Interventions sur "certification"

...fficultés d'accès au service public, du fait des barrières infranchissables que dressent certaines plateformes de ce type. Pour toutes ces raisons, nous continuons de considérer qu'il y a là une entorse majeure au principe de la justice telle qu'elle est régie aujourd'hui. Si vous n'abondez pas dans le sens de cet amendement, nous proposerons au moins un amendement de repli tendant à imposer une certification dûment labellisée dans cette ouverture du marché du règlement des litiges.

Nous avons en la matière un point d'accord et il importe de le souligner, car c'est bien le seul : la nécessité d'une certification des plateformes de services juridiques en ligne. Il faut les certifier, car cette certification permet de mieux orienter nos concitoyens – les justiciables – et de donner plus de lisibilité au système. Voilà le point d'accord qui se dégage des différentes prises de parole que nous avons entendues, que ce soit avant la pause ou à l'instant. Dès lors, la question est de savoir de quelle certificat...

Nous avons en effet un point d'accord : le constat est fait que le marché et les plateformes existent, et que nous ne pouvons pas faire sans. Il faut donc absolument une régulation et une certification. Nous discuterons ensuite des critères de certification et des éventuels préalables, mais nous ne pouvons raisonnablement pas demander la suppression de cet article, car cela reviendrait à ne pas protéger nos concitoyens. Nous devons absolument disposer, avec la certification, d'une protection. Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression. Nous aurons cependant, parce qu'elle est néc...

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification afin d'offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions présentant de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il propose que la certification soit réalisée par le ministère de la justice lui-même et non par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation – COFRAC.

Nous allons en effet débattre de cette question de la certification. Je prendrai le temps de revenir sur les arguments, déjà évoqués en première lecture, concernant la certification, et sur notre volonté d'être les plus efficaces et pragmatiques possibles. L'objectif aujourd'hui est de nous assurer que nos concitoyens seront bien orientés vers des plateformes de qualité, remplissant l'ensemble des obligations prévues à l'article 3. Pour cela, nous devons prendre...

J'aimerais que nous débattions sur le fond de ce problème de conformité : sur quelles bases juridiques vous fondez-vous pour dire que la certification obligatoire poserait un problème de conformité ? Nous avons déjà parlé des organismes de contrôle technique, alors je vais prendre un autre exemple, relevant de l'économie du net : la formation des DPO – délégués à la protection des données. Il existe une obligation de certification des organismes de formation des DPO – cela vient de la CNIL. Ils doivent être certifiés ISOCEI 17024: 022. Voilà bi...

Dans un article en date du 15 octobre 2018 présentant des échanges croisés avec le directeur des affaires civiles et du sceau, celui-ci disait que c'était une question de réalisme économique, et que c'est la solution de la certification facultative qui avait été retenue. Aujourd'hui, l'économie doit être ouverte. Oui, le net existe et les plateformes aussi, mais nos concitoyens nous demandent de la sécurité. Cette sécurité leur est assurée par le code de la consommation pour de nombreux de services, et je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas le faire dans le cadre de l'économie du net. Nous devons donc avoir ce débat au fo...

Tout le monde devrait être d'accord pour que les services en ligne délivrent une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'ils permettent de réaliser. Cela poserait d'autant moins de problème dans le cadre d'une certification. Je ne comprends d'ailleurs toujours pas pourquoi vous y faites obstinément obstacle. J'ai l'impression de prêcher un peu dans le vide sur ce sujet.

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 3 afin d'apporter des garanties s'agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peut se voir accorder une certification leur permettant d'être raccordé au système d'inform...

Dans le cadre d'une éventuelle certification, la meilleure garantie sera de montrer patte blanche, de démontrer que l'on dispose d'une formation à la hauteur des exigences du service proposé. Nous ne parlons pas d'une certification technique, comme celles qui concernent les véhicules ou même les experts de diverses disciplines : nous parlons de rendre la justice en court-circuitant un juge ! Ce n'est pas une activité privatisable. À cet ég...

...ce, l'activité et l'égalité des chances économiques. On nous expliquait à l'époque que les professions réglementées de notaire ou d'avocat étaient finalement des professions comme les autres, qui pouvaient être mises en concurrence. Nous revenons à ce schéma s'agissant de la médiation ou de l'aide juridique. Or nous sommes pourtant bel et bien dans le domaine du droit, et si l'on met en place une certification, il faut faire attention à ne pas laisser entrer n'importe qui sur ce marché. Je rappelle qu'il existe des professions qui souffrent aujourd'hui de ne pas être suffisamment réglementées. Discutez donc avec les professionnels du secteur de l'immobilier ! Ils vous le diront eux-mêmes : il y a des aigrefins. L'idée de l'amendement est de réserver les services en ligne à des personnes certifiées pa...

