Interventions sur "obligatoire"

...rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si je suis favorable à l'extension du recours à la médiation, je propose d'inscrire dans le projet de loi un impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. L'amendement vise notamment à faire en sorte que les formations qui leurs sont dispensées comportent des modules obligatoires portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, et, d'autre part, sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein du couple et des violences intra-familiales.

Cet amendement propose de supprimer plusieurs alinéas de cet article. Les tentatives de conciliation peuvent réussir, mais à condition que les parties y consentent. Nous pensons donc qu'il n'est pas souhaitable de les rendre obligatoires. Cela risquerait d'alourdir encore, inutilement, les procédures, et d'éloigner les justiciables du service public de la justice. On comprend l'objectif d'alléger la charge des tribunaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'intérêt de la justice et des justiciables.

Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons votre souci d'alléger la procédure civile ; j'ai eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion générale. Cependant, rendre la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ne paraît pas pratique. En effet, soit les parties sont d'accord pour mener une conciliation – dans ce cas, c'est un point positif – , soit elles ne le sont pas ; dans ce cas, les y obliger ne peut, comme l'a dit Mme Karamanli, qu'ajouter de la complexité à la procédure et multiplier le temps perdu.

Nous ne rendons pas la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ; c'est vous qui l'avez fait dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – J21 – , qui stipule que les parties doivent tenter une conciliation devant le tribunal d'instance. C'est vous qui avez voté cette disposition il y a deux ans ; nous la rendons simplement plus effective en permettant l'ouverture du champ des possibles. Désormais, on peut recourir à ...

Une dernière précision : il est prévu de porter la limite en deçà de laquelle la tentative de règlement amiable est obligatoire de 4 000 à 5 000 euros, et non à 10 000. C'est un alignement sur le droit européen pour ce que l'on appelle les « litiges du quotidien ».

Avis défavorable. Je comprends et j'approuve votre intention. Mais votre amendement est satisfait, puisque le texte prévoit déjà que la tentative de règlement amiable n'est pas obligatoire s'il y a à cela un « motif légitime ». Il serait à mon sens contreproductif d'être trop spécifique.