'accord des victimes alors même que nous leur offrons enfin la capacité de faire comparaître les auteurs devant une juridiction pour la réalité des faits reprochés ? Jusqu'à présent, c'est tout l'inverse : des gens qui devraient comparaître devant une cour d'assises ne le font pas, et cela pour de mauvaises raisons, même si celles-ci ont été négociées avec la victime. Le véritable objectif, c'est que l'auteur d'un crime passible de quinze à vingt ans de réclusion criminelle comparaisse devant une juridiction qui le condam...

Quand nous avons commencé à débattre de ce texte, certains constats étaient partagés sur tous les bancs : les délais des décisions judiciaires sont trop longs, la justice est trop complexe et difficilement lisible par nos concitoyens, les moyens humains et matériels des juridictions sont insuffisants et les prisons sont indignes d'une grande démocratie. Personne ici ne pourrait contester cet état des lieux. Une grande partie des dispositifs de ce texte, amendés, quoi qu'on en dise, par tous les groupes, figuraient dans les programmes des candidats à l'élection présidentielle qui s'est tenue il y a dix-huit mois. La proposition d'instaurer un tribunal criminel, que nous por...

...s de moyens suffisants pour effectuer correctement leur travail. En outre, près de neuf Français sur dix trouvent la justice trop complexe et trop lente. Ce projet de loi nous est soumis alors que l'Assemblée nationale a adopté, depuis moins de dix ans, plusieurs textes relatifs à la justice et que l'exécutif a mené, entre 2007 et 2011, par voie de décret, une vaste réforme de l'implantation des juridictions. Parmi les lois promulguées ces dernières années, je citerai la loi de 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la loi de 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, la loi de 2015 sur la participation des citoyens au fonctionneme...

...s de pure forme ; sur le millier d'amendements déposés en commission, plus de 500 l'avaient été par le Gouvernement ou la majorité. C'est ainsi qu'arrive devant notre assemblée un texte qui pose d'importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu'en matière pénale. En matière de procédure civile, l'un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recours obligatoire à la méd...

...é cités, je n'y reviendrai pas : ce sont 1,6 milliard d'euros supplémentaires jusqu'à 2022 et 500 millions d'euros pour la numérisation de la justice. Vous affirmez que le projet de loi ne réglera pas le problème d'une justice trop complexe et trop lente. Pourtant, le texte s'efforce précisément, sur le plan civil, de résoudre ce problème. J'en prendrai comme exemple l'acte de saisine unique des juridictions : la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance permettra précisément aux justifiables de ne pas se tromper dans la saisine de la juridiction compétente ; il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine, ce qui rendra les choses sensiblement moins complexes. On pourrait citer aussi la dématérialisation des petits litiges du quotidien : un justiciable pourra dé...

Madame la garde des sceaux, chers collègues, au travers de cette motion de renvoi, et au-delà des avancées que propose ce texte et que nous reconnaissons, notre groupe souhaite vous alerter et exprimer ses réserves et ses inquiétudes concernant un certain nombre de dispositions, notamment s'agissant du respect des libertés individuelles, de l'éloignement du justiciable du juge, de l'aide juridictionnelle et de la place de la victime dans le cas de violences. D'autre part, nous doutons du caractère réaliste des objectifs fixés en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Nous considérons que ce texte mériterait d'être encore discuté, modifié, amélioré en plusieurs points, et c'est pourquoi nous proposons le renvoi en commission. Toutefois, nous soulèverions ces questions en séance s...

... des droits contient en effet un certain nombre de critiques, qui ont été reprises par plusieurs collègues. Ainsi, le Défenseur des droits estime que « l'offre de résolution amiable des différends en ligne doit être sécurisée » et que « l'extension de la représentation obligatoire risque de porter atteinte aux droits d'accès au juge si elle n'est pas accompagnée par des mesures relatives à l'aide juridictionnelle ». Autre critique qui mériterait que l'on en discute en commission et que l'on enrichisse le texte : « l'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'application des barèmes [est] une automatisation sans garantie d'impartialité ». Selon ce rapport, qui n'émane pas de l'opposition – ce n'est pas un regard subjectif...