Interventions sur "magistrat"

...ts. Le projet de loi inscrit encore toutes les garanties de respect et de protection des libertés individuelles pour que cesse le fantasme, avancé jusque dans cet hémicycle, d'une justice déjudiciarisée et non humaine où tout serait traité par algorithmes : assurance de guichets d'accueil dans chaque lieu de justice, garantie du maintien des recours par les voies traditionnelles, intervention du magistrat en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, compétence du juge dans les dossiers les plus complexes de révision de pension alimentaire. Avec cette réforme, n'en déplaise à certains, la justice continuera d'être rendue demain par des magistrats. La réforme permet qu'elle le soit plus simplement, plus rapidement et plus clairement, et garantit justement à chaque justiciable l'accès au jug...

Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n'a pas été construite avec eux. Vous avez ignoré ces avertissements comme vous avez ignoré les nôtres durant l'examen du texte. Vous avez une fois de plus agi seuls et choisi le passage en force, en méprisant les ...

...t autant d'efforts pour anticiper les critiques et y apporter des réponses, c'est qu'elle était sensible à divers arguments qui lui avaient été présentés en province. Je me disais également qu'il serait injuste de dresser ici un réquisitoire contre votre action. J'ai la chance d'appartenir à l'ancien monde, et de considérer que mon mandat s'exerce d'abord sur le terrain. Je me souviens ainsi des magistrats de Bayonne qui m'avaient demandé de venir, il y a quelques années, et m'avaient expliqué qu'ils n'avaient pas assez d'argent pour payer des travaux qu'ils avaient fait faire, et qu'ils avaient peur qu'il y ait une saisie au tribunal. Cela faisait suite à une interpellation des magistrats de Pau, qui me racontaient qu'ils n'avaient pas pu payer leur facture EDF. Personne ne peut donc vous faire g...

Avec vous, c'est l'état d'urgence permanent. « Liberté ! liberté ! liberté ! », répétez-vous en matraquant les manifestants et en enfermant à tour de bras. Marianne n'est ni une matraqueuse ni une magistrate pressée de mettre des gilets jaunes à l'ombre. La République n'est rien sans son peuple. Vous avez beau clamer la défendre, vous la faites souffrir en frappant les citoyens qui se lèvent. Vous êtes, madame la ministre, vous et votre gouvernement, le visage de l'autoritarisme libéral. Vous oubliez vos principes. Quant à nous, des principes, nous en avons. Et si vous pensez que la démocratie doi...

...souhaitons rétablir la trajectoire budgétaire prévue par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus opportune compte tenu de la situation de paupérisation de notre justice. Aujourd'hui, nous avons besoin de plus de moyens consacrés au secteur pénitentiaire, afin que la construction d'un nombre suffisant de places de prison permette enfin d'assurer l'exécution des peines. Nous avons besoin de plus de magistrats du siège et du parquet – la France compte quatre fois moins de magistrats du parquet et deux fois moins de magistrats du siège que les autres pays de l'Union européenne. La méthode de la programmation pluriannuelle est la bonne, mais l'effort que vous nous proposez nous paraît malheureusement très insuffisant au regard de la gravité de la situation et des défis que nous devons encore relever.

L'article 19 concerne l'open data. Il n'y a aucune difficulté, bien entendu, à disposer de données publiques largement ouvertes, à condition toutefois que cela n'altère pas la sincérité des délibérés ni l'impartialité des décisions rendues et que cela ne permette pas de ré-identifier les parties, les magistrats. Tel est l'objet de cet amendement. En résumé : oui à l'open data, mais avec beaucoup de précautions.

S'il ne s'agit pas avec cet amendement de dénigrer les magistrats honoraires, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, il me semble que le recours à ceux-ci, notamment dans des fonctions de juge unique – qui rendent souvent des décisions non susceptibles d'appel – ne doit pas constituer un palliatif au recrutement de juges actifs. Oui au recours à un volant de « réservistes », avec tout le respect qui leur est dû, mais avec un peu plus de mesure que ne semble l...

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en élargissant les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction. Un amendement ayant le même objet avait été examiné ...

L'amendement no 308 vise à prévoir la possibilité de dépaysement d'une enquête lorsqu'est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel.

Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d'avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les délais les plus rapides possibles. La spécialisation n'exclut pas la proximité.

Tout ce qu'on donnera à nos magistrats pour leur permettre de se spécialiser dans tel ou tel contentieux ira dans le bon sens et non à l'encontre de la proximité.

