Interventions sur "médiation"
4 interventions trouvées.
Emmanuelle Anthoine :Malgré certains éléments épars, le code civil ne prévoit pas de définition de la médiation familiale. C'est pourquoi cet amendement vise à insérer un article 255-1 qui définirait précisément la médiation familiale.
Pierre Vatin :Cet amendement vise à définir précisément la médiation dans le projet de loi, afin qu'elle puisse être entendue de la même façon par tous. Cela permettrait de remédier à une carence, car, en effet, la médiation n'est aujourd'hui définie que de manière partielle et éparse.
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La médiation a été définie précisément un peu plus haut dans le texte.
Pierre Vatin :Cet amendement vise à étendre la médiation par le biais de l'article 2060 du code civil, qui précise qu'il n'est pas possible de recourir à un arbitrage notamment sur les questions d'état des personnes, de capacité, de divorce et de séparation de corps.