Je me souviens de nos nombreux débats autour de la politique du logement, avec la loi ELAN par exemple : nous avons défendu des amendements pour essayer de vous faire sortir de la marchandisation de l'espace public, et nous n'y avons pas réussi. Et j'ai l'impression qu'il en sera de même ici. Madame la rapporteure, je vois une contradiction. Vous proposez une certification facultative, ce qui veut dire que les personnes qui souhaitent en obtenir une doivent la demander. Vous avez en même temps évoqué des difficultés en termes de contrôle de conventionnalité au regard des règles européennes. Bref, une certification obligatoire créerait des problèmes de conventionnalité, mais pas une certification facultative ? Pouvez-vous m'expliquer cette équation que je trouve com...

C'est un amendement déposé à titre personnel Comme je l'ai déjà dit, j'aimerais vraiment avoir une explication sur la raison pour laquelle il n'est pas possible de prévoir une certification préalable obligatoire. C'est vraiment le point d'achoppement, et il a déjà prêté à débats. Je ne suis pas forcément fan de tout ce que fait le Sénat, mais la proposition de loi Bas que j'ai déjà évoquée abordait déjà le sujet, à son article 8, et aucun argument portant sur un problème de conventionnalité ou de constitutionnalité n'avait été opposé.

...code de la consommation nous permet de protéger les consommateurs. Pourquoi le domaine des plateformes juridiques, des legaltech, serait-il en dehors de cette protection ? C'est une activité nouvelle et nous souhaitons instaurer une protection des consommateurs concernés, en l'occurrence les personnes qui auront recours à ces services. Nous pourrons toujours abroger ultérieurement l'obligation de certification préalable si celle-ci s'avère inutile, mais il faut dans un premier temps protéger les utilisateurs de ces nouveaux outils, d'autant qu'on sait bien qu'existe tout de même une fracture numérique et que le marché n'est pas organisé. Dans un premier temps, il y a besoin de garde-fous.

.... Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais nous le voyons partout autour de nous en ce moment et je ne vois pas pourquoi cela irait en diminuant. Il faut donc être très prudent. Je ne vois pas en quoi les arguments qui nous sont opposés, qui effectivement ont évolué, sont fondés. On peut démontrer, jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'appui – celle de 1982 et d'autres – que cette certification ne poserait pas de difficulté, et en matière de contrôle de conventionnalité non plus. Je crois que le Gouvernement a surtout la volonté de ne pas entraver un développement qui, au final, va faire le jeu des forbans et des margoulins. Voilà ce qui va se passer. Ce sera un échec dont vous porterez la responsabilité, madame la ministre. Je ne vois pas au nom de quoi vous refusez cette certification...

C'est pourquoi la commission est d'accord sur le principe qu'il y ait une certification, et en a déterminé les conditions.

Elle sera en effet facultative, pas obligatoire. En effet, une certification obligatoire aurait pour conséquence l'interdiction d'exercer cette activité hors certification, nous sommes bien d'accord ?

Donc nous prévoyons une certification, parce que celle-ci sera un repère pour le justiciable, pour le consommateur, un repère qui permettra de l'aiguiller vers ce qui est de qualité et contrôlé par les services de l'État.

Je vois mon collègue Dufrègne qui rumine, car il n'aime pas cette société que l'on est en train de nous imposer ! Madame la rapporteuse, madame la garde des sceaux, nous avons retenu de vos propos que les usagers ne seraient pas obligés de recourir aux services en ligne, et que ces services en ligne n'auraient pas l'obligation de recourir à la certification. Voilà qui nous entraîne clairement vers des prestations à plusieurs vitesses, à la carte, et vers un développement du marché juteux qu'est le marché de la conciliation et de la médiation judiciaires. Votre ultime argument, après avoir été mises un peu en difficulté sur l'Europe et sur la Constitution, a été l'argument éthique : l'économie du net ferait que, pour améliorer son image auprès des c...

Elles ont payé parce qu'elles ont compris que leur intérêt est d'être référencées en tête de liste. C'est pourquoi la certification doit absolument être obligatoire, et qui plus est préalable. Je reviens sur vos arguments concernant la conventionnalité et la constitutionnalité : dans tous les débats et auditions qui ont entouré la proposition de loi de Philippe Bas, aucun problème de ce type n'avait été soulevé ! Et je pose une nouvelle fois la question : pourquoi la CNIL se permet-elle de demander que les entreprises qui f...