...a jugé nécessaire de les regrouper ; même chose pour les bureaux de poste. Vous allez me dire que ce n'est pas la même chose que la justice, alors que c'est exactement la même logique. Bien sûr, madame la rapporteure, qu'on ne va pas supprimer, du jour au lendemain, une porte d'accès à la justice, mais on ne nommera plus à certains postes. Vous savez très bien que déjà aujourd'hui, des postes de magistrat ne sont pas pourvus – c'est vrai pour le siège comme pour le parquet. Car les fonctions ne sont peut-être pas suffisamment attractives, pas plus que les départements en question, et on a ici et là des exemples de juges, de procureurs ou de substituts qui ne sont pas nommés. Toujours dans la Manche – chacun parle d'abord de ce qu'il connaît bien – , je pense à un commissariat qui, depuis des mois,...

...risation de port d'armes – , et pour les commissions de sécurité, il faut contacter le sous-préfet de Redon, à une heure et quart de route de Romagné, sise près de Fougères – je pense ici à l'association de moto-cross qui veut organiser une compétition. On a éloigné en termes de proximité les élus locaux et les associations. Vous avez dit que le tribunal figurerait dans l'arrêté d'affectation des magistrats et des personnels de greffe. J'ai confiance en vous, mais n'êtes hélas pas garde des sceaux à vie…

Il est vrai, madame la garde des sceaux, qu'on a eu cent fois ce débat depuis le début de l'examen de ces textes, mais je dois être un peu plus difficile à la comprenette que les autres. Si ce projet de loi est complété par un projet de loi organique, c'est parce que le statut des magistrats est particulièrement protégé et qu'il faut une loi organique pour le modifier. Vous dites que les magistrats des juridictions de proximité seront affectés par arrêté aux juridictions de proximité que nous évoquons… Mais elles n'existent plus, ou n'existeront plus ! Il y aura un tribunal judiciaire et des chambres détachées : les magistrats seront donc nommés au tribunal dans le ressort duquel il...

… ou encore dans tel ou tel ancien siège d'un tribunal d'instance ? Cela ne figure pas dans la loi. Que n'avez-vous prévu dans ce projet de loi organique la possibilité, dans les conditions normales de nomination des magistrats et d'installation dans leur poste, de les nommer là. Or votre texte supprime le vice-président en charge de l'administration du tribunal d'instance et le juge d'instance, sans prévoir aucune mesure de nature à corroborer les propos que vous voulez rassurants.

Cet article est certainement l'un de ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d'unifier leur gestion. Avant les vacances de Noël, les avocats ne cachaient pas leur colère devant une justice qui, au lieu d'aller à la rencontre des justiciables, s'éloigne d'eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour accéder à un TGI. La fusion avec les tribunaux de grande in...

...ublicaine. Elle participe assurément à la qualité de la justice et contribue à son impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs ou errements individuels. Aucun professionnel ne peut soutenir qu'une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale et aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un seul magistrat plutôt que par une collégialité. Il est à craindre que ce qu'amorce le présent article traduise une tendance générale, chaque réforme semblant apporter une petite pierre à l'édifice au nom de la simplification des procédures. Pour conclure, je citerai Montesquieu, qui, dans De l'esprit des lois, écrivait que le magistrat unique « ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique. »

...interdisent notamment le profilage en matière de décisions de justice. Ils offrent également des garanties de transparence pour tous les traitements algorithmiques qui servent de fondement à des décisions produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne. Dans le cadre plus spécifique de l'article 19, nous avons adopté en première lecture des dispositions qui interdisent le profilage des magistrats, des fonctionnaires de greffe et désormais également des membres de greffe sur la base de la réutilisation des données issues de la publicité des décisions de justice. Ces deux dispositifs combinés assurent une véritable sécurité du traitement algorithmique. L'objectif de votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

...13 de l'article 41, qui rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. En l'état, le texte maintient le recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. En outre, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d'office ou à la demande d'une des parties, estimait l'affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante. Toutefois, en pratique, cela mettra à peu près fin à la possibilité de recourir à la collégialité en cour d'appel. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à assouplir les conditions de recours à des magistrats honoraires dans les juridictions administratives, tout en élargissant les missions susceptibles de leur être confiées. Nous n'y sommes pas opposés par principe ; en revanche, nous refusons que ce recours constitue la réponse au manque chronique de magistrats. Pressentant qu'il s'agit ici de systématiser la pratique pour combler la pénurie, nous nous opposons à cette disposition en raison du cont...