Interventions sur "conciliation"

...a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des prestations fournies par les plateformes de services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Il me paraît donc indispensable de prévoir une certification de cette legaltech. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le numérique ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques obscures et préjudiciables à nos concitoyens. Vous avez aujourd'hui la possibilité de réguler les pratiques de ces entreprises, qui n'ont pas attendu votre réforme pour s'emp...

...ide juridictionnelle. La médiation, telle qu'elle est envisagée par la réforme, risque de retarder ou de limiter l'accès au juge et de décourager le justiciable de saisir la justice. Aucune des dispositions du texte ne prend en considération cette réalité de nos territoires qu'est la fracture numérique. Il convient également de rappeler que rien n'interdit, aujourd'hui, aux parties de tenter une conciliation ou une médiation, les avocats appliquant déjà la règle selon laquelle il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. Toutefois, alors que la phase de conciliation est déjà prévue dans la procédure prud'homale, elle ne s'est pas traduite par un nombre très important de transactions. Il est important de comprendre que l'émergence de ces plateformes contient le germe d'une dérive se traduis...

...rmes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d'autres services ou des formules « tout compris », all inclusive, permettant de régler le litige en deux coups de cuiller à pot. Nous nous opposions déjà à l'article 2, parce qu'il rend obligatoire la tentative de conciliation, alors que nous pensons, au contraire, qu'une médiation, une conciliation ou une procédure participative ne peuvent aboutir qu'à partir du moment où les parties le souhaitent. Et voilà qu'en plus, vous ne voulez pas d'une certification obligatoire, laissant les plateformes proposer leurs services sans avoir obtenu le tampon de l'État. Suffira-t-il d'ailleurs d'avoir le bon tampon ? Seul l'interna...

...es, qui se feront rémunérer. La notion de service public risque donc d'être quelque peu laminée. Telle est votre option politique : déjudiciariser et réduire le budget. Soit ! Pour quelle raison, alors, l'alinéa 10 de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement, ne rend-il pas obligatoire la certification ? Il prévoit seulement que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage « peuvent faire l'objet d'une certification ». Il ne s'agit donc pas d'une obligation, ce qui est très surprenant. Je souhaite connaître les raisons de votre choix, car je pense, comme presque tous les avocats, qu'il est primordial de rendre obligatoire la certification.

...ar ces services pourraient être maîtrisés par des étrangers dont les cultures juridiques sont différentes. Le monde nouveau sera marqué par une justice prédictive, sur laquelle nous n'aurons pas la main et qui risque d'être déconnectée des justiciables, déshumanisée. C'est extrêmement dangereux ! La banalisation de la dématérialisation des procédures risque de favoriser l'essor des plateformes de conciliation payantes. Le recours à certaines d'entre elles pourrait susciter de graves conflits d'intérêts. L'effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions judiciaires, qui n'est pas souhaitable. Cette réforme de la justice est l'une des raisons majeures de la méfiance de nos concitoyens envers le monde que vous êtes e...

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services seront assurés par une personne physique, qui accomplira sa mission en toute indépendance et impartialité. De plus, ...

...es en oeuvre les plus proches de sa vision initiale. J'en viens à craindre que ne s'impose un traitement algorithmique des affaires, qui permettrait de régler des litiges à la chaîne et sans humanité. Plus que jamais, la justice est rendue par des hommes. La fonction première d'un magistrat, quels que soient le litige et la juridiction, est de rechercher un accord des parties et de favoriser une conciliation dans le cadre d'une justice équilibrée. Je crains qu'avec cet article, cela ne puisse plus être le cas. C'est la raison pour laquelle je demande sa suppression.

Cet amendement de suppression visait à rappeler que le mode amiable de règlement des différends ne doit en aucun cas constituer une privatisation du service public de la justice. Permettre au juge de se décharger totalement d'un dossier en ordonnant la médiation ou la conciliation sans consentement des parties, revient à une violation des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge a l'obligation de se prononcer sur ce qui lui est demandé. Sans conteste, il s'agit là non seulement d'une violation de la liberté de chacun d'avoir recours à la justice, mais aussi d'une violation du principe de gratuité de la justice. Il est plutôt à crai...

La déjudiciarisation au bénéfice de la médiation ou de la conciliation peut être une bonne chose, mais, au lieu de pallier le manque de conciliateurs, cet article vise à développer les modes de règlement en ligne des litiges et consacre l'ouverture d'un marché du règlement des litiges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne. Cette délégation à des services privés aura pour conséquences la hausse des coûts pour l'usager et une appropriation lucr...

Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage relève de la justice conventionnelle. L'amendement vise également à interdire tout traitement qui serait fondé exclusivement sur un algorithme. Nous voulons absolument éviter que la justice – au sens large du terme – ne devienne prédictive : on se contente...

Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre. Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la mesure où les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui relève de la justice conventionnelle. Il tend également à affirmer plus clairement la règle excluant que de tels services puissent résulter exclusivement d'un traitement par algorithme. ...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend lui aussi à rendre obligatoire la certification. En commission, mes collègues du groupe GDR vous ont proposé de créer un service public de la conciliation et de la médiation, madame la garde des sceaux, mais vous êtes restée insensible à cette idée. Comme vient de l'évoquer Mme Karamanli, l'obligation de certification nous semble le minimum nécessaire pour réguler. Je ne comprends pas bien comment vous pouvez penser qu'un dispositif facultatif rendra possible une quelconque régulation. En l'état actuel du texte, on s'en remet aux services privés ...

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits, notamment d'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Cette certification doit en outre comporter plus de garanties explicites que n'en propose le projet de loi. Nous souhaitons ainsi que le certificat soit délivré pour une durée de cinq ans, et qu'il soit procédé à des contrôles réguliers e...

Nous proposons qu'une certification obligatoire soit délivrée par un organisme accrédité, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par l'État. L'ouverture des services de conciliation et de médiation en ligne à toute personne juridique, entreprise de conseil, autoentrepreneur ou association, stimulera sans doute le règlement amiable des différends, ce dont je me réjouis, mais, si l'on veut éviter l'ubérisation des professions de droit, cette ouverture appelle une régulation. Une certification délivrée par le ministère jouerait ce rôle. Elle constituerait en outre une garantie...

Dans l'article 2, vous avez effectivement étendu l'obligation de faire appel aux modes alternatifs de règlement des litiges et des conflits. Hier, quand nous l'avons examiné, nous avons été nombreux à dire que nous n'y étions pas opposés. Encore faut-il offrir un accès gratuit à la conciliation et définir des objectifs en termes de volume de formation. Or vous avez rejeté tous nos amendements qui allaient dans ce sens. Ce faisant, vous avez assumé de privilégier la médiation et la procédure participative, qui sont des modes privés et payants de règlement des conflits. C'est cohérent avec l'article 3. Pardon de vous le dire, madame la garde des sceaux, mais aucun de vos arguments ne tie...

La machine était lancée ! On va tâcher de ne pas l'emballer ! Il est normal que l'on débatte de la médiation, de la conciliation et des autres modes alternatifs de règlement des litiges. Dans la mesure où, comme on peut le constater, il existe pléthore d'offres sur internet, il paraît essentiel de garantir la sécurité de nos concitoyens. Ces sociétés abritent évidemment des margoulins,

...nté de protéger le justiciable des dangers que présentent les plateformes anarchiques, sur lesquelles on se rend en pensant à la gratuité, pour terminer par payer l'addition – sans garantie, du reste, de la qualité de la prestation fournie. Les conciliateurs sont une cheville fragile du dispositif, qui tiennent la gratuité dans leurs mains. Il me semble donc urgent de renforcer le mécanisme de la conciliation. Madame la ministre, on pourrait très bien, avec les crédits de la dématérialisation, aider les conciliateurs à constituer des plateformes de conciliation.

...penser que la médiation en ligne revêt un caractère obligatoire. Je sais, madame la garde des sceaux, que l'article 3 n'a pas pour objet d'instituer cette obligation, mais la plupart de nos concitoyens pourraient s'y tromper. Il me paraît donc nécessaire d'inscrire ce caractère facultatif, noir sur blanc, dans la loi. Ne pas rendre nécessaire l'accord préalable de chaque partie à une tentative de conciliation en ligne serait méconnaître le fait que, comme nous le savons, tous les citoyens n'ont pas le même accès à la technologie, les mêmes facilités dans leur usage, ni la même confiance en ce nouveau moyen de règlement des différends. Il ne faut pas donner aux citoyens le sentiment qu'on s'apprête à remplacer les juges ou les arbitres par des algorithmes. Certaines parties préféreront toujours s'adre...

...ue nous en avons la possibilité dans cette enceinte. Je reconnais ses qualités de juriste éminente, mais l'on ne me fera pas croire que la liberté d'entreprendre est absolue. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu, sur ce sujet, deux décisions fondatrices, en janvier et en février 1982, relativement à la loi de nationalisation. La liberté d'entreprendre y est évaluée en fonction de sa conciliation avec d'autres principes, eux-mêmes évalués selon cette logique. Les dispositions concernées ont été votées, dont acte, même si nos travaux se poursuivent. Toutefois, le fait d'exciper de la norme constitutionnelle ne me paraît pas, en l'espèce, de nature à clore le débat. Il est possible que nos amendements comportent quelques risques, j'en conviens ; mais le législateur ne doit pas se soumettre...